La protection fonctionnelle peut-elle être révoquée en cas d’échec de la procédure contentieuse qui l’a justifié ?

 

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

Dans cette affaire, M. A. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d’engager une procédure contentieuse pour des faits de harcèlement moral. Dans ce cadre, il a obtenu la prise en charge de ses frais de justice dans le cadre des deux actions qu’il a engagées (action tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices subis du fait de ces agissements de harcèlement moral, et action pénale engagée à l’encontre du président et de la secrétaire générale de l’établissement public attaqué devant le tribunal de grande instance de Paris).

Dans le cadre de son jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête tendant à la reconnaissance du harcèlement moral. Sur la base de ce jugement, le Président de l’établissement public a refusé de prendre en charge les frais exposés postérieurement par M. A. à l’occasion de la poursuite de la procédure devant le juge administratif, ainsi que la consignation afférente à sa constitution de partie civile devant le juge pénal.

 

M. A. a donc sollicité, devant le juge administratif, l’annulation du retrait de la protection fonctionnelle. Si le tribunal administratif a donné raison à l’agent, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement rendu en estimant que le Président de l’établissement public avait pu abroger la décision de protection octroyée à un agent de l’institution, dès lors qu’un jugement non définitif du tribunal administratif avait rejeté les conclusions de l’agent qui demandait réparation du préjudice moral allégué.

Le Conseil d’Etat remet de l’Ordre : « dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, […] la seule intervention d’une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle ». Cependant, « l’administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les éléments révélés par l’instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n’étant pas établis ».

Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle que la décision accordant la protection fonctionnelle n’est pas immuable et peut être révoquée. Cependant, l’abrogation ne peut intervenir que si elle repose sur des éléments objectifs faisant douter de la véracité des faits pour lesquels elle a été accordée. Une décision de rejet ne suffit donc pas, à elle-seule, à justifier l’abrogation.

Les agents publics doivent donc avoir en tête que le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas absolu. Si le dossier versé au juge n’est pas suffisamment étoffé, l’administration peut y mettre fin à la fin de la première instance, nonobstant l’appel potentiellement élevé.

Source : CE, 1 oct. 2018, n° 412897