Constitution des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Dans chaque région, chaque directeur général d’agence régionale de santé doit désigner une ou des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles. La structure a pour objet la promotion de la culture de la sécurité des patients auprès des professionnels, quels que soient leur lieu et leur mode d’exercice, des secteurs sanitaire et médico-social, notamment en les accompagnant dans l’analyse des événements indésirables associés à des soins (EIAS) auxquels ils peuvent être confrontés. Elle contribue également à promouvoir des actions pertinentes d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients pour les professionnels. Ces actions doivent préserver le temps et la disponibilité nécessaires aux actes de soins.

Cette désignation intervient après appel à candidature et vaut pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

Ces structures, dotées de la personnalité morale, se conforment à un cahier des charges fixé par arrêté du 19 décembre 2017. Elles doivent en conséquence répondre aux exigences suivantes :

  • Etre membre du réseau régional de vigilances et d’appui (RREVA) ;
  • Etre structure à but non lucratif dotée de la personnalité morale (association, GCS…) ;
  • Disposer d’une instance de gouvernance représentative des différents modes d’exercice comprenant des représentants du secteur sanitaire (secteur ambulatoire, établissement de santé public, établissement de santé privé lucratif et non lucratif, président de commission médicale d’établissement), des représentants du secteur médico-social et un ou plusieurs représentants d’associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, agréées au niveau national ;
  • Disposer d’une instance scientifique ;
  • Se doter de statuts et d’un règlement intérieur ;
  • Comprendre une équipe opérationnelle pluri-professionnelle ayant une compétence en qualité des soins et en sécurité des patients qui intervient auprès des professionnels ;
  • Garantir l’indépendance de ses membres ;
  • Etablir un programme prévisionnel annuel de travail ;
  • Disposer d’un contrat pluriannuel avec l’ARS, pour bénéficier de financements.

Source : Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le cahier des charges des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (JO du 23/12/2017)