Fonction publique : Quand l’absence de rapport médical prive l’agent d’une garantie

 

Un fonctionnaire territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Après consultation de la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne, laquelle n’a pu, faute de majorité, émettre un avis sur l’imputabilité au service de l’agression subie par l’agent, le maire de Levallois-Perret a refusé, par un arrêté du 12 octobre 2015, de reconnaître l’imputabilité au service de l’agression dont l’intéressé avait été victime au motif qu’il s’agissait « d’une agression physique sur le lieu de travail mais par des individus extérieurs à la collectivité et en rapport avec un différend d’ordre privé sans lien avec le service ».

L’agent a donc contesté cet arrêté, mais le tribunal administratif a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel constate que l’avis de la commission de réforme ne comporte pas de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive.

Elle estime que « la consultation du médecin du service de médecine préventive est constitutive d’une garantie pour le fonctionnaire ». Faute de rapport dans son dossier, la procédure poursuivie par la ville était irrégulière et préjudiciable à l’agent. Dès lors, la consultation de ce médecin étant constitutive d’une garantie, ce vice de procédure entache d’illégalité la décision refusant de faire droit à une telle demande, quel que soit le motif qui fonde cette décision.

Source : CAA Versailles, 11 oct. 2018, n° 16VE02796

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