La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998 L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…