Caducité de l’autorisation d’exploitation d’un EHPAD

 

La caducité du contrat de cession d’un établissement sanitaire et social entraîne nécessairement celle de l’autorisation administrative accordée pour cette opération.

La société Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence exploitait un établissement d’accueil à Yvrac (Gironde) de 54 lits. Elle a demandé, en 2007, au préfet et au président du conseil général une autorisation d’extension de sa capacité d’accueil. Pour l’essentiel, cette extension devait résulter du transfert de 23 lits d’un autre EHPAD du département avec lequel la société avait conclu un acte de vente. Accordée par arrêté du 23 juillet 2007, l’autorisation a été déclarée caduque par un nouvel arrêté conjoint du président du conseil général et du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) six ans plus tard, au motif que l’arrêté avait accordé à la société EHPAD Ma Résidence une autorisation d’extension de vingt-trois lits par transfert d’autorisation.

 

La société a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de cet arrêté. Le département de la Gironde a interjeté appel.

Aux termes des dispositions des articles L. 313-1, L. 312-1 et L. 313-1-1 du code de l’action social et des familles (applicables au jour de l’arrêté litigieux), « toute cession d’une autorisation d’exploitation d’un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est soumise à un accord de l’autorité compétente concernée, délivré lui-même conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du même code. Si cet accord constitue une nouvelle autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité compétente au cessionnaire, l’entrée en vigueur de cet accord est lui-même conditionnée par l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession. Dès lors, la caducité de ce contrat de cession entraîne nécessairement la caducité de la nouvelle autorisation d’exploitation délivrée au cessionnaire ».

La Cour relève que, dans le cadre d’un litige opposant l’EHPAD cédant et l’EHPAD acheteur, le juge judiciaire avait prononcé la caducité du contrat de vente. Or, c’est sur la base de ce contrat que l’EHPAD Ma résidence envisageait l’extension de sa capacité d’accueil. Dans ces conditions, « le directeur de l’ARS et le président du département étaient tenus de prononcer la caducité du transfert de l’autorisation en litige ». La cour souligne que, dans cette hypothèse, l’administration se trouvait en compétences liées. Elle était donc tenue de constater la caducité.

 

Source : CAA Bordeaux, 2 mai 2017, n° 15BX04061
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