Petit rappel sur les modalités d’instruction par l’ARS des dossiers de demande d’autorisations sanitaires

L’économie de la santé publique se démarque de l’économie libérale en ce qu’elle repose sur le principe de solidarité nationale. Par conséquent, la solvabilité du système de santé repose notamment sur ses usagers.  C’est pourquoi, obtenir une autorisation sanitaire ne constitue pas un acquis mais repose sur une étude précise et concurrentielle. Un jugement du Tribunal administratif de Pau du 5 octobre 2017 rappelle alors comment les demandes d’autorisations sanitaires concurrentes doivent être examinées.

LES FAITS : Par arrêté du 28 janvier 2013, modifié par un arrêté du 23 janvier 2014, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine a fixé le schéma régional d’organisation des soins (SROS) du projet régional de santé (PRS) de la région pour la période comprise entre 2012 et 2016. Il prévoit notamment l’installation d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) polyvalente supplémentaire dans le territoire de santé des Landes. C’est dans ce contexte que deux dossiers concurrents de demande d’autorisation d’un appareil d’IRM polyvalent ont été déposés auprès de l’ARS, l’un par la société Imagerie des Landes et l’autre par la société Scanner du Marsan. Après instruction, l’ARS a accordé l’autorisation à la société Scanner du Marsan et rejeté la demande de la société Imagerie des Landes. Cette dernière a demandé l’annulation de la décision de refus.

LE PRINCIPE : Le TA de Pau rappelle, au regard de la lecture combinée des articles L6122-9 et R.6122-34 du code de santé publique, que confronté à plusieurs candidatures concurrentes sur une seule autorisation d’installer un équipement lourd, le directeur général de l’agence régionale de santé doit en examiner le mérite au vu de la réponse de chaque projet aux besoins en équipement selon les critères définis, par territoire de santé, par le schéma régional d’organisation des soins. En conséquence, une entreprise désireuse de se voir accorder l’autorisation d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique doit respecter tous les critères d’attribution de cette autorisation fixés par le schéma régional d’organisation des soins, ce qui suppose, en particulier, de présenter, dans le dossier de demande d’autorisation, des modes formalisés de mutualisation dans l’utilisation de cet équipement.

En l’espèce, le SROS contenait notamment deux objectifs. Le premier visait à « privilégier les implantations dans le cadre de plateaux d’imagerie médicale mutualisés », avec obligation « a minima de fournir au dossier de demande d’autorisation un projet de coopération formalisé ». Le second visait à « susciter des coopérations entre médecins et/ou établissements de santé afin de favoriser l’accès des équipements à l’ensemble des radiologues du territoire et permettre un fonctionnement optimisé des plateaux techniques d’imagerie médicale ». Les deux indicateurs de cet objectif résidant dans le « nombre de conventions de coopérations signées » et le « pourcentage des radiologues par territoire de santé ayant accès à un scanner ou à une IRM ».

En conséquence, le SROS imposait, sur le fond, des coopérations entre médecins ou établissements de santé permettant de rationaliser l’utilisation de l’appareil. Sur la forme, il imposait que ces coopérations fussent « formalisées » et fissent l’objet de « conventions signées ».

Or, le dossier déposé par la société Imagerie des Landes ne faisait état que d’un projet de groupement d’intérêt économique, non formalisé, 6 radiologues seulement – dont un exerçant son activité professionnelle dans le département des Hautes-Pyrénées, et trois, installés dans le nord du territoire, ayant déjà accès au plateau technique d’Arcachon – ayant par ailleurs déclaré adhérer à son projet. A l’inverse, le dossier de la société Scanner des Landes comportait une convention déjà signée par 9 des 15 radiologues du territoire de Mont-de-Marsan ainsi qu’une convention de coopération avec le centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

C’est donc sans surprise que le TA de Pau a validé l’analyse de l’ARS.

Source : TA de Pau, 5 octobre 2017, n° 1501440

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