FPRupture conventionnelleUncategorisedUncategorized

La nature du contrôle du juge administratif en matière de rupture conventionnelle

Un agent public sollicite auprès de son administration une rupture conventionnelle. L’administration lui refuse et rejette implicitement le recours gracieux exercé.  L’agent exerce alors un recours en annulation devant le juge administratif. La question posée au juge est la suivante : Quel contrôle opère le juge sur les ruptures conventionnelles ? Par un jugement du 22 septembre…

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chruchuEtat initialIndemnisationpréjudice corporelPréjudicesUncategorisedUncategorized

Indemnisation et état de santé initial du patient  

La cour administrative d’appel de Douai, le 10 janvier 2023, déboute un patient de sa demande d’indemnisation compte tenu de son état de santé initial.   En l’espèce, un patient a été admis en 2012 au Centre Hospitalier Universitaire (CHRU) de Lille afin d’être hospitalisé pour des douleurs à l’hypocondre droit. Il a été décidé…

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DisciplineFPUncategorisedUncategorized

La disponibilité ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire

Une agent de la CCAS s’est vue confier l’accompagnement d’une personne âgée à domicile. A la suite d’une enquête interne, il est apparu que l’ex-mari de l’agent était très régulièrement présent au domicile de la personne âgée, cette dernière le considérant comme son « neveu ». Le CCAS a proposé une nouvelle aide à domicile pour éloigner…

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Action en indemnisationAmiantePrescriptionUncategorisedUncategorized

Toute action portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, même dans le cas d’un travailleur exposé à l’amiante

La Cour de Cassation rappelle que toute action portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, et ce, même dans le cas d’un travailleur exposé à l’amiante. En l’espèce, le requérant a souhaité faire valoir ses droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante créé par la loi…

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