Un praticien interdit de donner des soins ne peut se faire remplacer

  Par une décision du 30 mai 2013 devenue définitive, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. C… la sanction d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, dont quatre avec sursis. Pendant l’exécution de sa sanction, M.…

Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel

    Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.   Cet article limite les autorités de saisine de…

Qui peut saisir le conseil de l’Ordre ?

Telle est la question posée au Conseil d’Etat par l’association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l’association ASD PRO, l’union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale.   Introduit par l’article 116 du décret n° 2010-344…

Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°403576 L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment »  figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique (CSP), arguant de ce que faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter…