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Le droit à l’éducation pour tous sans distinction : un droit théoriquement protecteur, une application lacunaire…

CE, 19 juillet 2022, n°428311 Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit. En l’espèce, le Conseil…

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droit de la santéDroit des patientshandicapmaladiespatient safetysantéUncategorisedUncategorized

Patients souffrant de maladies rares/chroniques : Quels droits ? Quelles démarches ? Quelles instances?

1-   Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : –    Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…

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Fonction publiquehandicapUncategorisedUncategorized

Agent handicapé : Comment s’apprécie l’aménagement de poste ?

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, reprenant des dispositions statutaires antérieures, prévoit que « les employeurs publics […] prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux…

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AssurancesCommission de Recours AmiablecontentieuxcpamDroit de la Sécurité SocialeDroit des assurancesDroit des patientsExpertisehandicapjugeLobbyingmaladiesMaladies raresMDPHplaidoyer

Patients souffrant de maladies rares : Quels droits ? Quelles démarches ? Quelles instances ?

1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est…

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