Agrément des SEL d’auxiliaires médicaux : le silence vaut acceptation

Depuis 2014, le législateur a posé le principe « silence vaut acceptation » dans de nombreux domaines. Il trouvait notamment à s’appliquer pour les demandes d’agrément des sociétés d’exercice libéral (SEL) des auxiliaires médicaux. Cependant, l’article R. 4381-11 du code de santé publique posant le principe de la notification par LRAR de la décision d’agrément, était toujours…

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Le point sur les modalités de prolongation d’activité d’un praticien hospitalier en fin d’activité

Lorsqu’un praticien hospitalier en fin d’activité bénéficie d’une autorisation de prolongation, il n’y a pas de renouvellement tacite si l’établissement hospitalier ne respecte pas le délai de notification de deux mois. Ce n’est que si aucune décision de la direction n’est intervenue avant le terme de l’autorisation que le renouvellement tacite doit être constatée. M.A.,…

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Annulation de l’arrêté sur les dépassements en soins dentaires : une compétence conjointe des ministres de la santé et de la sécurité sociale

Un arrêté du 19 avril 2017 fixait le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Cet arrêté était signé par le directeur de la sécurité sociale, pour le compte du Ministre de la santé. La Confédération nationale des…

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La promotion des soins médicaux et dentaires par internet : Une avancée conséquente en matière de publicité

Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le droit européen. La société GROUPON, gestionnaire…

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