Consolidation de la victime : son choix d’arrêter un traitement ne doit pas impacter

 

La consolidation est une notion fondamentale dans le droit du dommage corporel :

  • Elle permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents ;
  • elle assure le point de départ de la prescription des actions en réparation du dommage corporel.

Pour autant, la notion de consolidation n’est pas définie par la loi ou la jurisprudence, et est généralement laissée à l’appréciation de l’Expert. La Cour de cassation vient pourtant d’apporter un éclairage.

 

LES FAITS : À la suite de la prise de Distilbène (ou DES) par sa mère, pendant sa grossesse, une femme fut atteinte d’infertilité. Elle rechercha la responsabilité du laboratoire UCB Pharma, producteur du médicament, par assignation en date du 11 décembre 2009. Une expertise judiciaire avait conclu que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. Mais la défenderesse, prétendant que la consolidation était acquise depuis 1994, souleva la prescription (de 10 ans) de l’action engagée à son encontre.

La consolidation était donc en cœur des débats.

Les juges du fond considèrent que la notion de consolidation relève de la matière médicale et que sa détermination est confiée au corps médical. Ils vont donc se baser sur des données médicales pour fixer l’arrêt retient qu’après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991 et cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 restées inefficaces, la victime n’avait pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité. Elle en déduisait que son état clinique se trouvait stabilisé en 1994 et qu’en l’absence de preuve d’un changement ultérieur de cet état, les composantes de l’état d’infertilité se trouvaient alors acquises et pouvaient être considérées comme réalisant un préjudice définitif.

En d’autres termes, les juges du fond ont considéré que le choix de la victime de cesser tout traitement contre l’infertilité en 1994, caractérisait la consolidation. La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement.

LE PRINCIPE : La Cour de cassation refuse de relier la consolidation au comportement de la victime. On doit en déduire que la consolidation doit s’entendre de façon objective et être indépendante de l’attitude de la victime et des choix qu’elle a pu faire quant aux traitements et soins que justifiait son état. Par cet arrêt, la Cour de cassation fait œuvre de pédagogie en rappelant les fondamentaux. En effet, le rapport Dinthilhac, sur lequel les juges civiles se fondent pour l’indemnisation des préjudices corporels, définit la consolidation comme « la fin de la maladie traumatique, c’est-à-dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques ».

Dans le cas d’espèce, les juges du fond avaient certainement raison en considérant que l’état d’infertilité était acquis en 1994. En revanche, ils ont eu tort de faire dépendre la consolidation du comportement de la victime. Surtout, elle incite les juges à suivre la date de consolidation retenue par l’expert judiciaire (en l’espèce, l’année 2003), sauf à ce que le défendeur n’apporte des éléments médicaux objectifs démontrant une consolidation à une date autre.

Cet arrêt conforte l’importance de débattre de tous les termes du rapport d’expertise au moment de sa remise.

 

 

Source : Civ. 1re, 17 janv. 2018, n° 14-13.351

Comment s’apprécie la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de prise en charge du patient ?

 

 

Arrêt intéressant, dans lequel la Cour s’interroge sur la chaîne de responsabilité. En effet, lorsqu’un acte est réalisé au sein d’une clinique, les médecins y exerçant ont la qualité de professionnels libéraux. Dès lors, en cas de dommage, il faut rechercher si l’établissement doit voir sa responsabilité engagée du fait des moyens matériels et humains nécessaires à l’opération et à l’hospitalisation, où si les médecins ont exercé leur pratique dans les règles de l’art. Dans les deux cas, le patient doit rechercher une faute. Et en cas d’accident non fautif, si le dommage est particulièrement anormal, comment s’effectue l’indemnisation par l’ONIAM ?

 

 

Au sein d’un polyclinique, un patient bénéficie, à la suite de la pose d’une prothèse mécanique mitrale, un traitement anticoagulant. Cinq jours plus tard, il présente différents troubles dus à la survenue d’une compression médullaire, qui ne seront ni diagnostiqués ni traités pendant 7 jours. Le patient présente alors une paraplégie séquellaire.

Selon le rapport d’expertise, les troubles présentés par M. X…, à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 65 %, « sont imputables à la survenue en postopératoire d’un hématome spontané sous anticoagulants, constituant une complication neurologique gravissime et totalement exceptionnelle avec une symptomatologie initiale très atypique et des premiers symptômes apparus le 15 janvier 2008 ».

S’agissant des responsabilités, l’expert écarte toute responsabilité des médecins exerçant à titre libéral au sein de l’établissement. Il constate que la chirurgie de remplacement valvulaire du patient était indispensable, son état de santé correspondant aux critères d’une indication chirurgicale, ce en accord avec les recommandations actuelles des sociétés savantes. Faute d’opération, le patient serait décédé. D’ailleurs, il note une évolution favorable sur le plan cardio-vasculaire. En outre, l’expert n’a pas mis en évidence d’erreurs ou de négligences lors de la chirurgie.

En revanche, il a mis en évidence un défaut de surveillance du patient par le personnel de la polyclinique. S’il avait pu bénéficier en temps utiles d’une prise en charge adaptée, l’expert estime que le patient aurait eu au moins une chance que ses troubles soient moins importants.

A l’issue d’une expertise, le patient a alors assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices subis la polyclinique et son assureur, les chirurgiens cardio-vasculaires ayant procédé à la pose de la prothèse, M. A…, le médecin-anesthésiste, et l’ONIAM.

L’arrêt revient sur l’ensemble des étapes de prise en charge du patient et éclaire sur la chaîne de responsabilité et l’indemnisation.

 

1er point – l’obligation d’information

Il s’agit d’une obligation reposant sur le médecin, et dont le champ est très étendu. L’information doit porter sur l’état de santé, les différentes investigations proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, et les conséquences prévisibles en cas de refus.

En l’espèce, la Cour de cassation constate que si le patient a reçu une information étayée sur l’opération, les risques de la maladie et de la chirurgie, il n’a, en revanche, pas été informé de la survenance possible du risque qui s’est réalisé. Cependant, l’expertise a mis l’accent sur le caractère tout à fait exceptionnel de ce risque : « pour notre part, nous n’avons jamais vu dans notre institution où nous pratiquons 1400 CEC par an depuis plus de 30 ans une telle complication ; aucun des chirurgiens cardiaques présents lors de l’expertise n’avait mémoire d’une telle complication. J’ai depuis cette expertise interrogé plusieurs de mes collègues et n’ai encore jamais entendu parler d’un cas similaire ». En conséquence, la cour de Cassation écarte la responsabilité des médecins sur ce point du fait du caractère tout à fait exceptionnel du risque survenu et du soin apportée à l’information délivrée.

 

2ème point – La responsabilité des médecins libéraux : un défaut de réactivité ?

Pour l’épouse du patient, les médecins sont intervenus trop tardivement à ses alertes. Elle estime qu’ils ont donc commis une faute.

Il est certain que l’intervention de décompression est intervenue 7 jours après l’apparition des premiers symptômes, et que la paraplégie est la conséquence directe de la complication médullaire dorsale haute. En conséquence, le délai est la cause du dommage. Est-il pour autant fautif ?

Le rapport d’expertise constate ici encore que « ce qui est remarquable et assez étonnant est que celle hémorragie qui a été constatée dans l’espace sous arachnoïdien a été limitée en hauteur et s’est finalement comportée comme une néoformation comprimant progressivement la moelle très localement, sans s’étendre ni vers le haut ni vers le bas, contrairement à ce que font habituellement les hémorragies dans les espaces sous-arachnoïdiens ». Ainsi, le caractère exceptionnel de la complication intervenue a égaré la démarche diagnostique, et les éléments médicaux présents au dossier expliquait la démarche médicale retenue. La cour, suivant les conclusions d’expertise, retient qu’il était impossible pour les médecins d’envisager une intervention neuro-chirurgicale sans s’être assurés de la localisation de l’obstacle et sans avoir éliminé auparvant l’hypothèse d’une malformation vasculaire intrarachidienne. Ainsi, si le délai de 7 jours peut sembler long, ramener à un temps médical, ce délai était nécessaire pour poser un diagnostic précis et juste.

En conséquence, la responsabilité des médecins n’est pas retenue.

 

3ème point – La responsabilité de la clinique : Un défaut de surveillance de l’équipe paramédicale ?

L’équipe infirmière a-t-elle commis une faute de surveillance de la coagulation du patient ? Le rapport d’expertise répondait par l’affirmative : « qu’aucune alerte n’a été donnée sur cet excès de décoagulation durant toute cette journée du 15 janvier 2008 par le personnel infirmier pourtant intervenu à trois reprises pour les prises de sang destinées à vérifier ce taux ; qu’aucun réaction n’est notée dans le dossier médical ou infirmier durant les 16 heures qui ont séparé la première prise de sang de la dernière alors que les seuils maxima étaient très largement franchis et que dans la nuit précédente, qui était celle de l’arrivée au service, la décoagulation avait été augmentée ; que si « l’excès est courant en période d’équilibre post circulation extra corporelle, il n’y a pas été  immédiatement suppléé ». Ainsi, pour l’expert, l’équipe infirmière a manqué de réactivité et de diligence face à l’évolution objective de l’état de santé du patient, ce qui traduit une défaillance dans le suivi et revêt un caractère fautif.

Surtout, les infirmiers n’ont pas averti les médecins des données cliniques devenues anormales, traduisant une dégradation de l’état de santé du patient. Or, l’infirmier a l’obligation de signaler les résultats montrant des anormalités.

La responsabilité de la clinique doit donc être engagée.

On peut néanmoins s’étonner que la Cour n’ait pas retenu une responsabilité partagée. En effet, quand bien même les infirmiers n’ont pas averti les médecins de l’anormalité des données cliniques, les médecins auraient du en prendre connaissance directement dans le dossier…

 

4ème point – l’indemnisation du préjudice : L’intervention de l’ONIAM

La faute de surveillance de l’équipe infirmière a conduit à la complication de l’hématome spontané et aux troubles neurologiques. Elle a donc privé le patient d’une chance de bénéficier en temps utile d’une prise en charge adaptée, qui aurait pu avoir une influence favorable sur l’évolution de la situation. Cependant, si la faute a entraîné le dommage, il n’est pas établi que sans cette faute le problème de coagulation n’apparaisse pas. Le défaut de surveillance a donc seulement fait perdre au patient une chance d’éviter l’apparition du dommage.

Pour la cour, la perte de chance est évaluée à 50% du dommage. La clinique a donc l’obligation d’indemniser la victime à hauteur de 50% des dommages subis.

La Cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné l’ONIAM a prendre en charge les 50% restant. En effet, dans l’hypothèse où une faute commise par un établissement ou un professionnel de santé fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale sous conditions, et notamment en cas de préjudice anormal. La Cour de cassation revient donc sur cette notion d’anormalité. Elle est « regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage ».

Or, en l’espèce, la probabilité de réalisation du risque de coagulation était faible. Dès lors, les préjudices subis par le patient et non réparés en raison de la faute de la clinique, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale puisqu’il s’agit d’un accident médical non fautif répondant aux conditions de gravité susvisées.

Ainsi, l’ONIAM intervient à hauteur de 50% du dommage.

 

Source : Civ. 1, 22 nov. 2017, n° 16-24769

Le juge du référé-liberté peut-il se substituer à une équipe médicale ?

 

 

Dans deux arrêts distincts, le Conseil d’Etat revient sur l’office du juge du référé-liberté. L’occasion pour lui de rappeler que le juge du référé-liberté ne peut pas se substituer à une équipe médicale, que ce soit pour l’enjoindre d’administrer un autre traitement que celui qu’elle a choisi (première affaire), ou pour lui enjoindre de déplacer une opération qu’elle a programmée (seconde affaire).

 

Première affaire – CE, ordonnance, 26 juillet 2017, n° 412618, publié au recueil Lebon

Un jeune garçon est atteint d’une leucémie aigüe lymphoblastique T. L’équipe médicale du CHU de Montpellier où il est suivi a refusé de pratiquer le traitement par chimiothérapie curative et a mis en place une corticothérapie et des soins palliatifs. En d’autres termes, le CHU a privilégié un traitement palliatif plutôt que curatif. Les parents du jeune patient ont donc saisi le juge du référé-liberté pour :

  • qu’il soit jugé que la décision de refus opposé par le centre hospitalier constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une ou plusieurs libertés fondamentales ;
  • qu’il soit enjoint au CHU de mettre en place le protocole en vigueur de chimiothérapie curative de leur fils ;
  • qu’il soit ordonné une expertise médicale avec pour mission de se prononcer, dans un délai de deux mois à compter du début des soins par chimiothérapie, sur l’intérêt ou non de mettre en place le traitement par la chimiothérapie sollicité

Le juge du référé-liberté du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette requête. Aux termes d’une ordonnance particulièrement motivée, le Conseil d’Etat va rejeter le pourvoi élevé par les parents du jeune patient.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat fait un descriptif étayé des antécédents médicaux du patient et des conditions de sa prise en charge.

