Révision des bonifications indiciaires des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, un décret fixe les nouvelles bonifications indiciaires des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

  • Directeurs des soins, directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d’analyses médicales : 40 point majorés au lieu de 30 ;

  • Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national, Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national, Directeur des soins, coordonnateur général des soins, Directeur des soins, directeur d’institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 55 point majorés au lieu de 45

  • Directeur des soins, non coordonnateur général des soins, Directeur des soins, directeur d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat d’ergothérapeute : 40 points majorés au lieu de 30 ;

  • Directeurs des soins, directeurs d’institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d’Etat d’infirmier préparant au diplôme d’Etat, Directeurs des soins, directeurs d’institut de formation de cadres de santé : 40 points majorés au lieu de 30.

Source : Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO du 29 décembre 2017)

Constitution des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Dans chaque région, chaque directeur général d’agence régionale de santé doit désigner une ou des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles. La structure a pour objet la promotion de la culture de la sécurité des patients auprès des professionnels, quels que soient leur lieu et leur mode d’exercice, des secteurs sanitaire et médico-social, notamment en les accompagnant dans l’analyse des événements indésirables associés à des soins (EIAS) auxquels ils peuvent être confrontés. Elle contribue également à promouvoir des actions pertinentes d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients pour les professionnels. Ces actions doivent préserver le temps et la disponibilité nécessaires aux actes de soins.

Cette désignation intervient après appel à candidature et vaut pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

Ces structures, dotées de la personnalité morale, se conforment à un cahier des charges fixé par arrêté du 19 décembre 2017. Elles doivent en conséquence répondre aux exigences suivantes :

  • Etre membre du réseau régional de vigilances et d’appui (RREVA) ;
  • Etre structure à but non lucratif dotée de la personnalité morale (association, GCS…) ;
  • Disposer d’une instance de gouvernance représentative des différents modes d’exercice comprenant des représentants du secteur sanitaire (secteur ambulatoire, établissement de santé public, établissement de santé privé lucratif et non lucratif, président de commission médicale d’établissement), des représentants du secteur médico-social et un ou plusieurs représentants d’associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, agréées au niveau national ;
  • Disposer d’une instance scientifique ;
  • Se doter de statuts et d’un règlement intérieur ;
  • Comprendre une équipe opérationnelle pluri-professionnelle ayant une compétence en qualité des soins et en sécurité des patients qui intervient auprès des professionnels ;
  • Garantir l’indépendance de ses membres ;
  • Etablir un programme prévisionnel annuel de travail ;
  • Disposer d’un contrat pluriannuel avec l’ARS, pour bénéficier de financements.

Source : Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le cahier des charges des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (JO du 23/12/2017)

Déclaration des évènements indésirables : un nouveau formulaire disponible

Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice ou tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement de service médico-social ou d’installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne qu’il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l’agence régionale de santé au moyen d’un formulaire.

Un modèle type de formulaire de déclaration  est annexé  à l’arrêté du 19 décembre 2017, disponible au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F78F59E92092E9261DC1819AADEE656.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000036245616&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036244924

Ce formulaire est adressé par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables, ou, en cas d’impossibilité, par tout autre moyen auprès de l’agence régionale de santé territorialement compétente.

L’arrêté prévoit qu’à la clôture du traitement de la déclaration par l’agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration. La transmission se fait du système d’information « Veille et sécurité sanitaire » de l’agence régionale de santé vers le système d’information de la Haute Autorité de santé.

Rappelons qu’un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention se définit comme un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.

 

Source : Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé (JO du 22/12/2017)

Critères de sélection des donneurs de sang

L’arrêté du 5 avril 2016 fixe les critères de sélection des donneurs de sang notamment en fonction de l’âge, de l’intervalle entre deux dons, de la fréquence des prélèvements, et de leur volume. Il fixe également des caractéristiques cliniques et biologiques.

