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Quand la crise du coronavirus pousse à la violation des droits élémentaires en matière de données de santé…

Le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 est venu considérablement assouplir les conditions de prise en charge des téléconsultations…peut-être un peu trop ! L’extension des conditions de prise en…

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Activité libéraleDépassement d'honorairesFacturationIndûMédecin libéralParcours de soinsSecteur 2TéléconsultationTélémédecine

« Je suis médecin libéral en secteur 2 : Puis-je proposer des téléconsultations à mes patients tout en pratiquant un dépassement ? »

En bref, la réponse est « OUI vous pouvez ; mais attention…. » En détails : La téléconsultation (TLC) est une consultation « classique » mais à distance. Ainsi, s’il existe des actes propres classifiés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour facturer les actes de TLC via la cotation « TC » (pour les actes avec dépassement), ces actes…

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