Le médecin, la clinique et la redevance

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre de la cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-84035

 

L’HISTOIRE : Un médecin exerçait dans une clinique, dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral. Ce contrat prévoyait le paiement d’une redevance de 15% du montant des honoraires du praticien. Selon le contrat, ce montant correspondait à la mise à disposition du praticien de locaux nécessaires à l’exercice de sa spécialité, d’un bureau de consultation équipés pour les consultations d’entrée et de sortie, de la fourniture de l’électricité, de l’eau, du chauffage, de l’usage de son standard téléphonique à titre professionnel, de l’entretien et du ménage des locaux du service et des parties communes. Au bout de quelques années, le médecin a refusé de payer la redevance. Il estimait que le montant sollicité ne correspondait pas au coût des prestations fournies. En effet, effectuant ses consultations au chevet des patients hospitalisés et n’ayant aucun personnel dédié à son activité, ni local ou autre service ou matériel, il estimait que ce pourcentage ne devait pas dépasser 1, 5 % correspondant aux seuls frais administratifs engagés pour lui par la clinique, (personnel du service comptabilité/ facturation). Faute d’accord sur le montant de la redevance et faute de paiement, la clinique a donc rompu le contrat, aux torts exclusifs du médecin, c’est-à-dire sans indemnité de rupture.

LA PROCEDURE : Le médecin a alors intenté une action en justice contre la clinique pour faire constater que le montant de la redevance contractuelle était trop élevé et le faire ramener à 1,5% des honoraires. Sur la base de ce constat, il demandait le remboursement du solde de redevance trop versé (Montant versé à 15% – montant versé à 1,5%). Par voie de conséquence, si la juridiction faisait droit à ses demandes, il sollicitait le versement de dommages et intérêts pour rupture abusif du contrat, le motif invoqué par la clinique étant le non-versement des redevances.

LE PRINCIPE : Par principe, la somme prélevée par un établissement de soins privé sur les honoraires d’un médecin au titre de la redevance doit correspondre exclusivement, par nature et par son coût, à un service rendu au praticien. A défaut, il s’agit d’une pratique de compérage interdite par le code de déontologie. Il appartient au juge de vérifier la réalité des services rendus au praticien. En l’espèce, le montant de 15% apparaît justifié dès lors que la clinique mettait à disposition du praticien, quand bien même il ne les utilisait pas, des locaux nécessaires à l’exercice de sa spécialité, un bureau de consultation équipés pour les consultations d’entrée et de sortie, la fourniture de l’électricité, de l’eau, du chauffage, l’usage de son standard téléphonique à titre professionnel, l’entretien et le ménage des locaux, ainsi que les services d’une secrétaire médicale chargée de dactylographier les comptes rendus médicaux. Elle en déduit que c’est à bon droit que la clinique a rompu le contrat, faute pour le praticien d’avoir payé les redevances légitimes.

 

EN BREF :

  • Le montant de la redevance doit correspondre aux moyens mis à disposition par la clinique au praticien, quand bien même il ne les utilise pas.
  • Tout défaut de paiement justifie la rupture du contrat d’exercice libéral.
  • Si le praticien arrête d’utiliser un service de la clinique (comme en l’espèce, une salle de consultation), il doit en informer immédiatement l’établissement et demander une révision du montant de la redevance.