Dans quelles cas une autorisation d’extension d’un EHPAD peut-elle être caduque ?

 

Le Conseil d’Etat précise les motifs de caducité d’un accord au transfert par « cession » d’une autorisation de transformation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous avions commenté dans nos pages (https://kos-avocats.fr/caducite-de-lautorisation-dexploitation-dun-ehpad/).

 

LES FAITS : L’EHPAD Ma Résidence a obtenu, le 23 juillet 2007, l’autorisation du préfet et du président du conseil général de la Gironde, en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, d’augmentation sa capacité d’accueil pour vingt-neuf lits et places supplémentaires, six par création et vingt-trois par transfert d’une autorisation d’exploitation détenue par un établissement tiers.

Toutefois, par un jugement du 30 mars 2012, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 février 2013 devenu définitif, le contrat de vente du fonds de commerce de l’établissement tiers à l’EHPAD Ma Résidence a été déclaré caduque.

Le président du conseil général de la Gironde et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ont donc constaté la caducité partielle de l’arrêté du 23 juillet 2007, en tant que cet arrêté avait autorisé l’extension de l’EHPAD Ma Résidence par regroupement et transformation en EHPAD des vingt-trois lits de la maison de retraite Home du Château Cadouin.

L’EHPAD Ma Résidence a contesté la décision de caducité.

 

LE RAISONNEMENT : Se fondant sur les dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, Le Conseil d’Etat rappelle que « l’accord donné par l’autorité compétente au transfert, par « cession », d’une autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, cesse de produire ses effets, tout comme l’autorisation initiale elle-même, s’il n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans. En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu’en raison d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu’une cessation d’activité, elle ne peut plus produire d’effets, ce que l’administration est en droit de constater. En revanche, ni l’attribution ni le maintien de l’autorisation de « cession » ne sont, en eux-mêmes, subordonnés à la seule existence ou poursuite d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession, lequel peut être conclu à tout moment ».

En jugeant qu’en cas de cession d’une autorisation d’exploitation d’un établissement, l’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, de telle sorte que la caducité de ce contrat entraîne nécessairement la caducité de l’accord donné à la cession de l’autorisation d’exploitation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donc commis une erreur de droit (2 mai 2017, n° 15BX04061).

 

Source : CE, 22 oct. 2018, req. n° 412057

Caducité de l’autorisation d’exploitation d’un EHPAD

 

La caducité du contrat de cession d’un établissement sanitaire et social entraîne nécessairement celle de l’autorisation administrative accordée pour cette opération.

La société Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence exploitait un établissement d’accueil à Yvrac (Gironde) de 54 lits. Elle a demandé, en 2007, au préfet et au président du conseil général une autorisation d’extension de sa capacité d’accueil. Pour l’essentiel, cette extension devait résulter du transfert de 23 lits d’un autre EHPAD du département avec lequel la société avait conclu un acte de vente. Accordée par arrêté du 23 juillet 2007, l’autorisation a été déclarée caduque par un nouvel arrêté conjoint du président du conseil général et du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) six ans plus tard, au motif que l’arrêté avait accordé à la société EHPAD Ma Résidence une autorisation d’extension de vingt-trois lits par transfert d’autorisation.

 

La société a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de cet arrêté. Le département de la Gironde a interjeté appel.

Aux termes des dispositions des articles L. 313-1, L. 312-1 et L. 313-1-1 du code de l’action social et des familles (applicables au jour de l’arrêté litigieux), « toute cession d’une autorisation d’exploitation d’un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est soumise à un accord de l’autorité compétente concernée, délivré lui-même conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du même code. Si cet accord constitue une nouvelle autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité compétente au cessionnaire, l’entrée en vigueur de cet accord est lui-même conditionnée par l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession. Dès lors, la caducité de ce contrat de cession entraîne nécessairement la caducité de la nouvelle autorisation d’exploitation délivrée au cessionnaire ».

La Cour relève que, dans le cadre d’un litige opposant l’EHPAD cédant et l’EHPAD acheteur, le juge judiciaire avait prononcé la caducité du contrat de vente. Or, c’est sur la base de ce contrat que l’EHPAD Ma résidence envisageait l’extension de sa capacité d’accueil. Dans ces conditions, « le directeur de l’ARS et le président du département étaient tenus de prononcer la caducité du transfert de l’autorisation en litige ». La cour souligne que, dans cette hypothèse, l’administration se trouvait en compétences liées. Elle était donc tenue de constater la caducité.

