Hépatite C : Action de la victime et action du tiers payeur, un litige unique

 

 

L’action d’une victime contaminée par le virus de l’hépatite C et celle engagée par le tiers payeur ne constituent pas des litiges distincts et peuvent être intentés dans le cadre de la même instance.

 

M.B. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ardèche, ayant versé des prestations à M. B. au titre des troubles imputés à sa contamination, est intervenue à l’instance pour demander la mise en cause de l’Etablissement français du sang (EFS) et a formé un recours subrogatoire contre cet établissement.

 

En appel, la cour de Lyon avait jugé que la CPAM, qui était intervenue volontairement à l’instance engagée par M. B., n’était pas recevable à demander au tribunal administratif de mettre à la charge de l’EFS le remboursement des prestations qu’elle avait versées à la victime.

 

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat estime au contraire « qu’eu égard à l’intérêt qui s’attache, en vue d’une bonne administration de la justice, à ce que les droits de la victime et du tiers payeur subrogé dans ses droits soient déterminés dans le même cadre procédural, au vu notamment d’une même appréciation de l’imputabilité de la contamination en cause à la transfusion de produits sanguins ou à l’injection de médicaments dérivés du sang, l’action qu’une personne porteuse du virus de l’hépatite C engage pour être indemnisée par l’ONIAM en application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique au motif qu’elle aurait été contaminée par des produits sanguins ou par des médicaments dérivés du sang, d’une part, et l’action engagée par le tiers payeur qui lui a versé des prestations contre l’EFS pris en sa qualité d’auteur du dommage, d’autre part, ne constituent pas des litiges distincts, alors même que ces deux actions ne sont pas dirigées contre la même personne ».

Il importe en effet de rappeler le cadre législatif particulier à ce type de dossier : Depuis la loi du 17 décembre 2008, le patient dirige son action contre l’ONIAM. L’ONIAM pourra exercer une action subrogatoire contre l’EFS, sous réserve que la couverture assurantielle de l’établissement ne soit pas expirée.

En revanche, le tiers-payeur doit agir contre l’auteur responsable de l’accident, soit en l’espèce l’EFS. En conséquence, la CPAM ne peut pas exercer son recours subrogatoire auprès de l’ONIAM, mais elle peut, en revanche, intervenir à l’instance initiée par la victime à l’encontre de l’ONIAM, en vue de mettre à la charge de l’EFS le remboursement des prestations qu’elle avait versées à la victime

 

Source : CE, 24 mai 2017, n° 395914

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