Le médecin expert agit en qualité de praticien chargé d’une mission de service public

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre d’une expertise, le médecin agit en qualité de collaborateur du service public. Il ne peut être poursuivi devant la chambre disciplinaire de l’Ordre.

 

A la suite d’un accident, M. C. a consulté un médecin spécialiste en chirurgie, M. D., désigné conformément aux articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale qui a rendu un rapport d’expertise sur son aptitude au travail. M. C. a, par la suite, porté plainte contre M. D. devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l’ordre des médecins, qui lui a infligé un blâme. En appel, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé la sanction. M. C. se pourvoit en cassation, devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejette son pourvoi.

Selon l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ».

Tel est le cas d’un médecin expert. Le Conseil d’Etat considère que « le médecin expert désigné en application de [l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale] participe, pour les actes d’expertise qu’il réalise dans ce cadre, au service public de la sécurité sociale ; […] ces missions d’expertise doivent ainsi être regardées comme effectuées par un praticien chargé d’une mission de service public à l’occasion des actes de sa fonction publique, au sens des dispositions, citées au point 1, de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ».

Ainsi, le patient ayant fait l’objet d’une procédure d’expertise ne peut pas porter plainte contre le médecin expert devant la chambre disciplinaire 

Source : CE, 10 juillet 2017, n° 396452

Qui peut saisir le conseil de l’Ordre ?

Telle est la question posée au Conseil d’Etat par l’association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l’association ASD PRO, l’union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale.

 

Introduit par l’article 116 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, l’article R. 4126-1 du code de la santé publique énonce, de manière limitative, les personnes seules autorisées à introduire devant la chambre disciplinaire de première instance une action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Il dispose :

« L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 ; / 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ; / 3° Un syndicat ou une association de praticiens […] ».

 

Selon l’association Santé et médecine du travail et les syndicats, ces dispositions ouvertes par l’ajout de l’adverbe « notamment », faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter plainte, autorisent, en particulier, des employeurs à engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail. Ce faisant, elles permettent qu’il soit porté atteinte, lors de la conciliation préalable ou lors de la procédure juridictionnelle, soit à la protection du secret médical, soit au droit de ces médecins à un procès équitable. Ils ont donc demandé au Ministre l’abrogation du terme notamment, ce qu’il a refusé implicitement.

 

Pour rejeter leur demande, le Conseil d’Etat opère une lecture combinée de l’article susvisé et de l’article L. 4123-2, alinéas 2 à 4 du code de santé publique qui disposent : « Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant. / […] En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d’un mois » ; que l’association santé et médecine du travail et autres demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre refusant d’abroger l’adverbe « notamment » qui figure au 1° de l’article R. 4126-1 de ce code.

 

Il en déduit que, par l’adverbe « notamment », les dispositions précitée confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, soit en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.

 

En conséquence, le Conseil d’Etat souligne que si le texte permet à un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation, d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin qui en est l’auteur, l’adverbe « notamment » « n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre ». Il appartiendra au juge disciplinaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

 

Source : CE, 11 oct. 2017, n° 403576

La sanction des abus en matière d’honoraires

Les chirurgiens-dentistes font actuellement l’objet de nombreuses procédures de contrôle de leur facturation par l’assurance maladie qui traque les mauvaises cotations. Outre une procédure de recouvrement d’indu qui peut être intentée par l’assurance maladie, le professionnel n’est pas à l’abri d’un contentieux disciplinaire devant  la section des assurances sociales de l’Ordre. Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les abus professionnels et/ou fraudes commis à l’occasion de l’exercice de la profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux.

Notre cabinet fait le point sur cette procédure dans le numéro du mois de février de la revue CLINIC. Il suffit de cliquer sur le lien suivant : 

 

CLINIC_la sanction des abus d’honoraires