Etablissements de santé

Planification sanitaire

– Aide au montage des dossiers de demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation 

– Accompagnement dans les suites d’une visite de conformité négative 

– Contentieux des autorisations (contestation des autorisations délivrées à l’établissement ou à un établissement tiers)

Financement

– Accompagnement lors de contrôles opérés par l’assurance maladie (T2A)

– Aide au montage de dossier de demande de financement (FIR, MERRI) 

– Négociation du CPOM

– Contentieux avec les organismes de sécurité sociale (prise en charge des transports sanitaires, recouvrement des frais de prises en charge…)

– Contentieux avec les mutuelles sur la prise en charge des frais de santé

– Recouvrement de créances

Coopérations

– Constitution de groupements (groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sanitaire et médico-sociale, groupement d’intérêt public, groupement d’intérêt économique) 

– Rédaction de contrats (contrats médecins, contrat de mise à disposition, baux…)

– E-santé (contrats de télémédecine, protocole de prise en charge des patients…)

Information médicale

– Accompagnement pour la mise en place de DIM commun

– Accompagnement pour la création de logiciel de gestion des dossiers patients (relations avec les prestataires et hébergeurs, création de groupement développeur de logiciel, agrément)

– Protection et sécurisation des données de santé(conditions d’accès, partage d’informations, équipe de soins primaires, dossier médical partagé, accès des patients)

Responsabilité

– Règlement amiable, médiation 

– CRCI 

– Contentieux civil, administratif ou pénal

Usagers

– Commission des usagers

– Relation avec les associations (partenariats, actions communes, soutien, création d’association)

RH

– Litiges avec le personnel