 

Source : CAA Bordeaux, 2 mai 2017, n° 15BX04061

Petit rappel sur les modalités d’instruction par l’ARS des dossiers de demande d’autorisations sanitaires

L’économie de la santé publique se démarque de l’économie libérale en ce qu’elle repose sur le principe de solidarité nationale. Par conséquent, la solvabilité du système de santé repose notamment sur ses usagers.  C’est pourquoi, obtenir une autorisation sanitaire ne constitue pas un acquis mais repose sur une étude précise et concurrentielle. Un jugement du Tribunal administratif de Pau du 5 octobre 2017 rappelle alors comment les demandes d’autorisations sanitaires concurrentes doivent être examinées.

LES FAITS : Par arrêté du 28 janvier 2013, modifié par un arrêté du 23 janvier 2014, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine a fixé le schéma régional d’organisation des soins (SROS) du projet régional de santé (PRS) de la région pour la période comprise entre 2012 et 2016. Il prévoit notamment l’installation d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) polyvalente supplémentaire dans le territoire de santé des Landes. C’est dans ce contexte que deux dossiers concurrents de demande d’autorisation d’un appareil d’IRM polyvalent ont été déposés auprès de l’ARS, l’un par la société Imagerie des Landes et l’autre par la société Scanner du Marsan. Après instruction, l’ARS a accordé l’autorisation à la société Scanner du Marsan et rejeté la demande de la société Imagerie des Landes. Cette dernière a demandé l’annulation de la décision de refus.

LE PRINCIPE : Le TA de Pau rappelle, au regard de la lecture combinée des articles L6122-9 et R.6122-34 du code de santé publique, que confronté à plusieurs candidatures concurrentes sur une seule autorisation d’installer un équipement lourd, le directeur général de l’agence régionale de santé doit en examiner le mérite au vu de la réponse de chaque projet aux besoins en équipement selon les critères définis, par territoire de santé, par le schéma régional d’organisation des soins. En conséquence, une entreprise désireuse de se voir accorder l’autorisation d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique doit respecter tous les critères d’attribution de cette autorisation fixés par le schéma régional d’organisation des soins, ce qui suppose, en particulier, de présenter, dans le dossier de demande d’autorisation, des modes formalisés de mutualisation dans l’utilisation de cet équipement.

En l’espèce, le SROS contenait notamment deux objectifs. Le premier visait à « privilégier les implantations dans le cadre de plateaux d’imagerie médicale mutualisés », avec obligation « a minima de fournir au dossier de demande d’autorisation un projet de coopération formalisé ». Le second visait à « susciter des coopérations entre médecins et/ou établissements de santé afin de favoriser l’accès des équipements à l’ensemble des radiologues du territoire et permettre un fonctionnement optimisé des plateaux techniques d’imagerie médicale ». Les deux indicateurs de cet objectif résidant dans le « nombre de conventions de coopérations signées » et le « pourcentage des radiologues par territoire de santé ayant accès à un scanner ou à une IRM ».

En conséquence, le SROS imposait, sur le fond, des coopérations entre médecins ou établissements de santé permettant de rationaliser l’utilisation de l’appareil. Sur la forme, il imposait que ces coopérations fussent « formalisées » et fissent l’objet de « conventions signées ».

Or, le dossier déposé par la société Imagerie des Landes ne faisait état que d’un projet de groupement d’intérêt économique, non formalisé, 6 radiologues seulement – dont un exerçant son activité professionnelle dans le département des Hautes-Pyrénées, et trois, installés dans le nord du territoire, ayant déjà accès au plateau technique d’Arcachon – ayant par ailleurs déclaré adhérer à son projet. A l’inverse, le dossier de la société Scanner des Landes comportait une convention déjà signée par 9 des 15 radiologues du territoire de Mont-de-Marsan ainsi qu’une convention de coopération avec le centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

C’est donc sans surprise que le TA de Pau a validé l’analyse de l’ARS.

