Le renouvellement tacite d’un contrat de PH au-delà de 6 ans ne fait pas naître un CDI

 

Si un praticien contractuel, renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique, n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.

M.C. avait été recruté dans le cadre de contrats successifs d’août 2003 à janvier 2012 par le centre hospitalier d’Ajaccio en tant que médecin-urgentiste. L’établissement ayant cessé de l’employer à la suite du recrutement d’un praticien hospitalier titulaire pour exercer les mêmes fonctions, M. C. avait saisi le juge administratif en vue de voir la nomination du praticien titulaire annulée et d’être indemnisé du fait de la rupture de son contrat. Après avoir estimé qu’il n’était pas titulaire d’un CDI, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé qu’il n’avait pas droit à l’indemnisation du préjudice subi. Le Conseil d’Etat ne suit pas la Cour.

Sur son intérêt à agir contre l’acte de nomination :

Le Conseil d’Etat rappelle « qu’un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l’autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu’il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions ». Ce principe s’applique à tous, contractuel ou titulaire.

Sur les effets du renouvellement d’un contractuel passé le délai légal de 6 ans :

Aux termes de l’article R. 6152-401 du code de la santé publique, les praticiens contractuels ne peuvent être recrutés que pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l’issue de cette période, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée, par décision expresse.

Le Conseil d’Etat déduit de cet article que l’existence d’une décision expresse conditionne le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée. En d’autres termes, le renouvellement implicite ne permet pas au praticien de se prétendre bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée.

En revanche, en cas de rupture de ce contrat passé le délai de 6 ans, il peut bénéficier de l’indemnisation du préjudice subi, « évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ; que ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat ».

Source : CE, 30 juin 2017, n° 393583

Suspension d’un PH : la décision, même légale, peut ouvrir droit à indemnisation

 

La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut ouvrir droit à l’indemnisation de ce dernier, s’il démontre l’existence d’un préjudice anormal en découlant.

 

M. F., chirurgien des hôpitaux, a été recruté, le 1er avril 1989, par le centre hospitalier de Châteaudun en qualité de praticien hospitalier à plein temps. A la suite d’une inspection diligentée par l’agence régionale d’hospitalisation (motivée par la récurrence de décès suspects), le ministre de l’emploi et de la solidarité, par une décision du 6 avril 2000, l’a suspendu de ses fonctions et a engagé une procédure disciplinaire. M. F. a été mis en examen des chefs d’homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger. Cette mesure de suspension a été prolongée, par une décision du 29 septembre 2000, pour la durée de la procédure pénale. Or, la Cour d’appel de Versailles a prononcé, en 2008, la relaxe de M. F. de tous les chefs de poursuite. Les décisions de suspension ont donc été abrogées et l’intéressé a été réintégré dans ses fonctions.

 

M. F. a notamment demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l’Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la réparation des préjudices ayant résulté de sa suspension, à titre conservatoire, pendant huit ans.

Or, la décision de suspension était fondée sur l’article 69 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. Il disposait, à la date des faits : « Dans l’intérêt du service, le praticien qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le ministre chargé de la santé pour une durée maximum de six mois. Toutefois, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure ». Il s’agissait donc d’un mécanisme légal.

En l’espèce, la gravité des faits énoncés dans le rapport d’inspection en 2000 justifiait les décisions de suspension.

Cela conduit le Conseil d’Etat à constater la légalité des décisions de suspension en raison des poursuites pénales engagées. Les décisions querellées ne sont donc pas fautives.

 

Ce n’est donc pas sur le terrain de la faute que se positionne le Conseil d’Etat pour entrer en voie de condamnation, mais sur celui de la responsabilité sans faute de l’Etat :

« la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que « le maintien de la mesure pendant une durée de huit ans, alors que l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer sa profession, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien ; que ce préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial, ne peut être regardé, alors que M. F. a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement ».

Le fait de ne pas pouvoir exercer de nouveau constitue donc un préjudice anormal qu’il convient d’indemniser.

Source : CE, 8 juin 2017, n° 390424

L’absence d’esprit d’équipe peut justifier le licenciement d’un PH pour inaptitude

 

LES FAITS : Mme D. a été nommée en qualité de praticien hospitalier par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière pour une période probatoire d’un an à compter du 15 février 2012 et affectée au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans le pôle d’oncologie médicale et soins de support. À l’issue de cette période, le chef de pôle, le président de la commission médicale d’établissement et le directeur du centre hospitalier ont émis des avis défavorables à sa titularisation. La commission statutaire nationale s’est prononcée pour un licenciement pour inaptitude aux fonctions par neuf voix favorables et deux abstentions. Mme D. a donc été licenciée pour inaptitude à l’exercice des fonctions de praticien hospitalier par un arrêté du 17 décembre 2013 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière.

 

PROCEDURE : Mme D.  a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Poitiers, lequel a rejeté sa demande par jugement du 25 mars 2015. La Cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie d’un appel en annulation du jugement.

1er enseignement : Ni la décision de refus de titularisation ni la décision de licenciement en découlant n’ont pas à être précédées d’une procédure contradictoire

Il s’agit d’une jurisprudence constante en matière de refus de titularisation, qui ne diffère pas pour les praticiens hospitaliers. La Cour rappelle qu’après son recrutement, l’agent a la qualité ce stagiaire. Il se trouve donc dans une situation probatoire et provisoire. Du fait de cette situation, « alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements ». Il en est de même de la décision de licenciement.

2nd enseignement : Est légal l’arrêté de licenciement motivé par un comportement général pouvant avoir des conséquences dommageables sur la qualité et la continuité des soins.

Il est reproché à Mme D. l’absence d’esprit d’équipe, le rejet de toute contrainte institutionnelle, l’existence de conflits entre elle et des membres de l’encadrement médical et paramédical.

Pour la Cour, ces manquements ne relèvent pas d’un simple conflit avec le chef de pôle, puisque plusieurs avis concordent dans un même sens (chef de pôle, président de CME, directeur du centre hospitalier) et que la mission d’inspection de l’agence régionale de santé de Poitou-Charentes diligentée par la directrice du CNG concluait « à un comportement préjudiciable à l’activité du service et à un risque important de mise en danger des patients pris en charge ».

Si Mme D. dispose de bonnes compétences techniques et de bonnes relations avec les patients, cela ne suffit pas. Il faut aussi collaborer avec ses paires, entretenir des relations de bonne confraternité et exercer dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées. Telles sont les obligations issues du code de déontologie médicale auquel est soumis tout médecin (articles R. 4217-54, R. 4127-56, R. 4127-71 CSP).

Il est notamment reproché à Mme D. d’avoir refusé « d’assurer autant de périodes d’astreinte que ses collègues ou d’être présente en fonction du planning des congés durant la période estivale (…) un tel comportement porte atteinte à la continuité des soins » ou encore de ne pas assister aux réunions de consultation pluridisciplinaires « dans un secteur caractérisé par la collégialité quant aux décisions à prendre pour la mise en place et le suivi de leurs traitements ». Son attitude avec l’ensemble des équipes, médicales et paramédicales, est également condamnée. Avec certains agents, Mme D. ne procédait à aucune communication orale et se bornait à des transmissions sous forme de brèves annotations manuscrites.

Mais il convient surtout de souligner que ce que les juges condamnent, ce n’est pas seulement un trait de caractère de Mme D., mais le fait que son comportement est de nature à compromettre la qualité de la prise en charge des patients. En effet, dans une équipe médicale hospitalière, le dialogue est indispensable pour une prise en charge optimale des patients. C’est donc bien la continuité et la qualité des soins qui sont mis en exergue pour justifier le licenciement.

 

 

Source : CAA Bordeaux, 17 octobre 2017, n° 15BX01861

 

Une nouvelle commission pour les contractuels de la FPH !

 

Un arrêté du 25 avril 2018, publié au Journal officiel du 18 mai dernier, institue une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports, et dans les établissements publics dont les ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports assurent la tutelle. Elle n’est en revanche pas compétente à l’égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ni à l’égard des agents contractuels relevant d’une instance paritaire de concertation déjà existante.

 

Attributions : La commission consultative paritaire peut être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. Elle doit être consultée obligatoirement sur les décisions individuelles relatives :

  • Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ;
  • Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
  • Aux recours formés contre les comptes rendus d’entretien professionnel ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
  • Au non-renouvellement des contrats des personnes investies d’un mandat syndical ;
  • Au réemploi susceptible d’intervenir lorsqu’une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret du 17 janvier 1986) ;
  • Aux refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou à l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration ;
  • A l’examen des listes d’aptitude pour l’accès à la catégorie supérieure pour les agents contractuels relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ;
  • En cas de licenciement d’un représentant syndical, avant l’entretien préalable (article 47-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
  • Aux promotions d’échelon à l’ancienneté et au choix pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979 (article 9) ;
  • Aux demandes de révision de la notation pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979.

 

Elle n’est en revanche qu’informée, dans les cas suivants : 

  • Sur les modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
  • Sur les motifs qui empêchent le reclassement d’un agent dans les conditions prévues au 3° de l’article 17 et à l’article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 ;
  • Sur l’évolution des effectifs ;
  • Sur la politique générale de rémunération des agents contractuels ;
  • Sur les demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.

 

Composition : Elle est composée de 12 représentants titulaires de l’administration et de 12 représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales. Elle est présidée par le directeur des ressources humaines.

 

Source : Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports (JO 18/05/2018)

Révision des bonifications indiciaires des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, un décret fixe les nouvelles bonifications indiciaires des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

  • Directeurs des soins, directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d’analyses médicales : 40 point majorés au lieu de 30 ;

  • Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national, Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national, Directeur des soins, coordonnateur général des soins, Directeur des soins, directeur d’institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 55 point majorés au lieu de 45

  • Directeur des soins, non coordonnateur général des soins, Directeur des soins, directeur d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat d’ergothérapeute : 40 points majorés au lieu de 30 ;

  • Directeurs des soins, directeurs d’institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d’Etat d’infirmier préparant au diplôme d’Etat, Directeurs des soins, directeurs d’institut de formation de cadres de santé : 40 points majorés au lieu de 30.

Source : Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO du 29 décembre 2017)

Admission du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

 

Innovation pour les élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Dorénavant, le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Le recours à ce mécanisme se fait après avis du comité technique d’établissement. D’aucuns pourraient penser que ce nouveau mode de vote serait particulièrement simple et moins coûteux que la mise en place d’une élection physique classique. Néanmoins, un tel scrutin doit respecter un cadre strict et répondre à certaines exigences :

 

  • Exigences sécuritaires: Le vote électronique doit permettre de garantir la sincérité des opérations électorales (cela suppose la mise en place d’un mécanisme d’identification de chaque électeur), l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin (l’identité de l’électeur ne doit pouvoir, à aucun moment, être mise en relation avec l’expression de son vote), le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. D’une part, il doit garantir la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. D’autre part, il doit répondre au référentiel général de sécurité mis en place par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
  • Exigences déclaratives : Le traitement des données personnelles nécessaires à l’établissement de la liste des électeurs suppose également une démarche préalable déclarative auprès de la CNIL.
  • Exigences organisationnelles : Le recours à un scrutin électronique n’exclut pas de mettre en place un bureau de vote électronique, composé d’un président et d’un secrétaire désignés par l’autorité organisatrice, un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. C’est sur ce bureau que pèse la responsabilité du contrôle de la régularité du scrutin, du respect des principes régissant le droit électoral. En d’autres termes, il assure une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l’ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l’émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Les membres du bureau détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu’ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
  • Exigences en termes d’archivage : Une fois le vote intervenu, l’administration doit procéder aux scellés des résultats et conserver les données du vote pendant une durée de 2 ans (fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent la trace des interventions sur le système). Cela permet de disposer de l’ensemble des matériels en cas de contestation de la procédure. Un nouveau décompte des votes doit pouvoir être exécuté. Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu’une action contentieuse a été engagée, l’administration procède à la destruction de l’ensemble des fichiers de façon définitive et sécurisée. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l’élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

 Une avancée salutaire qui exige un certain rodage pour sa mise en œuvre effective.

