Un praticien interdit de donner des soins ne peut se faire remplacer

 

Par une décision du 30 mai 2013 devenue définitive, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. C… la sanction d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, dont quatre avec sursis.

Pendant l’exécution de sa sanction, M. C. s’est fait remplacer par M. B. Le conseil départemental de l’Ordre a donc porté plainte contre M. C. et ce dernier a été condamné à une sanction d’interdiction d’exercer sa profession pendant un mois pour n’avoir pas respecté la sanction infligée par la section des assurances sociales et s’être rendu complice d’exercice illégal de l’art dentaire. Dans le cadre de l’appel, cette sanction a été portée à 3 mois.

Le praticien s’est pourvu en cassation estimant que le remplacement est possible dès lors que le médecin interdit n’en tire aucune contrepartie financière.

Le Conseil d’Etat confirme la sanction ainsi prononcée, en l’estimant fondée et proportionnée.

Faisant application d’une jurisprudence constante CE, 20 oct. 1993, Sam Oeun, n° 107454 ; CE, 29 juillet 1994, Masliah, n° 122492), le Conseil d’Etat rappelle que la sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux prévue à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale s’analyse comme « faisant obligation au praticien concerné de s’abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit »[1].

Comme le rappelle le Rapporteur Public Frédéric Dieu, aux termes de ses conclusions, « Cette jurisprudence vise clairement à empêcher le coutournement de l’interdiction d’exercer qui pourrait consister pour le praticien sanctionné à poursuivre sa pratique médicale en prétendant qu’il prodigue des soins à titre purement gratuit ».

Qu’en est-il du remplacement ? Dans un arrêt du 30 juin 1993, CPAM de la région dieppoise et Ausina et autres, n° 90559, le Conseil d’Etat avait jugé qu’un médecin frappé par une sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ne pouvait se faire « remplacer dans son cabinet, au cours de cette période, par des confrères qui lui reversaient une partie des honoraires perçus, alors même que ce reversement aurait éventuellement correspondu aux frais de gestion des installations techniques ». Faut-il déduire de cette jurisprudence, comme le faisait M. C., que le remplacement du praticien interdit n’est prohibé que lorsque le remplacement s’effectue à titre onéreux ?

Suivant les conclusions de son Rapporteur, le Conseil d’Etat ne le pense pas. Il juge que l’interdiction d’exercice « fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s’il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement ».

S’il en était autrement, cela reviendrait à vider la sanction d’une partie de ses effets.

 

 

Source : CE, 13 avril 2018, n° 391895

Conclusions du Rapporteur public : RDSS 2018 p.507

 

 

[1] En revanche, le praticien qui fait l’objet d’une sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux peut, pendant la période d’interdiction, donner des soins à des personnes qui n’ont pas la qualité d’assuré social (patient étranger, expertise, actes de prévention ou de contrôle).

 

Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel

 

 

Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.

 

Cet article limite les autorités de saisine de la chambre disciplinaire pour les actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes chargés d’un service public, dans les termes suivants :  « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ».

Le patient estimait que cette disposition était inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnaissait trois principes :

  • le principe d’égalité, dès lors que les conditions de mise en œuvre des poursuites disciplinaires à l’égard des praticiens chargés d’un service public en leur qualité d’agents publics ne sont pas identiques à celles applicables aux autres praticiens ;
  • le droit à un recours effectif, dès lors qu’elle prive le plaignant d’un accès au juge disciplinaire ;
  • le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration, puisque le plaignant est privé du droit d’intenter de poursuites disciplinaires à l’encontre du professionnel.

Le Conseil d’Etat ne fera pas droit à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

En premier lieu, il relève qu’il n’y a ni atteinte au principe d’un recours effectif ni au droit de demander des comptes puisque le patient, s’il ne peut saisir la juridiction disciplinaire, peut en revanche saisir la juridiction de droit commun pour obtenir réparation du préjudice dont le praticien serait responsable ou mettre en mouvement l’action publique dans le cadre d’une procédure pénale si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Il estime donc que le plaignant dispose d’autres moyens de droit et que l’article L. 4124-2 du code de santé publique ne porte pas une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

En second lieu, le principe d’égalité n’impose pas, pour le Conseil d’Etat, que les conditions de mise en œuvre des poursuites disciplinaires à l’égard des praticiens chargés d’un service public en leur qualité d’agents publics soient identiques à celles applicables aux autres praticiens. En effet, selon le Conseil d’Etat, l’article L. 4124-2 du code de santé publique serait vertueux pour garantir l’indépendance des professionnels de santé poursuivant une mission de service public, qu’ils soient ou non agents publics :

