Le médecin, la clinique et la redevance

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre de la cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-84035   L’HISTOIRE : Un médecin exerçait dans une clinique, dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral. Ce contrat prévoyait le paiement d’une redevance de 15% du montant des honoraires du praticien. Selon le contrat, ce montant correspondait à la…