Un arrêté du 13 décembre 2017 modifie les contre-indications médicamenteuses et fixe un nouveau tableau retranscrit ci-après :


Médicament
Dénomination commune internationale

Durée d’ajournement après la dernière prise
Acitrétine 3 ans
Alitrétinoïne 1 mois
Carbamazépine 1 semaine
Carbimazole 1 semaine
Danazol 1 semaine
Dutastéride 6 mois
Finastéride 1 semaine
Isotrétinoïne 1 mois
Lithium (sels de) 1 semaine
Méthimazole (Thiamazol) 1 semaine
Méthotrexate 1 semaine
Raloxifène 1 semaine
Testostérone 6 mois
Thalidomide 1 semaine
Topiramate 1 semaine
Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate/ acide valproïque 1 semaine

Source : Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang (JO du 19 décembre 2017)

Conditions de communication des dispositifs médicaux à l’ANSM

Certains dispositifs médicaux sont soumis à communication auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en vue de leur mise en service sur le territoire national. Ces dispositifs sont classés par catégorie homogène pour laquelle une évaluation est requise. Un décret apporte deux modifications aux modalités d’évaluation de ces dispositifs médicaux.

En premier lieu, l’obligation faite aux distributeurs de transmettre à l’ANSM le résumé des caractéristiques du dispositif médical est supprimé. Seuls les fabricants ou leurs mandataires sont tenus à communication.

En second lieu, les catégories homogènes de dispositifs médicaux sont déterminées par un arrêté qui définit le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé appartenant à ces catégories. Ce délai ne pouvait jusqu’alors excéder quatre ans. Un décret prévoit la possibilité de prolonger ce délai une fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des éventuelles nécessités de l’évaluation. 

Source : Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation (JO du 3/12/2017)

Modification de la liste des actes et prestations remboursables par la sécurité sociale

Est parue au journal officiel, le 1er décembre 2017, la décision du 27 septembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Cette décision modifie le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’UNCAM le 11 mars 2005, et plus particulièrement les dispositions relatives aux urgences.

Elle créée ainsi un modificateur O portant prise en charge par l’assurance maladie d’un acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d’organes, de 8 h à 20 h, par les chirurgiens, ORL, ophtalmologues, stomatologues, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l’admission du patient dans un établissement de santé disposant d’une autorisation de service d’urgence délivrée par l’ARS, ou alors pour un patient non transférable. Le montant est fixé à 80 €.

Elle dédouble les modificateurs U, S, F, P pour distinguer les actes en fonction du professionnel à son origine (médecin, chirurgien-dentiste, gynécologue, sage-femme, anesthésiste…

Elle redéfinit l’urgence comme la « réalisation d’un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 heures et 8 heures, le dimanche ou un jour férié, et de 8 heures à 20 heures pour la réalisation d’un acte dans un délai maximum de 6 heures après l’admission du patient dans un établissement mentionné au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour une affection ou la suspicion d’une affection mettant en jeu la vie du patient ou l’intégrité de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles ».

Pour lire la décision en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036121112&dateTexte=&categorieLien=id

Source : décision UNCAM du 27 septembre 2017 (JO du 1/12/2017)

Admission du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

 

Innovation pour les élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Dorénavant, le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Le recours à ce mécanisme se fait après avis du comité technique d’établissement. D’aucuns pourraient penser que ce nouveau mode de vote serait particulièrement simple et moins coûteux que la mise en place d’une élection physique classique. Néanmoins, un tel scrutin doit respecter un cadre strict et répondre à certaines exigences :

 

