Dispensation du pharmacien d'officineLivraison de médicamentsMédicamentsPharmacienPortage de médicaments

Portage de médicaments au domicile des patients par la pharmacie d’officine: mode d’emploi.

1/ Sur les modalités de portage à domicile par une pharmacie d’officine Règle n°1 : La situation personnelle du patient doit justifier le service Article R5125-50 du Code de la Santé Publique (CSP) : « Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ne peuvent être dispensés à domicile en application de l’article L. 5125-25…

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ARSDéclarationMédicamentsNon classéOfficinePharmacienPlateformeVente en ligne

Un projet de loi visant à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en cours de discussion au Sénat, vise notamment à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire par différentes mesures modifiant ou complétant les dispositions du code de la santé publique. Plus particulièrement, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation de vente en ligne…

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Maladies raresMédecin libéralMédicamentsNon classéOrdonnancePharmacien

Une délivrance devenue quasi-incontournable du générique

Depuis le 1er/01/2020, les modalités de prescription et de prise en charge des médicaments du répertoire des génériques ont évolué, suite à l’arrêté du 12/11/2019 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe…

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VADE-MECUM SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS

Depuis l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. Le Cabinet KOS Avocats vous propose un document complet pour vous permettre d’avoir une vision d’ensemble de la réglementation en vigueur. C’est…

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