Comment les centres de santé et les maisons de santé peuvent bénéficier du « label » universitaire ?

 

Les maisons et centres de santé pluridisciplinaires jouent un rôle important dans la formation des futurs professionnels de santé et aujourd’hui, ce rôle est reconnu. En effet, un arrêté du 18 octobre 2017 paru au Journal officiel du 25 octobre 2017 fixe « les modalités de fonctionnement d’organisation et d’évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires ».

Cet arrêté prévoit qu’un centre de santé ou une maison de santé peuvent conclure une convention avec l’ARS et un établissement public à caractère scientifique (universitaire ou CHU), permettant à l’équipe de soins de premier recours de développer la formation et la recherche en soins primaires. La structure de proximité prend alors la dénomination de centre de santé pluriprofessionnel universitaire ou de maison de santé pluriprofessionnelle universitaire. Cette possibilité a été ouverte par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment par son article 118. L’arrêté du 18 octobre propose, en annexe, le modèle de cette convention tripartite.

Comment bénéficier de ce statut ?

L’arrêté fixe des conditions propres à chaque structure signataire :

  • Concernant les centres de santé, ils doivent déposer à l’ARS leur projet de santé et leur règlement intérieur, et avoir signé l’accord national prévu à l’article L.162-32-1 du code de sécurité sociale ;
  • Concernant les maisons de santé, elles doivent percevoir des rémunérations prévues dans le cadre de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelle[1];
  • Concernant les établissements scientifiques comportant une unité de formation et de recherche de médecine signataires, ils doivent disposer des avis favorables du directeur de l’unité de formation et de recherche et du directeur de son département de médecine générale ;

Puis, il rappelle les conditions générales applicables aux structures pluriprofessionnelles de soins de proximité. Ils doivent respecter les critères suivants :

  • Présence de praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités pour l’accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine : L’objectif est d’assurer l’accueil d’au moins un étudiant de deuxième cycle en médecine, de façon régulière, d’au moins deux étudiants de troisième cycle en stage de médecine générale de façon régulière, et l’accueil effectif ou envisagé d’autres professionnels en formation.
  • Réalisation de recherches en soins primaires selon les bonnes pratiques de recherche clinique : l’arrêté cite notamment l’incitation à l’adhésion des médecins à un réseau national universitaire d’investigateurs en soins primaires lorsqu’un tel réseau existe, l’engagement des professionnels de la structure, quand les moyens mis à leur disposition le permettent, dans la mise en œuvre d’un recueil structuré d’informations médicales permettant une extraction automatique et l’analyse des données produites, la formalisation d’un programme de participation à des travaux de recherche liés à l’activité de la structure, le cas échéant avec l’UFR de médecine, ou encore la participation des professionnels de la structure à des revues bibliographiques et à des analyses d’articles.
  • La structure doit comporter un lieu d’exercice libéral (attesté par la CPAM du département) ou salarié (attesté par le contrat de travail) réunissant, au moins un enseignant titulaire universitaire de médecine générale, ou un enseignant associé universitaire de médecine générale qui exerce son activité de soins dans la structure, et un chef de clinique de médecine générale ou un ancien chef de clinique de médecine générale qui exerce son activité de soins dans la structure.

La convention tripartie (équipe de soins primaires, ARS et établissement public à caractère scientifique) est établie pour 5 ans. En parallèle, l’ARS et l’établissement public scientifique concerné doivent mener une évaluation des actions d’enseignement et de recherche conduites par la maison de santé universitaire. Les résultats de cette évaluation conjointe, ainsi que les avis favorables du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine et du directeur de son département de médecine générale, conditionnent le renouvellement de la qualification universitaire de la structure.

Audrey UZEL

Source : arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement d’organisation et d’évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires

[1] Voir notre article du 18 septembre 2017 : Structures de santé pluridisciplinaires : un nouvel outil en faveur de la pérennisation des modes complémentaires de rémunération

Structures de santé pluridisciplinaires : Un nouvel outil en faveur de la pérennisation des modes complémentaires de rémunération

Suivant arrêté du 24 juillet 2017, sont approuvées les dispositions de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et ses annexes, conclu le 20 avril 2017 entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et d’autre part, la Fédération française des médecins généralistes, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des médecins de France, l’Union nationale et syndicale des sages-femmes, l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération nationale des centres de santé, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.

L’objectif recherché par cet accord est de poursuivre et améliorer les modes de rémunérations expérimentaux dont ont bénéficié les maisons de santé pluridisciplinaires (mono ou multi sites) et de renforcer l’accompagnement de ces structures. Ainsi, l’accord fixe un contrat type à conclure entre la structure pluriprofessionnelle (maison de santé, centre de santé), les caisses d’assurance maladie et l’agence régionale de santé.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les maisons de santé constituées sous forme de SISA ou en cours de constitution sous cette forme et ayant arrêtées un projet de santé ;
  • les centres de santé ayant élaboré un projet de santé et non adhérent à l’accord national des centres de santé

Comment adhérer ?

Si les structures ont adhéré au contrat fixé par le règlement arbitral du 23 février 2015, elles sont considérées comme tacitement signataires du contrat défini par l’accord conventionnel interprofessionnel. Elles peuvent refuser cette adhésion jusqu’au 5 octobre 2017.

Pour les autres, elles doivent en faire la demande auprès de la caisse d’assurance maladie de leur ressort. La demande est examinée par la caisse d’assurance maladie et par l’Agence régionale de santé, qui s’assurent de l’éligibilité des demandeurs.

L’objet du contrat :

La conclusion de ce contrat permet de bénéficier d’une rémunération modulée en fonction de l’atteinte à des objectifs fixés par indicateurs autour de 3 axes :

  • accès aux soins : amplitude horaire de 8h à 20h en semaine et de 8h à 12h le weekend, prise en charge des soins non programmés, accès à une offre de soins diversifiées et spécialisées, réalisation de missions de santé publique (lutte contre la tuberculose, lutte contre l’obésité chez l’enfant, actions en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale, prévention du suicide…), élaboration d’un questionnaire de satisfaction des patients.
  • qualité et coordination des soins : fonction de coordination assurée par un professionnel de la structure dans le cadre de la prise en charge de patients complexes (insuffisance cardiaque, maladie chronique, patients obèses, grossesse pathologique…), élaboration de protocoles pluri-professionnels, organisation d’au moins 6 réunions de concertation par an, formation de jeunes professionnels, protocole de transmission des données de santé des patients vers l’extérieur de la structure.
  • appui d’un système informationnel partagé : disposer d’un système d’information labellisé.

Parmi ces 3 axes, 3 indicateurs sont intangibles : l’amplitude horaire, la fonction de coordination, et le système d’information labellisé. A défaut, les structures ne sont pas éligibles aux modes de rémunération complémentaires.

Il est également tenu compte de la patientèle accueillie par la structure (nombre de patients ayant déclarés comme médecin traitant un médecin associé de la structure).

Comment est calculée la rémunération complémentaire ?

L’atteinte des indicateurs précités donne lieu à l’attribution de points. Un point vaut 7 euros. Certains indicateurs donnent lieu à l’attribution de points fixes, et d’autres de points variables. Par exemple, si la structure couvre l’intégralité de la plage horaire susvisé (8h-20h en semaine et 8h-12h le samedi), la structure bénéficie de 800 points (soit une enveloppe financière de 5.600 €). En revanche, une diminution des points est opérée si elle ne couvre pas l’intégralité de la plage horaire. Ainsi, si la structure n’est pas ouverte le samedi matin, une minoration de 120 points est opérée (soit une minoration de 840 €).

Pour l’obtention de ces rémunérations complémentaires, la structure adresse à l’organisme d’assurance maladie l’ensemble des justificatifs permettant la vérification du niveau de réalisation des différents indicateurs, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile servant de référence pour le suivie des engagements, pour un paiement avant le 30 avril de la même année.

En fonction des objectifs atteints, l’assurance maladie calcule le montant de la rémunération. Elle peut appliquer une majoration de précarité (nombre de patients CMU et AME pris en charge par la structure).

Pour la première année, la structure peut bénéficier d’une avance égale à 60 % de la rémunération complémentaire prévisible.

Quelle est la durée de l’accord ?

Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans, dans la limite de validité de l’accord conventionnel. Ce dernier est également conclu pour une durée de 5 ans à compter du 6 août 2017, soit jusqu’au 5 août 2022. Il est renouvelable par tacite reconduction.

Comment résilier ?

La structure peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme d’assurance maladie. Elle est effective deux mois suivant sa réception.

L’ARS et l’assurance maladie peuvent également être à l’initiative de la résiliation si et seulement si la structure ne transmet pas les justificatifs permettant d’apprécier le respect des indicateurs, ou si elle ne remplit plus les conditions d’éligibilité au contrat. Dans ces cas, la structure peut contester la décision de résiliation devant la commission paritaire régionale de son ressort, composée d’un représentant de l’ARS, d’un représentant de la fédération régionale des maisons et pôles de santé, d’un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé, d’un représentant des structures siégeant à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie choisi parmi les représentants des centres, maisons et pôles de santé. Cette saisine suspend l’effet de la décision de résiliation.

En cas de résiliation, le paiement de la structure s’effectuera pour la période de l’année où elle était encore sous contrat.

EN CONCLUSION :

La signature de ce contrat conduit in fine à mettre en place de véritables structures de soins de premier recours, à l’instar d’un établissement de santé. Elle impose aux professionnels de santé une organisation coordonnée et non un exercice isolé au sein d’un même bâtiment, comme cela est encore le cas aujourd’hui dans certaines structures.

Il n’est donc pas sans incidence. Elles engagent les professionnels auprès de l’assurance maladie mais également auprès de l’ARS qui vérifie la réalisation des missions de santé publique et peut faire des propositions à la structure pour modifier son projet de santé.

Quand bien même ce contrat constitue une avancée et une reconnaissance du travail effectué jusqu’alors quasi bénévolement par des professionnels engagés, certains professionnels avaient marqué leur réticence à contractualiser avec l’assurance maladie lors du règlement arbitral de 2015, voyant en cet acte une diminution de leur liberté et une mainmise de l’assurance maladie sur leur exercice. Reste donc à observer si l’adhésion sera massive ou non !

En tout état de cause, le texte est publié à point nommé, le gouvernement devant annoncer d’ici fin septembre-début octobre son plan d’action pour améliorer l’accès aux soins.

Audrey UZEL

Source : Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles