Indemnisation en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap

 

 

Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.

 

Présentant une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7, M. B. a subi en 2008 une discectomie avec mise en place d’une cage inter-somatique. Cependant, cette intervention a été pratiquée par erreur entre les vertèbres C7 et T1.

Le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l’hôpital à verser au patient une indemnité, dont le montant a été réduit par la cour administrative d’appel de Paris.

La question de l’étendue de l’indemnisation était donc au cœur des débats. Le Conseil d’Etat rappelle à ce titre :

« Lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l’intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu’il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d’une intervention correctement réalisée ».

Il ajoute que « la circonstance qu’une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dès lors que l’intéressé n’est pas tenu de subir une nouvelle intervention, mais justifie seulement qu’elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l’exclusion des préjudices futurs, qui ne peuvent pas être regardés comme certains à cette date et pourront seulement, le cas échéant, faire l’objet de demandes ultérieures ».

Ainsi, l’existence d’une chirurgie réparatrice non pratiquée par le patient ne fait pas obstacle à son droit à indemnisation, contrairement à ce que soutenait le centre hospitalier.

 

Concernant le montant de l’indemnisation, la cour administrative d’appel avait retenu que l’intervention fautive avait entraîné pour M. B., compte tenu des chances de succès d’une intervention réalisée correctement, une perte de chance, évaluée à 95 %, de guérir.

Le Conseil d’Etat sanctionne le raisonnement en rappelant que « ce taux, correspondant à une perte de chance d’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, ne pouvait concerner l’indemnisation des troubles subis du fait de l’intervention chirurgicale et des séquelles qu’elles avaient provoquées. Il n’avait, par suite, pas vocation à s’appliquer au calcul des sommes dues à l’intéressé au titre du déficit fonctionnel temporaire subi à la suite de l’intervention et du déficit fonctionnel permanent résultant d’une perte de mobilité du rachis cervical qu’il avait entraînée ».

 

 

Source : CE, 18 juillet 2018, n° 409390

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