Amiantebonne foiDignitéloyautéResponsabilitéUncategorisedUncategorized

L’employeur utilisateur d’amiante sans autorisation dérogatoire manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi

Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a continué à utiliser de l’amiante alors qu’il n’était plus titulaire d’aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi.  Il était question d’un employeur qui utilisait régulièrement…

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AmianteAnxiétécontrat de travailIndemnisationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété par une société qui n’est pas liée à l’employé amianté par un contrat de travail  

En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF.   Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…

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Accident médicalaléacharge de la preuveChirurgiefauteIndemnisationONIAMprésomptionResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention chirurgicale n’implique pas : le cas de figure qui inverse la charge de la preuve au détriment du professionnel de santé

L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale.  Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le cas notamment lors d’un aléa thérapeutique.  Néanmoins l’ONIAM…

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Dossier médicalmédecinResponsabilitéUncategorisedUncategorized

L’obligation pour le médecin remplaçant de tenir le dossier médical des patients 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, rappelle l’obligation qui incombe au médecin remplaçant de tenir le dossier médical.   En l’espèce, une patiente s’est vue pratiquer sur son visage un peeling par une dermatologue, qui était remplaçante du dermatologue habituel. Suite à cet acte, la patiente a présenté des sensations de…

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