Responsabilité du fait des produits défectueux : Droit à garantie auprès du fabriquant

Commentaire de l’arrêt CE, 30 déc. 2016, n° 375406

L’HISTOIRE : A la suite de la luxation d’une prothèse du genou en janvier 2000 au sein d’un établissement public de santé, un patient a dû subir en avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et au remplacement de cette prothèse en 2001. Le patient a exercé un recours indemnitaire contre l’établissement de santé en invoquant la défectuosité de la première prothèse. Le centre hospitalier a été condamné et a sollicité la garantie du fabricant de la prothèse défectueuse.

LE PRINCIPE : un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l’implantation d’une prothèse défectueuse doit se voir reconnaître la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur de la prothèse sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, devenus les articles 1245-1 et suivants du code civil.

 

EN BREF :

  • Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient ;
  • Cependant, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit et peut dont être appelé en garantie en cas de condamnation.

 

 

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