Exercice illégal de la médecine : La Cour de cassation maintien une lecture souple des conditions de l’infraction Exemple de l’utilisation d’un laser par des non médecins

 

Une dirigeante d’un centre d’épilation au laser dans lequel intervenait ponctuellement un médecin faisait pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par le centre, des actes d’épilation au laser.

Condamnés respectivement pour exercice illégal de la médecine et pour complicité de ce délit, les conseillères en épilation, la directrice et le praticien formèrent un pourvoi en cassation qui est rejeté par la chambre criminelle, par une décision laconique. L’occasion de répondre à la question suivante : Quels sont les éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine ?

 

1er élément – L’élément matériel : La réalisation d’un acte médical

Pour ce faire, la cour de cassation s’appuie sur l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins. Il s’agit de la seule nomenclature des actes professionnels disponibles.

Son article 2 prévoit notamment « 5° Tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Pour se défendre, les prévenus invoquaient l’article 2 d’un arrêté du 30 janvier 1974 portant règlementation concernant les lasers à usage médical, disposant : « les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ». Ils en déduisaient que la présence d’un médecin n’est exigée par les textes que lorsque l’activité d’épilation au laser est exercée à des fins médicales.

Ils entendaient donc distinguer l’épilation à des fins médicales de l’épilation à des fins esthétiques qui pouvait être effectuée comme en l’espèce par des conseillères en épilation ou des esthéticiennes, et sans présence médicale.

Quand bien même l’argument nous apparaît défendable, la Cour de cassation l’écarte sans explication, s’inscrivant pleinement dans sa ligne jurisprudentielle, à savoir que « la liste des actes médicaux réservés aux médecins par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 n’est pas limitative » (voir notamment Crim. 11 janv. 2012, n° 10-88.908). La Cour de cassation ne souhaite manifestement pas se laisser limiter par des arrêtés anciens.

Par conséquent, des assitantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine ne pouvaient pratiquer l’épilation au laser. La directrice du centre et le médecin étaient condamnés pour complicité dès lors que

Pour entrer en voie de condamnation, au titre de la complicité, les prévenus « faisaient pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par cette dernière, des actes d’épilation au laser, sans surveillance effective, sérieuse et suivie de la part de M. Z., sous la responsabilité duquel ces actes étaient censés être accomplis… de sorte que la cour d’appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels que moraux, les infractions d’exercice illégal de la médecine et de complicité dont elle a déclaré les prévenus coupables ».

 

2nd élément – L’intention : La connaissance du délit

L’exercice illégal de la médecine ne peut être constitué que s’il peut être démontré qu’une personne accomplit délibérément un acte médical en sachant parfaitement qu’elle ne dispose pas du diplôme requis.

Les juges du fond avaient présumé cette volonté « il est difficile d’admettre que ces esthéticiennes ignoraient » que les épilations laser ne pouvaient pas être pratiquées par elles seules ».

Mais ici encore, le simple rejet du pourvoi par la Cour de cassation s’inscrit dans la parfaite continuité de ses décisions antérieures… En matière d’exercice illégal de la médecine, l’élément intentionnel du délit est déduit de la seule connaissance des interdits… Un bel exemple de l’application du principe « nul n’est censé ignorer la loi ».

 

Source : Crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.962

 

La sombre histoire du médecin pirate…

 

Le milieu médical ne fait pas exception. Comme ailleurs, le droit au secret des correspondances et à la protection des données est une donnée fondamentale de la relation médicale sur laquelle le juge pénal se montre intransigeant. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin.

 

LES FAITS : Le service informatique d’un centre hospitalier a découvert qu’un keylogger – dispositif permettant d’espionner la frappe du clavier et de récupérer tous les caractères tapés – avait été installé sur les ordinateurs de deux praticiens hospitaliers titulaires de l’établissement. Dans le cadre de l’enquête policière qui fut diligentée, une perquisition au domicile du docteur Y., praticien hospitalier contractuel de l’hôpital, a été diligenté. Il a été découvert un keylogger, une clef USB et un ordinateur portable dans lesquels figuraient des captures d’écran réalisées sur les ordinateurs professionnels des deux médecins titulaires. Le docteur Y. reconnaissait avoir acheté sur internet pour un prix modique un keylogger et l’avoir ensuite installé sur les ordinateurs de deux de ses confrères dans le but de récupérer des courriels susceptibles de lui être utiles dans le cadre du litige devant l’ordre des médecins, l’opposant à un professeur de médecine.

 

LA PROCEDURE : Le Docteur Y. est alors poursuivis des chefs d’accès frauduleux à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et de détention sans motif légitime d’équipement, d’instrument de programme ou données conçus ou adaptés pour une atteinte au fonctionnement d’un système de traitement automatisé. Les juges du fond le condamnent, et la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi confirme pleinement les condamnations.

 

1er délit : Violation du secret des correspondances

On aurait pu s’attendre, s’agissant du milieu médical, que le fondement retenu soit, non pas le secret des correspondances, mais le secret médical ? Cependant, la qualification des poursuites est pertinente puisque, grâce au keylogger, le docteur Y. a eu connaissance des codes d’accès des praticiens à leurs messageries. Il a pu, ainsi, accéder à leur insu aux courriels qu’elles contenaient (qui ne sont pas nécessairement couverts par le secret médical). 

L’article 226-15 alinéa 2du Code pénal sanctionne le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

En l’espèce, l’élément matériel de l’infraction ne faisait pas de doute :

  • Le Docteur Y. avait installé un keylogger lui permettant d’espionner la frappe du clavier et de capter des données sur le matériel informatique de ses confrères ; Ce dispositif a pour principale finalité d’espionner électroniquement l’utilisateur d’un ordinateur.
  • Le Docteur Y. avait reconnu que ce keylogger lui avait permis de prendre connaissance des codes d’accès à la messagerie des deux médecins piégés ;
  • Le Docteur Y. a pu accéder aux courriels échangés entre les deux praticiens concernés, et les utiliser.

Concernant l’élément moral, le Docteur Y. entendait fermement le contester en soutenant avoir intercepté de bonne foi et pour un motif légitime les courriels à caractère professionnel échangés entre les deux médecins visés, seul moyen selon lui pour se défendre contre les manœuvres du professeur M. destinées à l’évincer de son poste. Mais la Cour de cassation ne se laisse pas séduire par l’argument du Docteur Y. Selon elle, « l’installation d’un dispositif destiné à espionner la frappe du clavier afin d’obtenir les codes d’accès aux messageries de deux confrères puis l’interception à leur insu de certains de leurs courriels caractérisent suffisamment la mauvaise foi de M. Y. ».

 

2ème délit : Accès frauduleux à un système de traitement automatique de données

La piraterie informatique est incriminée à l’article 323-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.

Pour le Docteur Y. la matérialité du délit n’était pas constituée dès lors que la seule installation d’un keylogger-matériel sur un clavier d’ordinateur, qui ne nécessite pas l’installation d’un logiciel, et ne permet que la récupération des différentes frappes réalisées sur les touches de ce clavier sans nullement permettre d’accéder aux données du terminal informatique lui-même, ne saurait consister en un accès au sens visé par le législateur.

Mais la Cour de cassation retient une définition très large de la notion d’accès. Elle conçoit l’accès comme le fait de pénétrer, de s’introduire dans un système sans y être autorisé. Une nouvelle fois, le fait que, selon le Docteur Y., les ordinateurs des médecins étaient accessibles à tous, ne séduit pas la Cour de cassation puisqu’elle relève que l’installation du keylogger permet d’accéder à des messageries privées.  En aucun cas en conséquence l’accès était ouvert pleinement au public. Elle pose alors un attendu de principe : « se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, accède à l’insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données ».

 

3ème délit : Détention sans motif légitime d’équipement, d’instrument de programme ou données conçus ou adaptés pour une atteinte au fonctionnement d’un système de traitement automatisé

En complément de la 2ème  infraction, a été ajouté le délit de l’article 323-3-1 qui sanctionne une forme de complicité par fourniture de moyens permettant de réaliser les actes constitutifs du précédent délit. Il s’agit de sanctionner ceux qui recourent à des appareils conçus pour commettre les infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données.

Pour se défendre, le Docteur Y. invoquait la défense de sa situation professionnelle et sa réputation. La Cour de cassation balaye le moyen du revers de la main : puisque l’autorisation de détention prévue par l’article 323-3-1 du code pénal autorisant un tel équipement, se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d’un parc informatique…

 

Le débat aurait peut-être été plus délicat, mais intéressant, si le Docteur Y. s’était fondé sur les droits de la défense pour justifier son acte, puisqu’il s’agissait manifestement de la finalité poursuivie lors de l’installation du keylogger. Or, la Cour de cassation ayant déjà rejeté des poursuites pour vols, lorsque les éléments volés permettaient d’assurer la défense, aurait-elle été aussi strict si ce fondement avait été invoqué ? La fin justifie-t-elle les moyens ??? La question reste ouverte…

 

 

Source : Crim. 16 janv. 2018, n° 16-87.168