Source : TA de Pau, 5 octobre 2017, n° 1501440

Réforme du droit des autorisations sanitaires

Prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 est venue modifier le régime des autorisations sanitaires. Cette ordonnance a été élaborée à l’issue d’une concertation associant un groupe de travail composé notamment de l’ensemble des fédérations hospitalières, des représentants des directeurs d’établissements, de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Comme l’annonce le rapport au Président de la République, « le texte a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité ».

1- Sur les conditions d’attribution d’une autorisation

Pour bénéficier d’une autorisation, le projet doit :

  • Répondre aux besoins de santé de la population ;
  • Etre compatible avec les objectifs fixés par le schéma d’organisation des soins ;
  • Satisfaire à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Si ces conditions ne sont pas remises en cause par l’ordonnance, le Directeur de l’Agence régionale de santé devra dorénavant également tenir compte « des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision » (article L. 6122-2 CSP).

L’objectif de cette modification est de tenir compte des conclusions de certification de la HAS, afin de faire de la qualité et de la sécurité des soins un élément décisionnel de la régulation des soins.

2- L’incompatibilité des autorisations existantes avec les schémas d’organisation des soins

Auparavant, lorsqu’une autorisation était devenue incompatible avec la mise en œuvre des schémas d’organisation des soins, le Directeur général de l’ARS pouvait engager la procédure de révision prévue à l’article L. 6122-12 du CSP :

  • Notification par l’ARS du projet motivé de révision de l’autorisation ;
  • Observations du titulaire dans un délai de 3 mois (projets d’évolution de l’activité conformes au schéma d’organisation des soins) ;
  • Engagement d’une procédure contradictoire entre l’ARS et l’établissement pour trouver un accord dans un délai maximum de 6 mois ;
  • En l’absence d’accord, le DG ARS prenait une décision de modification ou de retrait, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette décision devait intervenir dans l’année suivant la publication du schéma à l’origine de la révision.
  • L’établissement devait mettre en œuvre la modification dans un délai fixé par l’ARS qui ne peut être supérieur à un an.

Si la procédure reste identique, l’ordonnance encadre néanmoins le délai dans lequel doit intervenir la notification du projet de révision. Dorénavant, la première étape de la procédure doit intervenir dans les 6 mois suivant la publication du schéma applicable.

3- Caractère facultatif de la visite de conformité

Lors de la création d’une activité, l’autorisation délivrée valait autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité (article L. 6122-4 CSP).

Cette visite de conformité devait intervenir dans le délai de 6 mois de l’autorisation. En pratique, ce délai était parfois largement dépassé.

L’ordonnance du 3 janvier 2018 rend cette visite de conformité facultative. Dorénavant, l’autorisation accordée « vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d’une déclaration de commencement d’activité auprès de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au troisième alinéa, suivie d’un résultat positif et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ».

Maintenant, la procédure est donc la suivante :

  • Le titulaire adresse au DG ARS une déclaration de commencement d’activité. Dans cette déclaration, le titulaire doit s’engager à respecter « la conformité de l’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd aux conditions d’autorisation». A compter de cette déclaration, le titulaire est autorisé à fonctionner.
  • Le DG ARS a un mois suivant la réception de la déclaration de commencement d’activité pour notifier au titulaire son intention de réaliser une visite de conformité. Il s’agit d’un délai impératif. A défaut de notification dans ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé est réputé renoncer à diligenter cette visite.
  • Cette visite doit intervenir dans les 6 mois de la mise en œuvre de l’activité autorisée.

Egalement, la visite de conformité n’est plus obligatoire en cas de modification des locaux ou des conditions d’exécution de l’autorisation, ce qui n’était pas le cas auparavant.

4- Durée des autorisations

L’ordonnance augmente la durée minimale des autorisations de 5 à 7 ans. Il en est de même des autorisations portant sur une ou plusieurs des activités d’assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur (article L. 2142-1 CSP).

Cet allongement a pour but, selon le rapport au Président de la République « d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité ».

Le régime dérogatoire pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique reste en vigueur (article L. 6122-8 CSP).

