Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

 

On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, et la distinction trouve toujours à s’appliquer. Qu’en est-il lorsqu’une infection est contractée au sein d’un établissement de santé lors de l’activité libérale d’un praticien hospitalier ?

 

Un praticien hospitalier a été autorisée à poursuivre une activité libérale au sein de son établissement de rattachement. A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée par ce praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale, un patient a contracté le VIH. Le praticien et son assureur ont été condamnés à l’indemniser de ses entiers préjudices. L’assureur du médecin a alors demandé au centre hospitalier où il exerçait de le garantir de ces condamnations, ce qu’a rejeté le tribunal administratif.

Pour confirmer le jugement rendu, la Cour administrative d’appel rappelle que «  les rapports qui s’établissent entre les malades admis à l’hôpital et les médecins, chirurgiens, praticiens, auxquels ils font appel dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale, relèvent du droit privé ; que l’hôpital où ils sont admis ne saurait, dès lors, être rendu responsable des dommages causés aux malades privés de ces praticiens lorsque ces dommages trouvent leur origine dans un agissement fautif des médecins, chirurgiens, praticiens auxquels ces malades se sont confiés ; qu’il n’en va autrement que si ces dommages ont pour cause un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service public hospitalier résultant, par exemple, de locaux inadaptés, de l’utilisation d’un matériel défectueux ou d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à disposition desdits médecins, chirurgiens ou spécialistes ».

Or, en l’espèce, la Cour relève que la patiente a été contaminée lors d’une intervention chirurgicale pratiquée par le praticien hospitalier, ce dernier, lui-même contaminé par le VIH, lui ayant accidentellement transmis ce virus après s’être blessé plusieurs fois au cours de l’opération. Pour la Cour, le praticien étant directement et exclusivement l’agent de la contamination virale dont a été victime la patiente, la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être recherchée au titre d’une infection nosocomiale résultant d’une contamination provenant du praticien lui-même exerçant dans le cadre de son activité libérale au sein de l’hôpital public.

EN BREF : A l’instar du régime de responsabilité applicable aux professionnels de santé du secteur privé, lorsqu’un praticien hospitalier exerce une activité libérale à l’hôpital, c’est sa responsabilité qui doit être recherchée. La responsabilité de l’hôpital ne peut être recherchée que si le dommage trouve son origine dans un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service.

Source : CAA Versailles, 10 avril 2018, n° 15VE02984

Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446: la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement anti-cadeaux que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars 2017).

Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/

Les sociétés condamnées en appel pour violation de la législation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la législation anti-cadeaux.

Notamment, la Cour rappelle que les dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, sont applicables aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits qui ne sont pas remboursés directement par la sécurité sociale mais qui sont utilisés pour la réalisation de prestations prises en charge par celle-ci, venant valider le raisonnement de la juridiction d’appel destiné à censurer les pratiques en cause:

1/ le chirurgien-dentiste prodigue des soins associant prestations de soin et produits, et donc lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l’assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que le service dentaire ;

2/ si les amalgames et prothèses dentaires ne sont pas directement remboursés par la sécurité sociale, ils le sont néanmoins via la prise en charge de la prestation du chirurgien-dentiste ;

3/ les articles proposés ne sont pas des articles de valeur négligeable mais dépassent le seuil toléré par l’ordre des chirurgiens dentistes qui s’élève à 30 euros annuel, le budget consacré à leur achat étant très important; de plus ils ne sont pas proposés pour une finalité d’utilisation dans le cabinet dentaire, mais constituent des cadeaux pour la satisfaction personnelle du praticien ou de ses proches et ne ressortissent pas ainsi de relations normales de travail mais de relations commerciales.

Par ailleurs, la Cour confirme l’irrégularité de facturation de deux des sociétés:

  • sur la facturation établie ne figurent ni de dénomination précise des produits, ni de prix unitaire, les factures faisant seulement apparaître des montants globaux par taux de TVA applicable, rendant nécessaire de se reporter à un document annexe pour obtenir des informations précises s’y rapportant ;
  • ou certaines factures ne font pas apparaître les ristournes acquises,

Enfin, la Cour confirme le montant des amendes, précisant que la cour d’appel a bien pris en compte la situation personnelle ainsi que les ressources et les charges des prévenus.

 

Amélie BEAUX

Une nouvelle classification internationale des maladies publiée par l’OMS: la CIM-11

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de publier, le 18 juin 2018, sa nouvelle classification internationale des maladies (CIM-11).

La CIM contient environ 55 000 codes uniques pour les traumatismes, les maladies et les causes de décès. Il s’agit principalement d’un langage international, commun aux professionnels de la santé du monde entier. La CIM-11 est notamment liée aux dénominations communes OMS des produits pharmaceutiques et globalement, elle a été conçue pour être utilisée dans plusieurs langues; une plateforme centralisée donne accès aux catégories et descriptions dans toutes les langues traduites.

Cette dernière classification est le fruit de 10 longues années de travail auxquelles les professionnels de santé ont contribué, et et se présente pour la première fois sous un format intégralement électronique. En effet, l’un des objectifs majeurs de cette révision était la simplification de la structure de codage et de l’outil électronique : les professionnels de santé pourront désormais enregistrer les affections de façon la plus rapide et la plus complète qui soit.

Outre les professionnels de santé, la CIM est utilisée par les assureurs-santé dont les remboursements reposent sur ses codes, mais aussi par les gestionnaires des programmes de santé nationaux, les spécialistes de la collecte de données, ainsi que d’autres acteurs qui suivent l’action sanitaire internationale et décident de l’allocation des ressources consacrées à la santé.

La nouvelle CIM-11 reflète les évolutions sociétales. Par exemple, parmi les troubles de l’addiction, figure désormais la dépendance aux jeux vidéo.

La CIM-11 atteste par ailleurs des avancées scientifiques. Notamment, les codes relatifs à la résistance aux antimicrobiens sont plus étroitement alignés sur le Système mondial de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (GLASS).

La CIM-11 sera présentée à l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019, pour adoption par les États Membres, et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Des tables de transition depuis et vers la CIM-10 facilitent la migration vers la CIM-11.

Enfin, l’OMS apportera un soutien aux Etats pour la mise en application de cette nouvelle classification.

 

Amélie BEAUX

Orthophoniste : Comment savoir si je m’installe en zone sous dotée ?

 

Un arrêté du 31 mai 2018 fixe la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones sous-dotées. L’installation dans ces zones peut faire l’objet d’aides financières et/ou logistiques.

Vous trouverez ci-après la méthodologie appliquée par les services de l’Etat et le tableau de répartition des zones par territoire.

 

 Comment savoir si l’on s’installe en zone sous-dotées ?

 

1er point : la délimitation des zones

L’annexe de l’arrêté distingue :

  •  les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins en orthophoniste est particulièrement élevé : ces zones sont déterminées suivant la méthodologie de la convention nationale des orthophonistes ;
  •  les zones très sous dotées : Elles sont éligibles aux aides conventionnelles et aux aides des collectivités territoriales destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé. Elles peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé ;
  •  les zones sous dotées : sont éligibles aux aides des collectivités territoriales destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé, et peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé ;
  •  les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) sont classés en zones intermédiaires. Ces zones peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement notamment par les agences régionales de santé.

 

Les zones sont ensuite découpées à l’échelle du bassin de vie correspondant au plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courantes.

Pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants, le découpage des zones correspond aux cantons-ou-villes.

Ce découpage s’opère sur la base des données l’INSEE (pour les territoires), du SNIIRAM (pour les données d’activités et honoraires des orthophonistes), et du FINPS (pour les données administratives des cabinets d’orthophonie).

 

2ème point : Détermination de la zone

Etape 1 : Calcul de la densité pondérée et standardisée : Rapport, par bassin de vie ou canton-ou-ville, entre le nombre d’orthophonistes libéraux (exprimé en équivalent temps plein – ETP) et la population du bassin de vie ou du canton-ou-ville (standardisée par âge).

 

  • Calcul du nombre d’orthophoniste : Fonction des honoraires en acte médical orthophonique (AMO) réalisés par professionnel de santé dans l’année. Il s’agit des professionnels libéraux âgés de moins de 65 ans. L’activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane (50 727 € par an pour l’orthophoniste libéral médian en 2016) et ne peut excéder 1,7 ETP (95e percentile).
  • La population résidente par commune standardisée par âge : Afin de tenir compte de l’âge de la population par commune et d’une demande de soins en orthophonie croissante avec l’âge, la population résidente a été standardisée à partir des honoraires d’orthophonie consommés par tranche d’âge. Ces tranches d’âge sont les suivantes : 00-02, 03-05, 06-10, 11-17, 18-39, 40-59, 60-74 et 75 ans et plus.

