Contamination transfusionnelle : Il n’existe pas qu’un régime spécial de subrogation

 

Bien que l’affaire du sang contaminé ait débutée dans les années 80, de nombreux dossiers sont encore en cours devant les juridictions. Il s’agit notamment des actions assurantielles, mais également d’actions subrogatoires intentées par des établissements privés à l’encontre de l’EFS, qui a repris la gestion de ces contentieux aux lieu et place des anciens établissements de transfusion sanguine. Tel est notamment l’objet de l’affaire dont a eu à connaître le Conseil d’Etat.

Un établissement privé de santé condamné par le juge judiciaire à indemniser un patient contaminé par l’hépatite B ou C a exercé une action subrogatoire contre l’EFS en application de l’ancien article 1251 du code civil. La Cour administrative de Nantes avait jugé qu’en application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, seuls les tiers payeurs énumérés à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pouvaient exercer un recours contre l’EFS. Elle en déduisait que l’établissement privé ne pouvait donc exercer une action subrogatoire à l’encontre de l’EFS.

Le Conseil d’Etat censure le raisonnement de la Cour administrative d’appel et ne ferme pas la porte de l’action subrogatoire dans ce type de contentieux. Il rappelle en effet qu’aux termes de l’ancien article 1251 du code civil « La subrogation a lieu de plein droit : / […] 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter. »

C’est donc sur le principe général de subrogation posé par le Code civil que le Conseil d’Etat estime fondée l’action subrogatoire menée par l’établissement privé. Le Conseil d’Etat considère donc que, quand bien même l’indemnisation des contaminations transfusionnelles a induit la mise en place de normes spécifiques, cela ne fait pas obstacle à l’application des principes de droit commun.

 

Source : CE, 9 novembre 2018, n° 413206

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