Portée de la motivation d’une sanction disciplinaire

Par une décision du 26 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à MM. B. A. et S. A. la sanction d’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d’un mois et dix jours. M. A. et la société Cabinet du docteur Sébastien A. ont demandé au Conseil d’Etat…

La promotion des soins médicaux et dentaires par internet : Une avancée conséquente en matière de publicité

  Par Audrey UZEL     Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le…

Un praticien interdit de donner des soins ne peut se faire remplacer

  Par une décision du 30 mai 2013 devenue définitive, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. C… la sanction d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, dont quatre avec sursis. Pendant l’exécution de sa sanction, M.…

Suspension d’un PH : la décision, même légale, peut ouvrir droit à indemnisation

  La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut ouvrir droit à l’indemnisation de ce dernier, s’il démontre l’existence d’un préjudice anormal en découlant.   M. F., chirurgien des hôpitaux, a été recruté, le 1er avril 1989, par le centre hospitalier de Châteaudun en qualité de praticien hospitalier à plein temps. A la suite d’une inspection…

Ne pas orienter un patient vers un spécialiste ou ne rien lui prescrire peuvent constituer un manquement déontologique

  Commet un manquement déontologique le médecin généraliste qui s’est abstenu d’orienter un patient contaminé par l’hépatite C vers un spécialiste ou de lui prescrire un traitement. LES FAITS : M. B., médecin généraliste, a constaté, en 1994, la contamination par le virus de l’hépatite C de son patient M. A. Il s’est borné alors à…

Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel

    Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.   Cet article limite les autorités de saisine de…

La sanction des abus en matière d’honoraires

Les chirurgiens-dentistes font actuellement l’objet de nombreuses procédures de contrôle de leur facturation par l’assurance maladie qui traque les mauvaises cotations. Outre une procédure de recouvrement d’indu qui peut être intentée par l’assurance maladie, le professionnel n’est pas à l’abri d’un contentieux disciplinaire devant  la section des assurances sociales de l’Ordre. Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les…

Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°403576 L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment »  figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique (CSP), arguant de ce que faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter…