L’intérêt général s’oppose à la levée de l’anonymat des dons de gamètes

L’anonymat du donneur de gamètes peut-il être levé ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer. M. A est né par insémination artificielle. Depuis 2011, il cherche à connaître l’identité du donneur à l’origine de sa conception. L’AP-HP a refusé de lui communiquer les informations qu’il souhaitait invoquant la loi sur l’anonymat du donneur de gamètes.

En cassation, M. A. invoquait la jurisprudence Mme Gonzalez-Gomez qui permet au juge d’écarter une loi conventionnelle, lorsque, dans des circonstances particulières, celle-ci porte atteinte aux droits qu’un individu tire de la convention européenne des droits de l’homme (CE, ass., 31 mai 2016, n° 396848)

Rappelant l’ensemble de la législation sur l’anonymat des dons, le Conseil d’Etat estime que « plusieurs considérations d’intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d’un donneur de gamètes puis à écarter toute modification de cette règle de l’anonymat, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps. Au regard de cette dernière finalité, qui traduit la conception française du respect du corps humain, aucune circonstance particulière propre à la situation d’un demandeur ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes, qui ne pouvait conduire qu’au rejet des demandes en litige, comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Il en déduit que le refus contesté ne portait pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, une atteinte excessive aux droits de M. A. protégés par les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme. La levée de l’anonymat n’est donc pas autorisée.

 

Source : CE, 28 décembre 2017, n° 396571