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Registre des isolements et des contentions : Une communication limitée

En vertu de l’article L.3222 – 5-1 du Code de la santé publique, un registre doit être tenu dans chaque établissement de santé autorisé à fournir des soins psychiatriques sans consentement. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa…

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Accident du travailfaute inexcusablesécuritéUncategorisedUncategorized

La sécurité et la protection de la santé au travail : une responsabilité sociale de l’employeur

Cass., 2e civ., 1er décembre 2022, n°21-11.727 Dans cet arrêt, la victime a sollicité une reconnaissance de faute inexcusable de son employeur après avoir été renversée par un camion-grue loué à un tiers. La Cour rappelle que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,…

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Assurance maladiecancer bronchopulmonairecausalitécharge de la preuvecpamMaladie professionnellePreuveUncategorised

Maladie professionnelle : à charge du dernier employeur de prouver l’absence de lien entre la contraction de la maladie et le cadre de travail

Dans ses deux décisions du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, l’homme au cœur des débats ayant travaillé…

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