  • Exigences sécuritaires: Le vote électronique doit permettre de garantir la sincérité des opérations électorales (cela suppose la mise en place d’un mécanisme d’identification de chaque électeur), l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin (l’identité de l’électeur ne doit pouvoir, à aucun moment, être mise en relation avec l’expression de son vote), le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. D’une part, il doit garantir la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. D’autre part, il doit répondre au référentiel général de sécurité mis en place par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
  • Exigences déclaratives : Le traitement des données personnelles nécessaires à l’établissement de la liste des électeurs suppose également une démarche préalable déclarative auprès de la CNIL.
  • Exigences organisationnelles : Le recours à un scrutin électronique n’exclut pas de mettre en place un bureau de vote électronique, composé d’un président et d’un secrétaire désignés par l’autorité organisatrice, un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. C’est sur ce bureau que pèse la responsabilité du contrôle de la régularité du scrutin, du respect des principes régissant le droit électoral. En d’autres termes, il assure une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l’ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l’émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Les membres du bureau détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu’ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
  • Exigences en termes d’archivage : Une fois le vote intervenu, l’administration doit procéder aux scellés des résultats et conserver les données du vote pendant une durée de 2 ans (fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent la trace des interventions sur le système). Cela permet de disposer de l’ensemble des matériels en cas de contestation de la procédure. Un nouveau décompte des votes doit pouvoir être exécuté. Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu’une action contentieuse a été engagée, l’administration procède à la destruction de l’ensemble des fichiers de façon définitive et sécurisée. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l’élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

 Une avancée salutaire qui exige un certain rodage pour sa mise en œuvre effective.

 

Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière 

Montant des dotations pour 2017

L’arrêté du 6 novembre 2017 fixe, pour l’année 2017, les dotations régionales MIGAC, DAF USLD, DAF hors USLD, DAF SSR, et MIGAC SSR et le montant des dotations transférables au FIR, conformément aux tableaux suivants :


Régions

MONTANT
DE LA DOTATION
MIGAC
(en milliers
d’euros)

MONTANT
DE LA DOTATION
DAF HORS USLD
(en milliers
d’euros)

MONTANT
DE LA DOTATION
DAF SSR
(en milliers
d’euros)

MONTANT
DE LA DOTATION
MIGAC SSR
(en milliers
d’euros)

MONTANT
DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers
d’euros)
Grand Est 482 407,79 737 500,25 528 648,87 21 909,34 90 255,70
Nouvelle-Aquitaine 474 583,91 839 551,20 435 974,54 6 302,52 103 959,65
Auvergne-Rhône-Alpes 685 342,67 1 022 996,93 670 379,49 23 015,69 123 565,19
Bourgogne-Franche-Comté 258 572,76 390 299,86 191 013,29 5 739,36 42 509,31
Bretagne 258 748,94 483 443,69 330 489,98 6 081,32 48 817,63
Centre-Val de Loire 183 739,36 283 811,24 184 097,86 7 478,12 40 172,94
Corse 58 560,68 45 414,19 19 826,19 379,67 5 553,33
Ile-de-France 1 541 219,25 1 666 587,29 1 112 275,58 19 125,65 185 201,16
Occitanie 530 482,62 687 233,48 415 793,07 9 308,49 99 095,06
Hauts-de-France 514 180,51 829 073,53 532 907,48 17 327,94 90 287,73
Normandie 279 457,43 463 270,15 249 141,48 7 234,05 49 027,98
Pays de la Loire 289 018,53 425 993,93 321 911,45 3 302,87 52 901,11
Provence-Alpes-Côte d’Azur 456 806,02 624 973,54 291 325,38 13 191,00 53 545,26
Guadeloupe 58 346,61 80 742,07 32 513,16 1 006,69 8 526,44
Guyane 60 984,50 26 960,21 1 591,44 535,94 980,96
Martinique 71 981,93 113 471,50 47 593,83 654,77 5 759,06
Océan Indien 79 018,34 287 673,41 26 891,36 415,26 3 850,09

Régions
MONTANTS TRANSFERABLES
au titre de l’
article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
(en milliers d’euros)
Grand Est 8 277,56
Nouvelle-Aquitaine 9 435,11
Auvergne-Rhône-Alpes 11 465,62
Bourgogne-Franche-Comté 4 328,09
Bretagne 5 322,61
Centre-Val de Loire 3 239,84
Corse 509,68
Ile-de-France 18 517,88
Occitanie 7 863,29
Hauts-de-France 9 193,61
Normandie 5 122,98
Pays de la Loire 4 788,95
Provence-Alpes-Côte d’Azur 6 785,19
Guadeloupe 892,69
Guyane 279,41
Martinique 1 192,31
Océan Indien 2 915,24

Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l’année 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale – JO du 09/11/2017

Signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information 

Aux termes de l’article L.1111-8-2 du code de santé publique, les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de signaler à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Cette déclaration doit intervenir sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables, au moyen d’un formulaire de déclaration. Un arrêté du 30 octobre 2017 fixe les modalités de transmission de cette déclaration et ses incidences.

