HAD et taux de minoration de l’indu

 

L’info du jour pour les établissements de santé ayant une activité de HAD:

Lorsque, à la suite d’un contrôle de tarification, l’assurance maladie engage une procédure de répétition d’indu, le montant de l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré de 40 %.

C’est ce que déclare un arrêté du 19 avril 2018 fixant le taux de minoration des indus notifiés aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6125-2 du code de la santé publique publié au JO du 27 avril 2018.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B74E361D2DC8B5BD6907FF5E42E12696.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000036843748&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036843607

 

 

 

L’enjeu de la continuité des soins ou la rénovation des conditions techniques de fonctionnement des établissements d’HAD

 

Dans la continuité de la dynamique initiée par la circulaire du 4 décembre 2013, le décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 rénove les conditions techniques de fonctionnement de l’hospitalisation à domicile (HAD) visées aux articles D. 6124-306 à D. 6124-311 du code de santé publique, pour mettre notamment l’accent sur la prise en charge et la continuité des soins. Petit aperçu de ces nouvelles dispositions.

 

L’admission (article D. 6124-306 CSP) : L’admission en HAD et la sortie restent de la compétence du responsable de l’établissement après avis du médecin coordinateur. En revanche, un rôle est expressément donné au médecin traitant du patient ou le médecin désigné par le patient. Ce dernier doit donner son accord à la prise en charge. Il devient alors référent médical du patient pendant le séjour. En d’autres termes, le médecin référent devient le pivot de la prise en charge en HAD.

 

Les locaux (article D. 6124-307 CSP) : Aucune consigne n’était auparavant imposée concernant l’organisation des locaux. L’établissement devait seulement disposer de locaux spécifiques à l’activité d’HAD pour la gestion et la mise en œuvre de la coordination des prestations de soins et des personnels. Dorénavant, l’organisation générale doit être adaptée au volume d’activité et à la nature des prises en charge par l’établissement, telles que définies par le projet médical. Cela impacte le personnel, les locaux et les équipements. Pour traduire, les moyens de la structure d’HAD doivent être proportionnels à son activité.

 

L’équipe (article D. 6124-308 CSP) : Auparavant, la composition et la qualification de l’équipe pluridisciplinaire étaient laissés à l’appréciation du DG ARS en fonction de la nature et du volume d’activité de l’établissement, avec au moins :

–  un auxiliaire médical ou personnel de rééducation pour six patients pris en charge et pour moitié d’infirmiers ;

– un médecin coordinateur, chargé de l’organisation médical de l’établissement,

– un cadre infirmier pour 30 places autorisées, chargé d’assurer la coordination des interventions des personnels.

Les personnel médicaux et paramédicaux, les personnels de rééducation et les aides-soignants pouvaient être salariés ou libéraux.

 

Dorénavant, la composition de l’équipe pluridisciplinaire est strictement encadrée. Elle comporte :

– un ou plusieurs médecins coordinateurs ;

– un infirmier,

– un assistant social à temps partiel.

Il peut être recouru aux compétences d’un psychologue le cas échéant.

En outre, les infirmiers et assistants sociaux sont nécessairement salariés de l’établissement ou d’une personne morale ayant conclu une convention avec l’établissement.

 

La continuité des soins (article D. 6124-309 CSP) : Depuis toujours, l’établissement de HAD se doit d’assurer la permanence et la continuité des soins. Pour y parvenir, il doit :

– disposer d’un système de communication à distance permettant d’assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et les personnels assurant la prise en charge ;

– garantir par convention le transfert des patients vers des structures autorisées en médecin et chirurgie, et depuis le décret de 2017, d’obstétrique, si l’établissement n’est pas, lui-même, autorisé.

 

Le décret de 2017 renforce les obligations en matière de continuité des soins. L’établissement d’HAD doit proposer au DG ARS une organisation tenant compte de la nature et du volume de son activité, prévoyant a minima une capacité d’intervention infirmière à domicile et la possibilité de recours à un avis médical, en interne ou en externe. D’ailleurs, à ce titre, lorsque le médecin traitant du patient ne peut assurer la continuité des soins, le médecin coordinateur se substitue à lui et le tient informé.

Tout changement dans l’organisation doit être signalé au DG ARS.

 

Le règlement intérieur (article D. 6124-310 CSP) : Le contenu du règlement intérieur est modifié. Il n’est plus besoin d’indiquer la qualification du médecin coordinateur. En revanche, l’accent est mis sur les principes généraux et le fonctionnement médical. Les modalités de mise en œuvre de la coordination des soins doivent être explicitées.

Comme auparavant, il devra en outre rappeler :

– L’organisation générale des interventions et des permanences des personnels mentionnés à l’article D. 6124-308 ainsi que les modalités de leur coordination ;

–  Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-9 ;

– Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article D. 6124-309 ;

– L’aire géographique d’intervention de l’établissement d’hospitalisation à domicile ;

 

L’intervention de l’HAD en EHPAD (article D. 6124-309 CSP) : Les modalités de contractualisation entre un établissement d’HAD et un EHPAD restent inchangées. En revanche, la convention n’a plus à être fournie à la DDASS et au Président du conseil départemental. Elle est tenue à leur disposition. La transmission s’impose seulement au DG ARS et à l’organisme local d’assurance maladie.

 

La réforme vient donc conforter la prise en charge en HAD et assurer la continuité des soins au bénéfice des patients. Du chemin reste néanmoins à parcourir pour encadrer l’activité d’HAD, notamment pour mettre un terme à la polémique autour du champ de la prise en charge de certains patients que l’assurance maladie estime relever non pas de l’HAD, mais de l’activité libérale. Attendons la suite avec impatience !