Dans quelles cas une autorisation d’extension d’un EHPAD peut-elle être caduque ?

  Le Conseil d’Etat précise les motifs de caducité d’un accord au transfert par « cession » d’une autorisation de transformation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous avions commenté dans nos pages (https://kos-avocats.fr/caducite-de-lautorisation-dexploitation-dun-ehpad/).   LES FAITS : L’EHPAD Ma Résidence a obtenu, le 23…

Caducité de l’autorisation d’exploitation d’un EHPAD

  La caducité du contrat de cession d’un établissement sanitaire et social entraîne nécessairement celle de l’autorisation administrative accordée pour cette opération. La société Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence exploitait un établissement d’accueil à Yvrac (Gironde) de 54 lits. Elle a demandé, en 2007, au préfet et au président du conseil…

Petit rappel sur les modalités d’instruction par l’ARS des dossiers de demande d’autorisations sanitaires

L’économie de la santé publique se démarque de l’économie libérale en ce qu’elle repose sur le principe de solidarité nationale. Par conséquent, la solvabilité du système de santé repose notamment sur ses usagers.  C’est pourquoi, obtenir une autorisation sanitaire ne constitue pas un acquis mais repose sur une étude précise et concurrentielle. Un jugement du…

Précisions sur la caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Délais et conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux : Le décret du 28 novembre 2017 révise l’article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la caducité des autorisations accordées aux établissements sociaux et médico-sociaux est pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du…

AMP : Nouveau guide de bonnes pratiques

Le nouveau guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation est paru au Journal officiel du 8 juillet 2017. Il remplace l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008.    Il se compose de six parties :  I- Dispositions générales du système de qualité (contenu du dossier médical, tenue des registres, traçabilité,…