Exercice illégal de la médecine : La Cour de cassation maintien une lecture souple des conditions de l’infraction Exemple de l’utilisation d’un laser par des non médecins

 

Une dirigeante d’un centre d’épilation au laser dans lequel intervenait ponctuellement un médecin faisait pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par le centre, des actes d’épilation au laser.

Condamnés respectivement pour exercice illégal de la médecine et pour complicité de ce délit, les conseillères en épilation, la directrice et le praticien formèrent un pourvoi en cassation qui est rejeté par la chambre criminelle, par une décision laconique. L’occasion de répondre à la question suivante : Quels sont les éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine ?

 

1er élément – L’élément matériel : La réalisation d’un acte médical

Pour ce faire, la cour de cassation s’appuie sur l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins. Il s’agit de la seule nomenclature des actes professionnels disponibles.

Son article 2 prévoit notamment « 5° Tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Pour se défendre, les prévenus invoquaient l’article 2 d’un arrêté du 30 janvier 1974 portant règlementation concernant les lasers à usage médical, disposant : « les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ». Ils en déduisaient que la présence d’un médecin n’est exigée par les textes que lorsque l’activité d’épilation au laser est exercée à des fins médicales.

Ils entendaient donc distinguer l’épilation à des fins médicales de l’épilation à des fins esthétiques qui pouvait être effectuée comme en l’espèce par des conseillères en épilation ou des esthéticiennes, et sans présence médicale.

Quand bien même l’argument nous apparaît défendable, la Cour de cassation l’écarte sans explication, s’inscrivant pleinement dans sa ligne jurisprudentielle, à savoir que « la liste des actes médicaux réservés aux médecins par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 n’est pas limitative » (voir notamment Crim. 11 janv. 2012, n° 10-88.908). La Cour de cassation ne souhaite manifestement pas se laisser limiter par des arrêtés anciens.

Par conséquent, des assitantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine ne pouvaient pratiquer l’épilation au laser. La directrice du centre et le médecin étaient condamnés pour complicité dès lors que

Pour entrer en voie de condamnation, au titre de la complicité, les prévenus « faisaient pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par cette dernière, des actes d’épilation au laser, sans surveillance effective, sérieuse et suivie de la part de M. Z., sous la responsabilité duquel ces actes étaient censés être accomplis… de sorte que la cour d’appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels que moraux, les infractions d’exercice illégal de la médecine et de complicité dont elle a déclaré les prévenus coupables ».

 

2nd élément – L’intention : La connaissance du délit

L’exercice illégal de la médecine ne peut être constitué que s’il peut être démontré qu’une personne accomplit délibérément un acte médical en sachant parfaitement qu’elle ne dispose pas du diplôme requis.

Les juges du fond avaient présumé cette volonté « il est difficile d’admettre que ces esthéticiennes ignoraient » que les épilations laser ne pouvaient pas être pratiquées par elles seules ».

Mais ici encore, le simple rejet du pourvoi par la Cour de cassation s’inscrit dans la parfaite continuité de ses décisions antérieures… En matière d’exercice illégal de la médecine, l’élément intentionnel du délit est déduit de la seule connaissance des interdits… Un bel exemple de l’application du principe « nul n’est censé ignorer la loi ».

 

Source : Crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.962

 

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