En premier lieu, l’arrêté fixe le modèle de formulaire, qui contient les informations suivantes :

– les informations permettant d’identifier la structure concernée par l’incident ainsi que le déclarant ;

– la description de l’incident, notamment la date du constat, le périmètre de l’incident, les systèmes d’information et données concernées et l’état de la prise en charge ;

– la description de l’impact de l’incident sur les données, sur les personnes, sur les systèmes d’information et sur la structure ;

– les causes de l’incident, si celles-ci sont identifiées.

En second lieu, il souligne que l’ARS et l’ASIP analysent les informations transmises et les qualifient. Si la structure ayant réalisé les signalements en fait la demande, l’ASIP et l’ARS peuvent formuler des recommandations et notamment des mesures d’urgence pour limiter l’impact de celui-ci, des mesures de remédiation ainsi que des mesures destinées à améliorer la sécurité du ou des systèmes d’information concernés.

En troisième lieu, l’arrêté rappelle que l’ASIP est responsable du traitement de données à caractère personnel et que l’ARS prend les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences éventuelles d’un incident grave de sécurité des systèmes d’information sur l’offre de soins de son territoire. Elle met en œuvre les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel.

Source : Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information, JO 8/11/2017

Déclaration d’intérêts dans les emplois de direction de la fonction publique

Aux termes de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, avant toute nomination à un emploi de direction, le candidat doit transmettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.  Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe la liste des emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l’éducation nationale soumis à cette obligation de déclaration d’intérêts, qui s’applique aux candidats et aux agents déjà nommés qui disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté :

  • Au sein de l’administration centrale :

  • Direction générale de la santé :
    • Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
    • Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
    • Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ;
    • Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
  • Direction générale de l’offre de soins :
    • Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
    • Le sous-directeur de la régulation de l’offre de soins ;
    • Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins ;
    • Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
  • Direction générale de la cohésion sociale :
    • Le sous-directeur des professions sociales de l’emploi et des territoires ;
    • Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation ;
    • Le sous-directeur de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
    • Le sous-directeur de l’enfance et de la famille.
  • Direction de la sécurité sociale :
    • Le sous-directeur du financement du système de soins ;
    • Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires ;
    • Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale.
  • Direction générale du travail :
    • Le sous-directeur des relations de travail
    • Le sous-directeur des conditions de travail ;
    • Les agents de contrôle de l’inspection du travail
  • Direction des sports :
    • Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l’économie du sport ;
    • Le sous-directeur de l’action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l’éthique du sport.
  • Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :
    • Le directeur du service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).
  • Direction des ressources humaines :
    • Le sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels
    • Le sous-directeur de la qualité de vie au travail.
  • Direction des finances, des achats et des services :
    • Le sous-directeur des services généraux et de l’immobilier ;
    • Le sous-directeur des achats et du développement durable.
  • Direction des systèmes d’information :
    • Le sous-directeur des projets des systèmes d’information ;
    • Le sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs.
  • Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle :
    • Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l’emploi ;
    • Le sous-directeur politique de formation et du contrôle ;
    • Le sous-directeur des parcours d’accès à l’emploi ;
    • Le sous-directeur financement et modernisation ;
    • Le sous-directeur Europe et international.

  • Au sein des établissements publics :

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;

Le directeur général de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) ;

Le directeur de l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) ;

Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) ;

Le directeur de l’établissement public national Antoine Koenigswarter ;

Le directeur de l’Agence française de l’adoption ;

Le directeur général de l’Institut national des sports, de l’expertise et de la performance (INSEP) ;

Le directeur de l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ;

Le directeur général de l’Ecole nationale des sports de montagnes (ENSM) ;

Les directeurs des centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS) ;

Le directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;

Le directeur général du Musée national du sport (MNS) ;

Le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;

Le directeur général de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports, JO du 8/11/2017