Concernant l’état de santé, il relève l’état grave dans lequel se trouve le jeune enfant : Diagnostic d’une leucémie aiguë lymphoblastique T hyperleucocytaire avec caryotype défavorable, courte rémission puis diagnostic d’une encéphalite-herpétique entraînant un mal épileptique et un état comateux. Si le jeune patient est sorti du coma, il présentait des séquelles neurologiques lourdes à la fois motrices, comitiales et cognitives. Une récidive de la leucémie a été de nouveau diagnostiquée un an plus tard.

Concernant la stratégie médicale proposée, le Conseil d’Etat relève que la décision est issue d’un processus collégial et particulièrement éclairé, ayant eu pour objet de déterminer le traitement le plus approprié à son état de santé. En effet, la décision d’assurer une prise en charge palliative et de ne pas réaliser une chimiothérapie à visée curative a été prise par l’équipe médicale. En outre, le CHU de Montpellier a demandé plusieurs avis afin d’asseoir sa stratégie thérapeutique :

  • Elle avait sollicité l’avis du service d’hématologie de l’AP-HM, qui confirmait sa préconisation ;
  • la situation du jeune patient a été évoquée lors d’une réunion de concertation pluridisciplinaire interrégionale, à laquelle ont participé les équipes du CHU de Nice, de l’APH de Marseille et du CHU de Montpellier. Cette réunion a conduit à valider la stratégie thérapeutique retenue par ce dernier ;

Pour éclairer son raisonnement, le Conseil d’Etat rappelle ensuite les principes généraux en matière de d’accès aux soins et de consentement aux soins. A cette fin, il rappelle les dispositions des articles L. 1111-4, L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique.

Si l’article L. 1111-4 CSP affirme que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », il ne consacre pas pour autant une liberté pleine et entière dans le choix de la thérapeutique. Le patient a le droit à la vérité ; il a le droit de refuser un traitement ou de retirer son consentement à un traitement. Mais, le Conseil d’Etat souligne que si « toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. En revanche, ces même dispositions ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement ».

Le Conseil d’Etat pose donc une limite. S’il est couramment admis que le patient est placé au cœur de sa prise en charge, il n’est pas le seul à décider. Il appartient à l’équipe médicale de déterminer le traitement le plus approprié. Il appartient ensuite au patient d’y consentir ou non. En revanche, il n’appartient pas au patient de déterminer son traitement.

 

Ainsi, il refuse de se substituer à l’équipe médicale qui est la seule à pouvoir apprécier le traitement le plus approprié au regard de l’état de santé du patient, « en tenant compte, d’une part, des risques encourus et, d’autre part, du bénéfice escompté ».

Il en déduit qu’il ne lui appartient pas, en référé-liberté, au titre de la sauvegarde du droit à la vie, de prescrire à l’équipe médicale d’administrer un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue de ce bilan.

En l’espèce, le Conseil d’Etat reprend in extenso le bilan opéré par l’équipe médicale pour acter de ce que la chimiothérapie curative n’apparaissait pas comme le traitement le plus approprié. Il rappelle les éléments pris en compte par l’équipe médicale et les risques encourus par le patient, et constate que la stratégie thérapeutique « résulte de l’appréciation comparée, par les médecins du CHU de Montpellier, des bénéfices escomptés des deux stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés ». Si un tel bilan n’avait pas été réalisé, la solution aurait pu être différente. Peut-être que le Conseil d’Etat aurait sollicité la tenue d’une expertise.

 

 

Seconde affaire : CE, 27 juillet 2018, n° 422241

M.A. B., né en 1994, a été victime, en 2015, d’un accident de la circulation qui l’a rendu tétraplégique. Depuis 2017, il est suivi par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier pour une escarre ischiatique gauche. L’intervention chirurgicale programmée pour la traiter ayant été reportée à plusieurs reprises au cours de l’année 2018, M. B. a saisi, le 3 juillet 2018, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au CHU de Montpellier de réaliser cette intervention chirurgicale et d’assurer sa prise en charge post opératoire. Le Tribunal administratif n’a pas fait droit à sa demande.

Reprenant son raisonnement antérieur, le Conseil d’Etat déduit que la demande « concerne le choix d’administrer un traitement, plus particulièrement, les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d’une opération chirurgicale, au vu du bilan qu’il appartient aux médecins d’effectuer en tenant compte, d’une part, des risques encourus et, d’autre part, du bénéfice escompté ».

Afin de s’assurer que le bilan exigé a été réalisé, le Conseil d’Etat relève que l’opération proposée par le CHU de Montpellier a été reportée à trois reprises, aux motifs que « les conditions requises pour le succès de l’intervention chirurgicale n’apparaissent pas réunies » : importante dénutrition, addiction au tabac et addiction au cannabis. Il en déduit que « les décisions du CHU de Montpellier de reporter l’intervention chirurgicale de M. B. reposent sur des appréciations d’ordre médical portées dans le cadre du bilan qui doit être effectué entre le bénéfice escompté de l’opération et les risques encourus ».

Il rejette donc la demande d’injonction présentée par le patient.

 

 

EN RESUME : Le juge du référé-liberté s’assure seulement que le choix du traitement et du calendrier d’intervention repose sur une réelle décision médicale, fondée sur un bilan comparé des avantages et des risques des traitements envisageables. Il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle de l’équipe médicale, quant à la détermination du traitement le plus approprié ou du calendrier à mettre en place. La technicité de la matière explique cette distance.

 

Analyse de la jurisprudence 2017-2018 sur le caractère anormal du dommage au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique

 

Pour rappel, l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique dispose :

«  Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire […] ».

Si l’on analyse la jurisprudence administrative des 12 derniers mois, la conception actuelle du dommage anormal se résume de la manière suivante :

DOMMAGE ANORMAL 

=

  • probabilité faible de survenance du dommage.

Et/ou

  • différence importante entre l’état de santé prévisible du patient sans l’acte et l’état de santé du patient après l’acte.

 

 

ILLUSTRATIONS :

DOMMAGE « NON ANORMAL »

=

  • probabilité « non faible » de survenance du dommage.

+

  • faible différence entre l’état de santé prévisible du patient sans l’acte et l’état de santé du patient après l’acte.

 

 

ILLUSTRATIONS :

CAA LYON, 6ème ch., 14 mai 2018, n° 15LY02969 : « l’intervention chirurgicale susmentionnée a entraîné pour la patiente des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable à brève échéance en l’absence de traitement de sa pathologie ; qu’en tout état de cause, la survenance du dommage dont a été victime Mme B…présentait une probabilité faible, l’expert faisant état d’un taux inférieur à 1% ; qu’ainsi, en l’espèce, la condition de l’anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées doit, en tout état de cause, être regardée comme remplie ; qu’il s’ensuit que l’indemnisation des préjudices subis par Mme B…incombe, en application des dispositions précitées, à l’ONIAM, ce que ce dernier ne conteste au demeurant pas ».

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 10 juillet 2018, n° 16BX02131 : Accident médical qualifié par les experts de « connu et redouté dans ce type de chirurgie survenu sur un terrain ayant des chances de l’avoir favorisé », dont la fréquence de survenance est de l’ordre de 5 à 30 %. De plus, le pronostic vital du patient était engagé et rendait l’acte indispensable. La Cour en déduit que les conséquences de l’accident médical subi par le patient « n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement ».
CAA NANTES, 3ème chambre, 10 juillet 2017, n° 15NT02175 : « si ces conséquences ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie en l’absence de traitement, dès lors qu’en l’absence d’intervention l’évolution prévisible de son état se serait faite vers une aggravation des troubles de la marche avec grabatisation, l’état de Mme A…ne la prédisposait toutefois pas inéluctablement à présenter une atteinte du nerf sciatique, alors que le risque qui s’est effectivement réalisé a pu être évalué entre 0,1 % et 2,4 % des cas, soit une probabilité faible; qu’ainsi, l’accident médical a eu pour la patiente des conséquences anormales et les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont, contrairement à ce que soutient l’ONIAM, réunies ».   

