Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446: la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement anti-cadeaux que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars 2017).

Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/

Les sociétés condamnées en appel pour violation de la législation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la législation anti-cadeaux.

Notamment, la Cour rappelle que les dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, sont applicables aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits qui ne sont pas remboursés directement par la sécurité sociale mais qui sont utilisés pour la réalisation de prestations prises en charge par celle-ci, venant valider le raisonnement de la juridiction d’appel destiné à censurer les pratiques en cause:

1/ le chirurgien-dentiste prodigue des soins associant prestations de soin et produits, et donc lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l’assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que le service dentaire ;

2/ si les amalgames et prothèses dentaires ne sont pas directement remboursés par la sécurité sociale, ils le sont néanmoins via la prise en charge de la prestation du chirurgien-dentiste ;

3/ les articles proposés ne sont pas des articles de valeur négligeable mais dépassent le seuil toléré par l’ordre des chirurgiens dentistes qui s’élève à 30 euros annuel, le budget consacré à leur achat étant très important; de plus ils ne sont pas proposés pour une finalité d’utilisation dans le cabinet dentaire, mais constituent des cadeaux pour la satisfaction personnelle du praticien ou de ses proches et ne ressortissent pas ainsi de relations normales de travail mais de relations commerciales.

Par ailleurs, la Cour confirme l’irrégularité de facturation de deux des sociétés:

  • sur la facturation établie ne figurent ni de dénomination précise des produits, ni de prix unitaire, les factures faisant seulement apparaître des montants globaux par taux de TVA applicable, rendant nécessaire de se reporter à un document annexe pour obtenir des informations précises s’y rapportant ;
  • ou certaines factures ne font pas apparaître les ristournes acquises,

Enfin, la Cour confirme le montant des amendes, précisant que la cour d’appel a bien pris en compte la situation personnelle ainsi que les ressources et les charges des prévenus.

 

Amélie BEAUX

RGPD, kesako ?

Le RGPD expliqué aux chirurgiens-dentistes? Vous le trouverez dans la revue CLINIC, n° 370 du mois de juillet 2018!

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD visant à renforcer les droits des citoyens européens s’applique à tout acteur traitant des données personnelles, quel que soit son secteur d’activité. Compte tenu du caractère confidentiel des informations qu’il traite, le chirurgien-dentiste est lui aussi concerné.

A lire ci-après : 

20180107_CLINIC_juiL_2018

Information du patient sur les prothèses dentaires : la profession épinglée

Dans la revue CLINIC de juin 2018, vous retrouverez un article l’information en matière de prothèses dentaires.

Saisie de plaintes relatives à la recrudescence d’allégations non fondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, la DGCCRF a mené l’enquête et de nombreux manquements ont été révélés: absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes non fondées. Ces pratiques induisent en erreur le patient sur les caractéristiques, la conformité et le coût des prothèses.

Pour lire la suite, cliquez sur le lien : 

20180106_CLINIC_juin 2018

Au JO de ce jour : contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

Un arrêté du 12 avril 2018, publié le 16 avril 2018 fixe, pour l’année universitaire 2017-2018, à 30 le nombre de contrat d’engagement de service public non conclus à ce jour.

Ils sont répartis comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous :


Unités de formation et de recherche en odontologie

Nombre de contrats d’engagement de service public
offerts aux étudiants en odontologie
Auvergne – Clermont-Ferrand-I 4
Bordeaux-II 4
Lille-II 4
Lorraine 7
Montpellier 1
Nantes 7
Nice 3
TOTAL 30

 

Pour rappel, le contrat d’engagement de service public propose aux étudiants en odontologie,une allocation mensuelle de 1 200€.

En échange, les bénéficiaires s’engagent – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée.

 

Source : Arrêté du 12 avril 2018 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2017-2018 

Recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

Certains soins ne peuvent pas être pratiqués au cabinet dentaire : qu’ils nécessitent un environnement adapté (salle chirurgicale) ou qu’ils soient dispensés auprès d’une patientèle particulière (soins dentaires en maison de retraite ou en maison d’accueil spécialisée), le chirurgien-dentiste doit contractualiser avec l’établissement d’accueil pour l’utilisation des moyens mis à sa disposition. Dans la revue CLINIC du mois de janvier, nous faisons le point sur les modalités de contractualisation et sur ses incidences.

