Dans une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que lorsque le juge se prononce sur une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques, il « doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits » mais qu’il ne peut pas porter une appréciation d’ordre…
Le Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » est divisé en dix articles, et décrit les différentes portées de ce nouveau traitement de données. Il aurait ainsi pour but : …
La Loi du 27 décembre 2023 s’engage à apporter « des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français ». Dans le domaine des autorisations, trois changements sont apportés : Prorogation exceptionnelle, simplification et flexibilité sont les maîtres mots. 1°/ Concernant les prorogations : …
1°/ Aides financières à l’installation et exonérations fiscales (article 3) Lorsqu’un professionnel de santé a bénéficié des aides à l’installation et des exonérations fiscales à l’installation, il ne peut à nouveau être éligible à ces deux dispositifs qu’à l’expiration d’un délai de dix ans. 2°/ Obligation d’information d’une cessation d’activité (article 7) Les médecins, sage-femmes…