 

Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière 

Nouveauté au sein de la fonction publique hospitalière : La création de corps de personnel de rééducation de catégorie A

Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015, avait créé, au sein de la fonction publique hospitalière, un corps des ergothérapeutes de la catégorie A. Il est aujourd’hui modifié pour s’étendre à d’autres personnels de rééducation. Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 crée ainsi, à compter du 1er septembre 2017, les corps des pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes.

Au 1er septembre 2017, ces corps comprennent deux grades :

– Une classe normale comportant dix échelons ;

– Une classe supérieure comportant dix échelons.

Au 1er janvier 2018, les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes seront reclassés dans une nouvelle grille indiciaire. Ils comprendront deux grades :

– Une classe normale comportant onze échelons ;

– Une classe supérieure comportant dix échelons.

Modalités de recrutement : Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes sont recrutés par la voie d’un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation ou d’une autorisation d’exercer la profession.

Modalités de nomination et de titularisation : Deux situations doivent être distinguées :

– Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d’agent public ( établissement de santé public, établissement social ou médico-social public) ou en qualité de salarié (établissement de santé privé, établissement social ou médico-social privé, entreprise de travail temporaire) : Ils sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon suivant, en prenant en compte la totalité des services accomplis :

Grades et échelons Durée
Au 1/09/2017 Au 1/01/2018
Tous corps confondus Masseurs-kiné, psychomotricien, orthophoniste Pédicure, ergothérapeute, orthoptiste
2ème grade : classe supérieure
11ème échelon  –
10ème échelon 4 ans
9ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
8ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
7ème échelon 3 ans 4 ans 4 ans
6ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 3 ans 6 mois
5ème échelon 2 ans 2 ans 3 ans
4ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
3ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
2ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
1er échelon 1 an 2 ans 2 ans
Premier grade : classe normale
11ème échelon
10ème échelon 4 ans 4 ans
9ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
8ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
7ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 4 ans
6ème échelon 3 ans 3 ans 3 ans 6 mois
5ème échelon 3 ans 3 ans 3 ans
4ème échelon 3 ans 2 ans 3 ans
3ème échelon 3 ans 2 ans 3 ans
2ème échelon 2 ans 2 ans 3 ans
1er échelon 1 an 2 ans 2 ans

– Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d’agent public ( établissement de santé public, établissement social ou médico-social public) ou en qualité de salarié (établissement de santé privé, établissement social ou médico-social privé, entreprise de travail temporaire) : Ils sont classés conformément au tableau ci-après :

Durée des services accomplis (avant l’entrée en vigueur du décret) Situation dans le grade de classe normale
Au-delà de 24 ans 7ème échelon
Entre 20 ans et 24 ans 6ème échelon
Entre 16 ans et 20 ans 5ème échelon
Entre 12 et 16 ans 4ème échelon
Entre 8 et 12 ans 3ème échelon
Entre 5 et 8 ans 2ème échelon
Avant 5 ans 1er échelon

Modalités d’avancement : Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d’avancement :

Concernant les ergothérapeutes, les orthoptistes et les pédicures-podologues : ils doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ce tableau d’avancement, d’au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d’au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l’un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.

Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes : Ils doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ce tableau d’avancement, d’au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d’au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l’un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.

Constitution initiale des corps : Les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes sont intégrés dans les corps correspondants, sauf à ce que l’intéressé choisisse le maintien dans son corps d’origine.

Source : Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017