Dans quelles cas une autorisation d’extension d’un EHPAD peut-elle être caduque ?

 

Le Conseil d’Etat précise les motifs de caducité d’un accord au transfert par « cession » d’une autorisation de transformation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous avions commenté dans nos pages (https://kos-avocats.fr/caducite-de-lautorisation-dexploitation-dun-ehpad/).

 

LES FAITS : L’EHPAD Ma Résidence a obtenu, le 23 juillet 2007, l’autorisation du préfet et du président du conseil général de la Gironde, en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, d’augmentation sa capacité d’accueil pour vingt-neuf lits et places supplémentaires, six par création et vingt-trois par transfert d’une autorisation d’exploitation détenue par un établissement tiers.

Toutefois, par un jugement du 30 mars 2012, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 février 2013 devenu définitif, le contrat de vente du fonds de commerce de l’établissement tiers à l’EHPAD Ma Résidence a été déclaré caduque.

Le président du conseil général de la Gironde et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ont donc constaté la caducité partielle de l’arrêté du 23 juillet 2007, en tant que cet arrêté avait autorisé l’extension de l’EHPAD Ma Résidence par regroupement et transformation en EHPAD des vingt-trois lits de la maison de retraite Home du Château Cadouin.

L’EHPAD Ma Résidence a contesté la décision de caducité.

 

LE RAISONNEMENT : Se fondant sur les dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, Le Conseil d’Etat rappelle que « l’accord donné par l’autorité compétente au transfert, par « cession », d’une autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, cesse de produire ses effets, tout comme l’autorisation initiale elle-même, s’il n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans. En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu’en raison d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu’une cessation d’activité, elle ne peut plus produire d’effets, ce que l’administration est en droit de constater. En revanche, ni l’attribution ni le maintien de l’autorisation de « cession » ne sont, en eux-mêmes, subordonnés à la seule existence ou poursuite d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession, lequel peut être conclu à tout moment ».

En jugeant qu’en cas de cession d’une autorisation d’exploitation d’un établissement, l’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, de telle sorte que la caducité de ce contrat entraîne nécessairement la caducité de l’accord donné à la cession de l’autorisation d’exploitation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donc commis une erreur de droit (2 mai 2017, n° 15BX04061).

 

Source : CE, 22 oct. 2018, req. n° 412057

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