Dans quelles cas une autorisation d’extension d’un EHPAD peut-elle être caduque ?

 

Le Conseil d’Etat précise les motifs de caducité d’un accord au transfert par « cession » d’une autorisation de transformation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous avions commenté dans nos pages (https://kos-avocats.fr/caducite-de-lautorisation-dexploitation-dun-ehpad/).

 

LES FAITS : L’EHPAD Ma Résidence a obtenu, le 23 juillet 2007, l’autorisation du préfet et du président du conseil général de la Gironde, en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, d’augmentation sa capacité d’accueil pour vingt-neuf lits et places supplémentaires, six par création et vingt-trois par transfert d’une autorisation d’exploitation détenue par un établissement tiers.

Toutefois, par un jugement du 30 mars 2012, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 février 2013 devenu définitif, le contrat de vente du fonds de commerce de l’établissement tiers à l’EHPAD Ma Résidence a été déclaré caduque.

Le président du conseil général de la Gironde et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ont donc constaté la caducité partielle de l’arrêté du 23 juillet 2007, en tant que cet arrêté avait autorisé l’extension de l’EHPAD Ma Résidence par regroupement et transformation en EHPAD des vingt-trois lits de la maison de retraite Home du Château Cadouin.

L’EHPAD Ma Résidence a contesté la décision de caducité.

 

LE RAISONNEMENT : Se fondant sur les dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, Le Conseil d’Etat rappelle que « l’accord donné par l’autorité compétente au transfert, par « cession », d’une autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, cesse de produire ses effets, tout comme l’autorisation initiale elle-même, s’il n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans. En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu’en raison d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu’une cessation d’activité, elle ne peut plus produire d’effets, ce que l’administration est en droit de constater. En revanche, ni l’attribution ni le maintien de l’autorisation de « cession » ne sont, en eux-mêmes, subordonnés à la seule existence ou poursuite d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession, lequel peut être conclu à tout moment ».

En jugeant qu’en cas de cession d’une autorisation d’exploitation d’un établissement, l’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, de telle sorte que la caducité de ce contrat entraîne nécessairement la caducité de l’accord donné à la cession de l’autorisation d’exploitation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donc commis une erreur de droit (2 mai 2017, n° 15BX04061).

 

Source : CE, 22 oct. 2018, req. n° 412057

CCAS : Le contrat de séjour n’a de contrat que le nom…

 

« L’habit ne fait pas le moine », tel est l’adage auquel il convient régulièrement de se référer en droit, surtout en matière de contrat. Le juge est libre de requalifier un acte juridique dans un sens distinct de celui donné par les parties. Tel est notamment le cas d’un contrat de séjour qui n’a de contrat que le nom…

 

 

Un CCAS assurait une prestation d’aide à domicile au bénéfice de Mme B, sur la base d’un « contrat de prise en charge pour une prestation d’aide à domicile ». Au cours de l’intervention du CCAS, Mme B est victime d’une chute entraînant une fracture. Reprochant au CCAS divers manquements, Mme B. puis sa fille, avaient demandé sa condamnation à les indemniser.

Pour rejeter cette demande, la cour administrative d’appel de Nantes s’était appuyée sur le « contrat de prise en charge pour une prestation d’aide à domicile » signé entre le CCAS et la vieille dame. Analysant les stipulations de ce document, la cour avait conclu que l’établissement public n’avait pas manqué aux obligations qu’il lui imposait.

Le Conseil d’Etat ne suit pas cette voie. Selon lui, « la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, a le caractère d’un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné, alors même qu’ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu’est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge« , dans les conditions fixées par l’article L. 311-4 du même code ».

 

Or, le Conseil d’Etat rappelle que « le moyen tiré de ce qu’un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d’application de la loi et est, par suite, d’ordre public ».

 

Le Conseil d’Etat a donc renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel qui a dû analyser la demande indemnitaire sur la base de la responsabilité délictuelle du CCAS : « Considérant que constitue une faute de nature à engager la responsabilité d’un centre communal d’action sociale tout manquement dans l’organisation ou le fonctionnement du service public d’aide ou de soins à domicile pour autant qu’il en soit résulté, pour son usager, un préjudice en lien direct et certain avec la faute commise ».

Ne constatant pas l’existence d’une faute dans la prise en charge, la Cour rejette les demandes indemnitaires.

 

Source : CE, 5 juillet 2017, n° 399977 et CAA de Nantes, 8 décembre 2017, n° 17NT02207

Caducité de l’autorisation d’exploitation d’un EHPAD

 

La caducité du contrat de cession d’un établissement sanitaire et social entraîne nécessairement celle de l’autorisation administrative accordée pour cette opération.

