La promotion des soins médicaux et dentaires par internet : Une avancée conséquente en matière de publicité

  Par Audrey UZEL     Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le…

Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446: la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement anti-cadeaux que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars 2017).

Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/ Les sociétés condamnées en appel pour violation de la législation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la législation anti-cadeaux.…

Information du patient sur les prothèses dentaires : la profession épinglée

Dans la revue CLINIC de juin 2018, vous retrouverez un article l’information en matière de prothèses dentaires. Saisie de plaintes relatives à la recrudescence d’allégations non fondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, la DGCCRF a mené l’enquête et de nombreux manquements ont été révélés: absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif,…

Au JO de ce jour : contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

Un arrêté du 12 avril 2018, publié le 16 avril 2018 fixe, pour l’année universitaire 2017-2018, à 30 le nombre de contrat d’engagement de service public non conclus à ce jour. Ils sont répartis comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous : Unités de…

Recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

Certains soins ne peuvent pas être pratiqués au cabinet dentaire : qu’ils nécessitent un environnement adapté (salle chirurgicale) ou qu’ils soient dispensés auprès d’une patientèle particulière (soins dentaires en maison de retraite ou en maison d’accueil spécialisée), le chirurgien-dentiste doit contractualiser avec l’établissement d’accueil pour l’utilisation des moyens mis à sa disposition. Dans la revue…

L’encadrement d’activité, qu’est-ce que c’est ?

Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie. Dans quels cas cette sanction peut-elle être prononcée?  La réponse dans la revue CLINIC du mois de mars et dans le lien ci-après…

La sanction des abus en matière d’honoraires

Les chirurgiens-dentistes font actuellement l’objet de nombreuses procédures de contrôle de leur facturation par l’assurance maladie qui traque les mauvaises cotations. Outre une procédure de recouvrement d’indu qui peut être intentée par l’assurance maladie, le professionnel n’est pas à l’abri d’un contentieux disciplinaire devant  la section des assurances sociales de l’Ordre. Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les…