« s’agissant des praticiens n’ayant pas la qualité d’agent public mais qui doivent être regardés, pour certains de leurs actes, comme chargés d’un service public en raison de l’intérêt général qui s’attache à leur mission et des prérogatives qui lui sont associées, les dispositions attaquées, en prévoyant que seules les autorités publiques ou ordinales peuvent mettre en cause leur responsabilité disciplinaire, poursuivent un objectif d’intérêt général de garantir l’indépendance de ces médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes dans l’accomplissement de ces missions de service public ; que, par suite, la différence de traitement introduite par le premier alinéa de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, entre les médecins « chargés d’un service public » et les autres médecins, ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 »

 

Source : CE, 2 octobre 2017, n° 409543

Qui peut saisir le conseil de l’Ordre ?

Telle est la question posée au Conseil d’Etat par l’association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l’association ASD PRO, l’union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale.

 

Introduit par l’article 116 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, l’article R. 4126-1 du code de la santé publique énonce, de manière limitative, les personnes seules autorisées à introduire devant la chambre disciplinaire de première instance une action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Il dispose :

« L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 ; / 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ; / 3° Un syndicat ou une association de praticiens […] ».

 

Selon l’association Santé et médecine du travail et les syndicats, ces dispositions ouvertes par l’ajout de l’adverbe « notamment », faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter plainte, autorisent, en particulier, des employeurs à engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail. Ce faisant, elles permettent qu’il soit porté atteinte, lors de la conciliation préalable ou lors de la procédure juridictionnelle, soit à la protection du secret médical, soit au droit de ces médecins à un procès équitable. Ils ont donc demandé au Ministre l’abrogation du terme notamment, ce qu’il a refusé implicitement.

 

Pour rejeter leur demande, le Conseil d’Etat opère une lecture combinée de l’article susvisé et de l’article L. 4123-2, alinéas 2 à 4 du code de santé publique qui disposent : « Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant. / […] En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d’un mois » ; que l’association santé et médecine du travail et autres demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre refusant d’abroger l’adverbe « notamment » qui figure au 1° de l’article R. 4126-1 de ce code.

 

Il en déduit que, par l’adverbe « notamment », les dispositions précitée confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, soit en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.

 

En conséquence, le Conseil d’Etat souligne que si le texte permet à un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation, d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin qui en est l’auteur, l’adverbe « notamment » « n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre ». Il appartiendra au juge disciplinaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

 

Source : CE, 11 oct. 2017, n° 403576

Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°403576

L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment »  figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique (CSP), arguant de ce que faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre, la disposition ainsi rédigée autorisait des employeurs à engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail et que, ce faisant, elle permettait qu’il soit porté atteinte, lors de la conciliation préalable ou de la procédure juridictionnelle, soit à la protection du secret médical, soit au droit de ces médecins à un procès équitable. En outre, les requérants soulignaient le risque de telles poursuites disciplinaires, fondées les dispositions du Code régissant la rédaction des certificats, attestations, rapports et autres documents par les médecins, qui contrariait, selon eux, l’exercice par les médecins du travail de leurs missions légales.

LA QUESTION : Le fait que des employeurs puissent engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail porte-t-il atteinte au secret médical ou au droit pour ces médecins de se défendre ? Est-ce une entrave à l’exercice par ces médecins de leurs missions ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Aux termes de l’article R. 4126-1 du CSP : « L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 (…) ».
  • Par l’adverbe « notamment », les dispositions de l’article précité confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, soit en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.
  • Cependant, si la disposition litigieuse permet ainsi à un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation, d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin qui en est l’auteur, l’adverbe « notamment », dont les requérants demandent l’abrogation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre. En ce sens, il ne porte atteinte ni à la protection du secret médical ni au droit des médecins à un procès équitable.
  • Enfin, les médecins du travail sont tenus, comme tout médecin, de respecter les obligations déontologiques s’imposant à leur profession, notamment celles figurant aux articles R. 4127-28 (« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite») et R. 4127-76 du CSP (notamment : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui »), y compris dans l’exercice des missions qui leur sont confiées par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. Aussi, le texte de l’article R. 4126-1 ne fait en aucun cas obstacle à l’exercice de ces missions. Néanmoins, il appartient au juge disciplinaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi car la disposition telle qu’elle est rédigée ne porte pas atteinte au secret médical ni au droit pour le médecin poursuivi de se défendre. De même, cette rédaction n’est pas une entrave à l’exercice de ses missions par le médecin.

Amélie BEAUX

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