délaiExpertiseIndemnisationResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Une notification ne fait pas courir le délai d’action s’il est démontré que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause

Un couple a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices en lien avec la faute commise, selon eux, par un centre hospitalier, en ne procédant pas à une césarienne lors de la naissance de leur enfant.   Le juge des référés a rejeté leur demande…

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COVIDResponsabilitéUncategorisedUncategorized

COVID-19 : L’Etat est reconnu responsable d’un stock de masques insuffisant et d’une communication défaillante 

Le 6 octobre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu, dans trois arrêts distincts, la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19 et dans la communication gouvernementale sur le port du masque au début de la pandémie. Un arrêt à retenir !  Confirmant le raisonnement…

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dommage corporelIndemnisationInfection nosocomialePerte de chanceRéparationUncategorisedUncategorized

Succession de deux infections nosocomiales : réparation de la seconde infection sur la notion de perte de chance

Les infections nosocomiales, considérées comme un fléau de santé publique, ne cessent d’alimenter les réflexions et les discussions notamment dans la jurisprudence française. Le cas de la responsabilité en cas d’infection nosocomiale est prévu par l’article 1142-1 al 2 du Code de la santé publique (CSP).  En effet, ce texte énonce que la responsabilité d’un…

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