Vivez-vous dans une zone où l’offre de soins est insuffisante ?

 

C’est à cette question que l’arrêté du 13 novembre 2017 paru au JO du 15 novembre 2017 entend répondre, en publiant en annexe la méthodologie que doit utiliser le directeur général de chaque ARS pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin.

  1. Comment le directeur général de l’ARS établit-il le maillage ?

Le territoire de référence est le territoire de vie-santé, arrêté par le Ministère de la Santé, disponible par région à l’adresse suivante :

http://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/zonage-medecin

1ère étape : Détermination de l’offre médicale par le calcul de l’accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin

Cet indicateur est calculé par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) suivant notamment trois critères :

1° l’activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de consultations ou visites effectuées par le praticien ;

2° le temps d’accès au praticien selon une fonction décroissante entre 0 et 20 minutes ;

3° la consommation de soins par classe d’âge pour tenir compte des besoins différenciés en offre de soins.

Il est également tenu comptes des éventuels départs à la retraite. La DREES fixe une borne d’âge à partir de laquelle l’offre de soins assurée par ces médecins n’est pas prise en compte dans le calcul de l’indicateur (65 ans).

Il est exprimé en nombre de consultations accessibles par an par habitant standardisé, par territoire de vie-santé.

2ème étape : Détermination des seuils d’identification des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou des difficultés dans l’accès aux soins

En moyenne, un habitant bénéficie de 3,8 consultations par an au niveau national. En conséquence, il est admis que :

  • une offre médicale est insuffisante dès lors qu’elle est inférieure d’au moins un tiers à cette valeur (soit inférieure à 2,5 consultations par an par habitant)
  • le niveau de l’offre de soins ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population lorsque l’indicateur APL est inférieur à 4 consultations par an par habitant.

Sur la base de ces données, le directeur général de l’ARS arrêtera un zonage du territoire de vie-santé :

  • Zone d’intervention prioritaire (Zone A) : Tout territoire de vie-santé dont l’indicateur APL est inférieur à 2,5 consultations par an par habitant.
  • Zone Vivier : Tout territoire de vie-santé dont l’indicateur APL est compris entre 2,5 et 4 consultations par an par habitant. Au sein de ce vivier, l’ARS détermine deux zones :
    • Zone d’intervention prioritaire additionnelle (Zone B): il est tenu compte d’indicateurs complémentaires (part de la population en Affection de longue durée, proposition de médecins exerçant en secteur 1, taux d’hospitalisation potentiellement évitable…).
    • Zone d’action complémentaire (Zone C): Il s’agit des zones non retenues en zones A et B qui doivent faire l’objet d’un accompagnement spécifique suivant décision du directeur général de l’ARS.
  • Il convient de noter que certaines zones peuvent ne pas être intégrées en Zone C. Il existe donc une 4ème catégorie de zones, qualifiées de « zones de vigilance» pouvant faire l’objet de mesures d’accompagnement par les agences régionales de santé.

Ce zonage n’est toutefois pas rigide et peut tenir compte d’adaptations régionales, sur décision du directeur général de l’ARS. En d’autres termes, le directeur général de l’ARS peut décider d’inclure en zones d’intervention prioritaire, zones d’action complémentaire ou zones de vigilance, des territoires de vie-santé dont l’indicateur APL est supérieur ou égal à 4 consultations par an. Ce pouvoir discrétionnaire tendant à modifier le maillage n’est toutefois pas sans limite.

  • 1ère limite concernant la zone A : Le directeur général de l’ARS ne peut pas modifier la zone A arrêtée suivant l’indicateur APL. Cette zone comprend nécessairement des territoires de vie-santé dont l’indicateur APL est inférieur à 2,5. Le pouvoir de modification ne concerne donc que les zones B, C et les zones de vigilance.
  • 2ème limite concernant la zone B: l’intégration de nouveaux territoires ne peut dépasser la limite du pourcentage, figurant au tableau 1 ci-après, applicable à la région considérée (tableau 1 – colonne Total zones A + B).
  • 3ème limite concernant la zone C : le directeur général de l’ARS est tenu par la limite du vivier augmenté au maximum de 5,0 % (fixé au tableau 2).