La société Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence exploitait un établissement d’accueil à Yvrac (Gironde) de 54 lits. Elle a demandé, en 2007, au préfet et au président du conseil général une autorisation d’extension de sa capacité d’accueil. Pour l’essentiel, cette extension devait résulter du transfert de 23 lits d’un autre EHPAD du département avec lequel la société avait conclu un acte de vente. Accordée par arrêté du 23 juillet 2007, l’autorisation a été déclarée caduque par un nouvel arrêté conjoint du président du conseil général et du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) six ans plus tard, au motif que l’arrêté avait accordé à la société EHPAD Ma Résidence une autorisation d’extension de vingt-trois lits par transfert d’autorisation.

 

La société a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de cet arrêté. Le département de la Gironde a interjeté appel.

Aux termes des dispositions des articles L. 313-1, L. 312-1 et L. 313-1-1 du code de l’action social et des familles (applicables au jour de l’arrêté litigieux), « toute cession d’une autorisation d’exploitation d’un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est soumise à un accord de l’autorité compétente concernée, délivré lui-même conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du même code. Si cet accord constitue une nouvelle autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité compétente au cessionnaire, l’entrée en vigueur de cet accord est lui-même conditionnée par l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession. Dès lors, la caducité de ce contrat de cession entraîne nécessairement la caducité de la nouvelle autorisation d’exploitation délivrée au cessionnaire ».

La Cour relève que, dans le cadre d’un litige opposant l’EHPAD cédant et l’EHPAD acheteur, le juge judiciaire avait prononcé la caducité du contrat de vente. Or, c’est sur la base de ce contrat que l’EHPAD Ma résidence envisageait l’extension de sa capacité d’accueil. Dans ces conditions, « le directeur de l’ARS et le président du département étaient tenus de prononcer la caducité du transfert de l’autorisation en litige ». La cour souligne que, dans cette hypothèse, l’administration se trouvait en compétences liées. Elle était donc tenue de constater la caducité.

 

Source : CAA Bordeaux, 2 mai 2017, n° 15BX04061

Le juge du tarif doit se prononcer sur le bien-fondé de la demande de financement

 

 

La jurisprudence se confirme devant le juge du tarif : Invoquer des purs moyens de forme ne suffisent plus pour obtenir l’annulation de la décision de financement. C’est le bien fondé de la demande de financement qui doit être examinée. Et c’est logique puisque le juge du tarif est un juge de plein contentieux appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la tarification. 

La société Sogecler a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (TITSS), d’une part, d’annuler les décisions des 31 décembre 2012 et 30 janvier 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé de Lorraine refusant de lui accorder une dotation d’un montant de 93 250 € pour son activité d’éducation thérapeutique du patient en diabétologie et, d’autre part, de lui accorder le financement sollicité. Le TITSS a fait droit à sa demande retenant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation.

Sur appel de l’ARS, le jugement a été annulé. La CNTSS a estimé que le moyen d’annulation retenu par le juge du premier degré était inopérant.

L’occasion était alors donnée au Conseil d’Etat de rappeler l’office du juge du tarif. Il juge que « lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est saisi d’un recours introduit sur le fondement des dispositions de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision litigieuse, mais d’examiner le bien-fondé du tarif fixé par l’administration ou le droit du demandeur à se voir attribuer la somme qu’il réclame. S’il estime que le tarif a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même, pour l’exercice en cause, un tarif conforme aux textes en vigueur ou le montant de la somme attribuée à l’intéressé ou, s’il ne peut y procéder, en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur les bases qu’il indique dans les motifs de son jugement ».

Ainsi, le TITSS ne peut pas se borner à constater une illégalité de procédure mais doit examiner le bien-fondé du tarif fixé par l’administration ou le droit du demandeur à se voir attribuer la somme qu’il réclame. Cette jurisprudence s’explique dès lors que l’établissement gestionnaire a sollicité l’annulation du tarif et sa réformation. Il en aurait été autrement si l’établissement n’avait sollicité que l’annulation du tarif. Mais une telle démarche est de faiblre intérêt puisque l’établissement serait privé de tarif…

Source : CE, 20 oct. 2017, n° 401554

 

 

Les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et de direction commune dans la fonction publique hospitalière sont révisées

En cas de vacance d’emploi ou d’absence du directeur d’un établissement public de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l’intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction, en vertu de l’article 6 du décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Dans ce cas, une indemnisation est versée à l’agent chargé de l’intérim. Cette indemnisation était prévue par l’article 1er du décret n°2005-932 du 2 août 2005. Le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 abroge ces dispositions et définit les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social.

Concernant l’indemnisation de la période d’intérim, le décret prévoit que l’indemnisation est due « en cas d’absence d’une durée supérieure à trente jours calendaires ou en cas de vacance d’emploi du directeur chef d’établissement ou du directeur en charge d’une direction commune ».

Cette indemnité se traduit par une majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats. L’arrêté du 9 avril 2018 publié le même jour fixe cette majoration dans les termes suivants :

– pour les établissements publics de santé :

  • majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l’agent de 0.6 lorsque l’intérim s’effectue au sein de l’établissement d’affectation de l’agent ;
  • majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l’agent de 1.2 lorsque l’intérim s’effectue au sein d’un autre établissement.

– Pour les établissements publics médico-sociaux et sociaux :

Intérim effectué au sein
de l’établissement d’affectation de l’agent
Intérim effectué dans un autre établissement
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2012-738
Emplois fonctionnels 0.5 1
Echelon fonctionnel 0.5 1
Hors-classe 0.5 1
Classe normale 0.5 1
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922
Emplois fonctionnels 0,4 0,8
Hors-Classe 0,4 0,8
Classe normale et classe provisoire 0,4 0,8
Classe exceptionnelle 0,4 0,8

Concernant l’indemnité de direction commune, le régime est modifié pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière participant à l’équipe de direction d’une direction commune. Les montants fixés par l’arrêté susvisé sont les suivants :

– Pour le directeur en charge d’une direction commune :

  • à 580 euros dans le cas d’une direction commune composée d’établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
  • à 390 euros dans le cas d’une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
  • à 580 euros dans le cas d’une direction commune composée : soit d’au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d’au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s’élève au moins à 180 lits et/ou places.

Pour les membres de l’équipe de direction d’une direction commune :

  • à 290 euros dans le cas d’une direction commune composée d’établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
  • à 195 euros dans le cas d’une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
  • à 290 euros dans le cas d’une direction commune composée : soit d’au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d’au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s’élève au moins à 180 lits et/ou places

Sources : Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO 10/04/2018)

Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO 10/04/2018)

Recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

Certains soins ne peuvent pas être pratiqués au cabinet dentaire : qu’ils nécessitent un environnement adapté (salle chirurgicale) ou qu’ils soient dispensés auprès d’une patientèle particulière (soins dentaires en maison de retraite ou en maison d’accueil spécialisée), le chirurgien-dentiste doit contractualiser avec l’établissement d’accueil pour l’utilisation des moyens mis à sa disposition. Dans la revue CLINIC du mois de janvier, nous faisons le point sur les modalités de contractualisation et sur ses incidences.

Bonne lecture !

CLINIC_recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

Précisions sur la caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Délais et conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux :

Le décret du 28 novembre 2017 révise l’article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la caducité des autorisations accordées aux établissements sociaux et médico-sociaux est pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Dans quel délai l’autorisation encourt-elle la caducité ?

Aux termes de cet article, l’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation.

En revanche, si le projet d’établissement ou de service ne suppose pas la construction d’un immeuble ou des travaux de rénovation sur un immeuble bâti, l’autorisation peut fixer un délai inférieur, déterminé en fonction de l’importance du projet et de la nature des prestations fournies. Il ne peut être inférieur à 3 mois et peut être mentionné dans l’appel à projet.

Ce délai peut-il être prorogé ?

Oui, le délai peut être prorogé, dans les conditions suivantes :

  • Dans la limite de trois ans, lorsque l’autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire ;
  • Dans la limite d’un an, lorsque l’autorité ou, conjointement, les autorités compétentes constatent que l’ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d’être achevée dans ce délai.

Pour obtenir une prorogation, le titulaire de l’autorisation adresse sa demande de prorogation à l’autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d’attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l’expiration des délais susmentionnés. La demande doit être accompagnée de tout document justificatif.

Si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l’une des autorités compétentes, le titulaire de l’autorisation doit considérer sa demande de prorogation comme acquise.

Que se passe-t-il si la visite de conformité permettant l’ouverture au public n’est pas réalisée dans les délais susvisés ?

Pour éviter la caducité, la demande de visite de conformité doit être adressée par l’établissement à l’autorité autorisatrice avant le délai de 4 ans ou le délai fixé par l’autorisation. Dans ce cas, l’établissement n’encourt pas la caducité de son autorisation, quand bien même l’ouverture au public serait postérieure aux délais susmentionnés.

La caducité est-elle automatique ?

La caducité doit être constatée par l’autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l’expiration des délais fixés par l’autorisation initiale (4 ans ou moins), et le cas échéant l’autorisation de prorogation.

Cette décision doit être publiée et notifiée dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.

 

Source : Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (JO du 30/11/2017)