Les conditions d’autorisation d’un GCS gestionnaire d’un dépôt de sang

 

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, un groupement de coopération sanitaire peut être autorisé à gérer un dépôt de sang (article R1221-19-1 du code de santé publique). L’autorisation de dépôt de sang est alors délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de santé membres du groupement. L’article précité précise que les conditions techniques d’autorisation seront fixées par arrêté.

C’est chose faite avec la publication de l’arrêté du 30 mars 2018. Ainsi, pour être autorisé, le GCS doit répondre :

  • aux dispositions relatives à la collecte, la préparation et la conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles fixées par le code de santé publique (conservation, application des règles de bonnes pratiques définies par l’ANSM…) ;
  • aux dispositions de l’arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d’autorisations des dépôts de sang (procédure permettant de garantir la sécurité et la traçabilité des produits, continuité du service…) ;
  • aux dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang (responsable du dépôt et le des personnels) ;
  • au cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang homologué par arrêté du 16 décembre 2008.

Il doit produire les documents suivants :

  • un document précisant les justifications de la demande,
  • un document précisant la catégorie de dépôt et ses modalités de fonctionnement ;
  • les contrats pluriannuels d’objectif et de moyen de chacun des établissements de santé membres du groupement concernés par l’autorisation de dépôt de sang en lieu et place du projet d’établissement sollicité par l’arrêté du 20 octobre 2007 ;
  • Une convention signée avec l’EFS portant sur le fonctionnement du dépôt et sur les modalités de surveillance des produits sanguins labiles conservés. Cette convention prend effet à la date de l’autorisation du dépôt de sang. L’arrêté établit un modèle en annexe ;
  • la convention constitutive du groupement.

Lorsqu’il est autorisé, le GCS de moyen doit être regardé comme un établissement de santé. L’autorisation de gérer un dépôt de sang ne peut être attribuée à un GCS qu’au titre de la catégorie dépôt de délivrance. Grâce à cette autorisation, le GCS pourra également exercer les activités d’un dépôt d’urgence, ainsi que celles d’un dépôt relais pour le compte des établissements membres du groupement sans demander d’autorisation supplémentaire à l’ARS.

En cas de constitution d’un groupement, les obligations suivantes pèsent sur les membres :

  • Partager les mêmes règles d’identification des patients et des receveurs de produits sanguins labiles ;
  • Etablir une charte commune d’identification des patients afin d’éviter toute collision ou doublon des identités des patients admis dans chacun des établissements membres du groupement. Cette charte doit prévoir les principes d’identification du patient et préciser les modalités strictement applicables à tous les patients et les receveurs de tous les établissements membres du groupement.

 

Source : Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d’autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l’article R. 1221-19-1 du code de la santé publique