Tableau 1

 
Zones d’intervention prioritaire

Région

Part de la population régionale
résidant dans les zones A
(sélection nationale)
En %

Part de la population régionale
dans les zones B
(sélection additionnelle
à choisir parmi le vivier)
En %

Total
(Zones A + B)
En %
Auvergne-Rhône-Alpes 7,9 7,2 15,1
Bourgogne-Franche-Comté 6,3 15,6 21,9
Bretagne 1,1 8,9 10,0
Centre-Val de Loire 18,9 20,9 39,8
Corse 8,1 3,8 11,9
Grand Est 1,7 7 8,7
Guadeloupe 33,1 16,2 49,3
Guyane 100,0 100,0
Hauts-de-France 2,4 5,9 8,3
Ile-de-France 14,6 22,1 36,7
La Réunion 1,5 8,2 9,7
Martinique 45,0 10,7 55,7
Mayotte 100,0 100,0
Normandie 4,6 18,5 23,1
Nouvelle-Aquitaine 2,0 8,8 10,8
Occitanie 1,7 4,5 6,2
Pays de la Loire 5,0 13,2 18,2
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1,2 2,6 3,8
France entière (arrondi à l’unité) 7 11 18

Les zones B et les zones d’action complémentaire (zone C) sont déterminées par le directeur général de l’agence régionale de santé au sein du vivier ci-dessous :

Tableau 2


Région

Vivier
exprimé en part de la population régionale
En %
Auvergne-Rhône-Alpes 56,5
Bourgogne-Franche-Comté 61,6
Bretagne 55,4
Centre-Val de Loire 71,4
Corse 80,2
Grand Est 48,3
Guadeloupe 55,5
Guyane
Hauts-de-France 38,4
Ile-de-France 76,6
La Réunion 10,6
Martinique 55,0
Mayotte
Normandie 73,4
Nouvelle-Aquitaine 49,7
Occitanie 39,4
Pays de la Loire 61,0
Provence-Alpes-Côte d’Azur 37,6
France entière (arrondi à l’unité) 56

2. Le maillage arrêté par le directeur général de l’ARS peut-il être modifié ?

Naturellement, le zonage arrêté par le Directeur général de l’ARS n’est pas immuable et peut être modifié en tant que de besoin, sur la base des données de l’indicateur APL actualisé. Cette actualisation devra néanmoins tenir compte du taux plafond (zones A et B) figurant dans le tableau 1.

3. A quoi sert ce maillage ?

Ce zonage permet de déterminer les aides auxquelles les médecins sont éligibles, conformément au tableau ci-après.

Tableau 3

 
APL de la zone <2,5C/an/hab.

2,5<APL de la zone<4 C/an/hab.
 
Sélection nationale

Vivier
Qualificatif Zone d’intervention prioritaire (A)
(sélection nationale)
Zone d’intervention prioritaire (B)
(sélection additionnelle par l’agence régionale de santé)
Zones d’action complémentaire
(tout ou partie du reste du vivier, sur décision de l’agence régionale de santé)
Mesures applicables en application du 1° de l’article L. 1434-4 du CSP Zones éligibles aux aides conventionnelles, prises en application des articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, aux aides du b du 2° du I de l’article D. 162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L. 632-6 du code de l’éducationL. 1511-8 du code général des collectivités territoriales151 ter du code général des impôts, L. 1435-4-2 à L. 1435-4-5, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du code de la santé publique Zones éligibles aux aides du b du 2° du I de l’article D. 162-30 du code de la sécurité sociale et aux aides pré-citées du code de l’éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique

Il ne reste plus qu’à attendre la cartographie qui sera arrêtée par agences régionales de santé, pour savoir si votre commune est éligible à certaines aides déployées dans le cadre de l’accessibilité aux soins…

Source : Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique