Etablissements Médico-Sociaux

Création et fonctionnement

– Accompagnement pour la création, la transformation, l’extension d’ESSMS

– Contentieux de la fermeture 

– Habilitation financière (habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale ; autorisation de dispenser des prestations prises en charges par l’État ; autorisation de dispenser des prestations prises en charge par les organismes de sécurité sociale) 

– Contrat et convention (accompagnement dans la négociation du passage des conventions tripartites aux CPOM) 

– Contrôle de l’établissement (accompagnement lors de visite d’inspection, difficulté de fonctionnement, difficulté financière, contrôle de la Cour des comptes

Tarification

– Accompagnement des ESSMS pour le dépôt de dossiers d’appels à projets 

– Habilitation à l’aide sociale 

– Contestation des frais de siège 

– Négociation budgétaire

– Contentieux de la tarification (TITSS, CNTSS, CE)

Droits des usagers

– Respect de la vie privée (conciliation entre vie en communautés et respect de l’intimité) 

– Sécurité des personnes (liberté d’aller et venir, patrimoine du résident) 

– Droit à l’information (rédaction du livret d’accueil, de la charte des droits et libertés de l’usager, accès aux dossiers, conditions de conservation du dossier, durée de conservation 

– Individualisation de la prise en charge (contrat de séjour, participation au projet, choix des intervenants…)

– Rédaction du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement

– Contentieux avec les usagers et leurs familles

– Prise en charge du décès des usagers 

– Lutte contre la maltraitance

Responsabilité des ESSMS

– Responsabilité civile (avec des prestataires, dans le cadre de contrats), administrative (faute de service…) et pénale 

– Dommages subis par un usagers (par l’établissement, le personnel ou par le fait d’un autre usager)