Responsabilité du fait des produits défectueux : Droit à garantie auprès du fabriquant

Commentaire de l’arrêt CE, 30 déc. 2016, n° 375406 L’HISTOIRE : A la suite de la luxation d’une prothèse du genou en janvier 2000 au sein d’un établissement public de santé, un patient a dû subir en avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et au remplacement de cette prothèse en 2001. Le patient a exercé…