 

 

CAA PARIS, 3ème chambre, 28 février 2018, n° 16PA03563 : «  d’une part, qu’en l’absence d’intervention, M. A…était exposé à un risque d’hémorragie pouvant engendrer des conséquences au moins aussi graves que celles que l’intervention a entrainées, alors même que cette dernière n’a pas permis, eu égard à la persistance de la malformation, d’éliminer la possibilité d’une rupture ; que d’autre part, le risque d’accident ischémique suivant une embolisation dont il a été victime a été évalué à une fréquence de 3 à 5 % par les experts qui le qualifient d' » inévitable même s’il survient rarement « , et était dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’architecture particulière de la malformation,  » connu, redouté et chiffré du fait que la vascularisation de la malformation participe à celle du cervelet  » ; que dès lors, la survenue de l’accident ne peut être regardée comme résultant en l’espèce de la réalisation d’un risque présentant une probabilité faible  de sorte que la condition d’anormalité à laquelle les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonnent la prise en charge au titre de la solidarité nationale n’est pas remplie ; que c’est par suite à juste titre que les premiers juges ont estimé que M. A…n’était pas fondé à solliciter une quelconque indemnisation sur le fondement de ces dispositions ».   

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 20 mars 2018, n° 17BX00277 : « cette intervention, dont les suites ont entraîné une incapacité permanente partielle supplémentaire évaluée à 50 %, sans commune mesure avec celle de son état initial, n’a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme E…était exposée de manière suffisamment probable en l’absence de traitement dès lors, en particulier, que, selon l’expert judiciaire, « il est absolument impossible, selon les données actuelles de la science, de dire quelle aurait été la rapidité de l’évolution de la maladie sans ces interventions chirurgicales » et que « les séquelles qu’elle présente actuellement, sont en partie dues à l’évolution de sa maladie, et en grande partie aux interventions chirurgicales d’avril et mai 2006.  » En tout état de cause, et ainsi que l’a également relevé le tribunal administratif, le même expert a indiqué que la complication dont a été victime l’intimée étaient bien connue mais que sa réalisation était peu fréquente et qu’ « aucune raison ne permettait de penser que la patiente y était particulièrement exposée « . Cette complication doit ainsi être regardée comme présentant une probabilité faible ».

 

 

CAA VERSAILLES 5ème chambre, 25 janvier 2018, N° 16VE00759 : « il n’est pas établi que, dans les conditions d’extrême urgence où l’acte a été accompli, la survenance  du  dommage résultant de la manœuvre pratiquée présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, la condition d’anormalité du dommage  prévue par les dispositions susmentionnées ne peut être regardée comme remplie ».
CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 17 octobre 2017, n° 16BX00670 : « Il est constant d’une part, que l’intéressée était exposée, en l’absence d’intervention, à des conséquences notablement plus graves et d’autre part, que le dommage survenu découle d’une complication exceptionnelle post opératoire et dont la survenance a été évaluée par les experts à 2 pour 1 000. Eu égard à cette faible probabilité, la condition d’anormalité prévue par les dispositions précitées du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. Il y a lieu ainsi de juger que l’ONIAM, qui ne conteste pas son obligation, doit assurer, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des conséquences dommageable de cet accident médical non fautif résultant de l’opération réalisée au CHU de Bordeaux ».

 

 

 

 

CAA DOUAI, 2ème chambre,21 novembre 2017, n° 15DA01987 : « Considérant que l’expert indique également dans son rapport du 18 juillet 2012 que la survenue d’une brèche au niveau de la dure-mère est un accident fréquent dans la chirurgie lombaire, en particulier lorsque l’on opère un canal lombaire étroit ; qu’il fixe le taux de survenance de cette brèche à un minimum de 5 % dans les séries lors d’une première intervention et à 13 % lorsqu’il s’agit d’une réintervention ; qu’il précise que, dans le cas de Mme B…, le risque était plus important car il existait, en plus une volumineuse hernie discale exclue située en avant du fourreau dural, réalisant un billot qui favorise l’ouverture spontanée de la dure-mère lors de la laminectomie ; qu’ainsi, la survenue d’une brèche au niveau de la dure-mère ne peut être regardée comme un risque présentant une probabilité faible ; que, par suite, la condition d’anormalité à laquelle le II de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique subordonne la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs n’est pas remplie ».

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 15BX04003, 15BX04206 : « Ces complications sont notablement plus graves que celles auxquelles aurait été exposée la patiente de façon suffisamment probable du fait de l’évolution de ses fibromes, en l’absence de l’intervention initiale consistant en une polymyomectomie. Les conséquences de l’acte médical non fautif présentent ainsi le caractère d’anormalité requis par les dispositions ».    
CAA Marseille, 2ème chambre, 17 mai 2018, n° 17MA01432 – 17MA01527 :« Les séquelles en lien avec l’intervention sont notablement plus graves que les troubles liés à son état initial ; que le critère tenant à l’anormalité du dommage est rempli ».

Amélie BEAUX