Signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information 

Aux termes de l’article L.1111-8-2 du code de santé publique, les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de signaler à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Cette déclaration doit intervenir sur le portail de signalement…