5- Procédure de délivrance des autorisations

L’ordonnance apporte trois évolutions :

  • Concernant les autorisations relatives aux greffes d’organes, l’ordonnance prévoit que la décision de l’agence régionale de santé est prise après avis conforme de l’Agence de la biomédecine (article L. 6122-9 CSP)
  • Par principe, l’ARS ne peut recevoir des demandes d’autorisation que pendant une période qu’elle définit et pour répondre aux besoins exprimés par le bilan quantifié de l’offre de soins. Par exception, des demandes peuvent être reçues lorsqu’elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels. Cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition. L’ordonnance donne maintenant au DG ARS le pouvoir de définir par arrêté ces besoins exceptionnels (article L. 6122-9 CSP).
  • Elle crée également un article L. 6122-9-1 CSP qui permet au DG ARS d’autoriser « pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé». Cette autorisation ne peut être accordée qu’en « cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé ». Le caractère exceptionnel de cette autorisation conduit le DG ARS à ne pas comptabiliser son implantation dans les objectifs quantifiés de l’offre de soins.

Un tableau comparatif des évolutions est disponible sur demande à l’adresse contact@kos-avocats.fr

Précisions sur la caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Délais et conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux :

Le décret du 28 novembre 2017 révise l’article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la caducité des autorisations accordées aux établissements sociaux et médico-sociaux est pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Dans quel délai l’autorisation encourt-elle la caducité ?

Aux termes de cet article, l’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation.

En revanche, si le projet d’établissement ou de service ne suppose pas la construction d’un immeuble ou des travaux de rénovation sur un immeuble bâti, l’autorisation peut fixer un délai inférieur, déterminé en fonction de l’importance du projet et de la nature des prestations fournies. Il ne peut être inférieur à 3 mois et peut être mentionné dans l’appel à projet.

Ce délai peut-il être prorogé ?

Oui, le délai peut être prorogé, dans les conditions suivantes :

  • Dans la limite de trois ans, lorsque l’autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire ;
  • Dans la limite d’un an, lorsque l’autorité ou, conjointement, les autorités compétentes constatent que l’ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d’être achevée dans ce délai.

Pour obtenir une prorogation, le titulaire de l’autorisation adresse sa demande de prorogation à l’autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d’attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l’expiration des délais susmentionnés. La demande doit être accompagnée de tout document justificatif.

Si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l’une des autorités compétentes, le titulaire de l’autorisation doit considérer sa demande de prorogation comme acquise.

Que se passe-t-il si la visite de conformité permettant l’ouverture au public n’est pas réalisée dans les délais susvisés ?

Pour éviter la caducité, la demande de visite de conformité doit être adressée par l’établissement à l’autorité autorisatrice avant le délai de 4 ans ou le délai fixé par l’autorisation. Dans ce cas, l’établissement n’encourt pas la caducité de son autorisation, quand bien même l’ouverture au public serait postérieure aux délais susmentionnés.

La caducité est-elle automatique ?

La caducité doit être constatée par l’autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l’expiration des délais fixés par l’autorisation initiale (4 ans ou moins), et le cas échéant l’autorisation de prorogation.

Cette décision doit être publiée et notifiée dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.

 

Source : Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (JO du 30/11/2017)

AMP : Nouveau guide de bonnes pratiques

Le nouveau guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation est paru au Journal officiel du 8 juillet 2017. Il remplace l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008. 

 

Il se compose de six parties : 

I- Dispositions générales du système de qualité (contenu du dossier médical, tenue des registres, traçabilité, personnel, organisation des locaux…)

II- Dispositions communes à la prise en charge des patients en AMP (information du couple, tests de sécurité, modalités de transfert embryonnaires…)

III- Dispositions spécifiques à l’AMP en contexte viral (VIH/VHC/VHB)

IV- Préservation de la fertilité

V- Dons de gamètes (critères d’accessibilité, entretien préalable, mise à disposition de gamètes…)

VI- Accueil des embryons (consentement, critères médicaux d’acceptabilité…).

 

Un guide à lire attentivement, notamment dans le cadre de la rédaction des dossiers de demande d’autorisation ou de renouvellement des autorisations d’AMP car les établissements doivent en tenir compte pour définir leurs modalités de fonctionnement. 

Bonne lecture !

 

Pour accéder au guide en version PDF : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035138350