Etape 2 : Classement des bassins de vie ou cantons-ou-villes par ordre croissant de la densité pondérée et standardisée :

  • Zones très sous-dotés : bassins de vie ou cantons-ou-villes avec la densité pondérée et standardisée la plus faible et représentant 12,8 % de la population française totale
  • zones sous dotées : bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 9 % de la population française ;
  • zones intermédiaires : bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 55,7 % de la population française.

 

Etape 3 : Actualisation des zones après installation

 

  • Bassins de vie sans orthophonistes: si l’ajout d’un orthophoniste dans ce bassin conduit à une densité pondérée des zones très sous dotées, le bassin est intégré dans cette catégorie. Si la densité pondérée est différente, le bassin est classé en zone intermédiaire.
  • Bassins de vie disposant d’au moins un orthophoniste: ils restent dans la zone où ils étaient classés auparavant.

 

Etape 4 : Actualisation des zones après reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste :

 

  • les zones très sous dotées couvrent un territoire représentant 12,8 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 11,5 ;
  • les zones sous dotées couvrent un territoire représentant 9 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 16,0 ;
  • les zones intermédiaires couvrent un territoire représentant 55,7 % de la population française totale soit un seuil de densité maximale de 41,5.

 

Etape 5 : Adaptation régionale en fonction de sa géographie ou des infrastructures de transports :

Il s’agit d’une décision prise par l’ARS, après concertation et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des orthophonistes. Elle permet un classement dérogatoire en zone très sous dotée.

 

 

Ce calcul a permis de mettre en place le tableau suivant :

 


NOM
de la région

CATÉGORIE

PART
de population régionale couverte

DENSITÉ MAXIMALE
des bassins de vie/
cantons-ou-villes
(BVCV)
-rapport entre le nombre d’orthophonistes et la population-

NOMBRE
de BVCV

NOMBRE
de BVCV en zone d’échange
Auvergne-Rhône-Alpes
Très sous dotée 11,0 % 11,21 61 61
Sous dotée 6,3 % 15,92 32 16
Intermédiaire 52,5 % 41,17 235 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique (CSP) 100,0 % 98,26 386 126
Bourgogne-Franche-Comté
Très sous dotée 27,1 % 11,54 48 48
Sous dotée 11,9 % 15,94 22 12
Intermédiaire 56,6 % 39,20 118 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 311,71 197 67
Bretagne
Très sous dotée 10,5 % 11,40 24 24
Sous dotée 2,8 % 13,92 7 7
Intermédiaire 76,8 % 41,04 121 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 55,01 172 44
Centre-Val de Loire
Très sous dotée 26,6 % 10,54 44 44
Sous dotée 12,9 % 15,95 17 9
Intermédiaire 46,7 % 41,45 84 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 62,58 154 60
Corse
Très sous dotée 19,9 % 7,45 4 4
Sous dotée 2,4 % 12,75 1 1
Intermédiaire 56,6 % 37,65 11 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 42,16 17 5
Grand Est
Très sous dotée 12,2 % 11,39 42 42
Sous dotée 8,3 % 15,91 24 11
Intermédiaire 63,6 % 41,23 170 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 137,83 263 75
Guadeloupe
Très sous dotée 20,2 % 9,47 5 5
Sous dotée 16,7 % 15,59 3 0
Intermédiaire 54,0 % 37,60 8 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 70,75 19 8
Guyane
Très sous dotée 100,0 % 9,35 7 7
Sous dotée 0,0 %
Intermédiaire 0,0 %
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 9,35 7 7
Hauts-de-France
Très sous dotée 9,3 % 11,09 30 30
Sous dotée 8,5 % 15,88 25 15
Intermédiaire 45,6 % 41,03 120 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 83,55 228 88
Île-de-France
Très sous dotée 8,3 % 11,08 26 26
Sous dotée 13,1 % 15,69 30 19
Intermédiaire 63,9 % 41,32 141 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 85,20 223 65
La Réunion
Très sous dotée 1,4 % 0,00 1 1
Sous dotée 9,4 % 14,27 2 1
Intermédiaire 38,9 % 40,36 7 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 75,47 20 10
Martinique
Très sous dotée 0,0 %
Sous dotée 0,0 %
Intermédiaire 100,0 % 31,97 4 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 31,97 4 0
Mayotte
Très sous dotée 100,0 % 1,50 1 1
Sous dotée 0,0 %
Intermédiaire 0,0 %
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 1,50 1 1
Normandie
Très sous dotée 23,8 % 11,53 50 50
Sous dotée 14,9 % 15,71 25 17
Intermédiaire 51,9 % 40,67 97 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 124,70 184 74
Nouvelle-Aquitaine
Très sous dotée 21,3 % 11,19 91 91
Sous dotée 11,2 % 15,84 41 20
Intermédiaire 48,6 % 41,44 194 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 138,71 363 137
Occitanie
Très sous dotée 5,7 % 11,23 27 27
Sous dotée 7,6 % 15,66 26 15
Intermédiaire 48,8 % 41,44 203 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 279,48 325 104
Pays de la Loire
Très sous dotée 13,4 % 11,54 34 34
Sous dotée 6,3 % 15,92 14 7
Intermédiaire 71,2 % 40,68 122 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 75,31 183 49
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Très sous dotée 1,5 % 10,60 6 6
Sous dotée 3,8 % 15,97 8 6
Intermédiaire 46,9 % 41,46 94 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 130,43 165 60
FRANCE ENTIÈRE
Très sous dotée 12,8 % 11,54 501 501
Sous dotée 9 % 15,97 277 156
Intermédiaire 55,7 % 41,46 1729 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100 % 311,71 2911 980

 

 

Source : Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique 

Modification de la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé

 

L’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  est modifié.

Le I de l’annexe I de l’arrêté est dorénavant rédigé comme suit : 

 

« I. – Renforcer la prévention et la promotion de la santé
Soutenir et valoriser les initiatives pour faciliter l’accès à la prévention et à la promotion de la santé

S’inscrivent dans ces orientations les actions facilitant l’accès des patients à la prévention et à la promotion de la santé, sous la coordination du médecin traitant. Ces actions contribuent à renforcer la prévention, en accompagnant les programmes de dépistage des cancers, en soutenant la politique vaccinale, en renforçant l’accès à la contraception et en développant l’utilisation des tests rapides et auto-tests.
Orientation n° 1 : Programmes de dépistage organisé des cancers (sein, colorectal, col de l’utérus).
Orientation n° 2 : Amélioration de la couverture vaccinale de la population.
Orientation n° 3 : Contraception et santé sexuelle.
Orientation n° 4 : Dépistage et diagnostic par tests, recueils et traitements de signaux biologiques utilisés sur le lieu de soins.

Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement

S’inscrivent dans ces orientations les actions contribuant à la connaissance et à la prise en compte par les professionnels de santé des pathologies imputables à l’environnement (saturnisme, mésothéliome, intoxication par le CO…) et des facteurs environnementaux pouvant avoir un impact sur la santé. (pollution de l’air, intérieur, extérieur, perturbateurs endocriniens, changement climatique…)
Orientation n° 5 : Risques sanitaires lies à l’environnement.

Soutenir les services de santé au travail

S’inscrivent dans ces orientations les actions contribuant à une meilleure prise en charge des salariés victime d’accident du travail ou atteint de maladie professionnelle, en particulier dans la prise en charge des travailleurs en risque de désinsertion professionnelle.
Orientation n° 6 : Coopération entre médecin du travail et médecin traitant.

Participer à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé

Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé exercent les exposent à des risques de santé spécifiques. Les actions permettant d’améliorer la prise en charge des problèmes de santé liés à leur exercice professionnel s’inscrivent dans cette orientation prioritaire.

Orientation n° 6-1 : repérage, prévention et prise en charge des pathologies des professionnels de santé (pathologies et facteurs de risques spécifiques, particularités des représentations de sa santé et de sa maladie, prévention et repérage de l’épuisement professionnel, organisation de l’accès à des ressources spécifiques) ».

Source : Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B74E361D2DC8B5BD6907FF5E42E12696.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000036847916&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036847662