Bonne lecture !

CLINIC_recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

L’encadrement d’activité, qu’est-ce que c’est ?

Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse
d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie. Dans quels cas cette sanction peut-elle être prononcée? 

La réponse dans la revue CLINIC du mois de mars et dans le lien ci-après !

CLINIC_l’encadrement d’activité

La sanction des abus en matière d’honoraires

Les chirurgiens-dentistes font actuellement l’objet de nombreuses procédures de contrôle de leur facturation par l’assurance maladie qui traque les mauvaises cotations. Outre une procédure de recouvrement d’indu qui peut être intentée par l’assurance maladie, le professionnel n’est pas à l’abri d’un contentieux disciplinaire devant  la section des assurances sociales de l’Ordre. Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les abus professionnels et/ou fraudes commis à l’occasion de l’exercice de la profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux.

Notre cabinet fait le point sur cette procédure dans le numéro du mois de février de la revue CLINIC. Il suffit de cliquer sur le lien suivant : 

 

CLINIC_la sanction des abus d’honoraires

EXTENSION DE L’EXAMEN BUCCO-DENTAIRE

 

Dans le cadre du programme M’T Dents, l’assurance maladie prévoyait la prise en charge d’examens de prévention bucco-dentaire pour enfants, adolescents et femmes enceintes. Il s’agit de rendez-vous gratuits, totalement pris en charge par l’assurance maladie, visant à améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. Pour les enfants et adolescents, l’objectif poursuivi était de favoriser un contact précoce avec le chirurgien-dentiste, stomatologue ou spécialiste en chirurgie orale et d’instaurer des rendez-vous réguliers aux âges les plus exposés au risque carieux (6, 9, 12, 15 et 18 ans). Toutefois, l’assurance maladie s’est aperçue que les jeunes adultes renonçaient aux soins en raison de leur coût. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a donc étendu le dispositif M’T Dents aux jeunes adultes de 21 et 24 ans. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

L’examen bucco-dentaire est strictement encadré :

  • Dans son contenu: Quel que soit l’âge du patient, l’examen bucco-dentaire comporte obligatoirement une anamnèse, un examen bucco-dentaire et une action de prévention et d’éducation sanitaire adaptée à l’âge du patient (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaires, recommandations d’hygiène alimentaire). En fonction des résultats obtenus, cet examen peut être complété par des radiographies intrabuccales et/ou l’établissement d’un programme de soins. Si des soins doivent être réalisés à la suite de cet examen, ils peuvent parfois être pris en charge s’ils figurent sur une liste arrêtée par l’assurance maladie (radiographie supplémentaire, polissage et détartrage, avulsion, restauration d’une dent…).
  • Dans ses conditions de prise en charge: Pour être pris en charge intégralement par l’assurance maladie, cette dernière précisait que l’examen bucco-dentaire devait intervenir dans les 6 mois du neuvième, quinzième, dix-huitième, vingt et unième et vingt-quatrième anniversaires du patient. Cependant, les textes précisent que l’examen intervient dans l’année qui suit l’anniversaire du patient. La limite de 6 mois n’est donc pas réglementaire et un examen réalisé dans les 6 à 12 mois de l’anniversaire du patient doit être pris en charge. L’examen doit être réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie, en cabinet libéral, en centre de santé ou dans un service d’odontologie d’un établissement de santé.
  • Dans ses modalités de facturation : La rémunération de l’examen de prévention bucco-dentaire est fixée à 30 €. Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l’examen et des radiographies est de 42 € en cas d’examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés et de 54 € en cas d’examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés. Les tarifs pratiqués dans le cadre d’un examen de prévention bucco-dentaire ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires. Si l’examen met en exergue la nécessité de réaliser un soin, il peut l’être au cours de la séance de prévention, sans que le professionnel ne puisse facturer une nouvelle consultation.