Une restriction justifiée à la liberté d’expression au regard de la protection de la santé publique en matière de produits du tabac.

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation Crim.15 mai 2018, n°17-82033, Sté ADC Communication L’HISTOIRE :  La société ADC Communication est poursuivie pour chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, et se pourvoit contre l’arrêt d’appel ayant condamné la société à verser 4000 euros de dommages-intérêts à l’association « Les droits…

Une restriction justifiée à la liberté d’entreprendre en matière de réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2018, n°412025 L’HISTOIRE : La société Echografilm demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine et le décret n°…