Inscription à l’Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret

 

 

Par un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, tous les employeurs, publics et privés, doivent régulariser l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés. Il en est de même des pédicure-podologues. Une instruction du 13 juillet 2018 est venue préciser la procédure à suivre.

Tous les infirmiers et pédicure-podologues habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre. Ce principe vise à régulariser la situation actuelle en vue de l’entrée des infirmiers et pédicure-podologues dans le RPPS et l’entrée en vigueur de la carte professionnelle européenne. L’enjeu de l’intégration des infirmiers dans le RPPS sera garant de plus de simplicité (guichet unique d’enregistrement), de sécurité (un établissement pourra vérifier via cet outil si l’infirmier est autorisé à exercer, compte-tenu des vérifications effectuées par l’ONI lors de l’inscription) et facilitera le développement de la e-santé (usages associés aux services d’annuaire et à la carte de professionnel de santé : DMP, correspondansce ville/hôpital, télé-services nationaux…).

Quelle est la procédure à poursuivre ?

La procédure intervient en deux temps.

1er temps : L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à la date du dépôt. La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.

2nd temps : L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas. Ces derniers sont « inscrits provisoirement » et l’Ordre les informe de l’obligation de s’inscrire dans un délai de 4 mois. S’il ne le fait pas, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois. A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.

Sous quel calendrier ?

Tout d’abord, le décret fixait une deadline à l’envoi des premières listes : avant le 1er octobre 2018. Toutefois, faute de sanction, celle-ci n’est pas foncièrement impérative.

Ensuite, l’instruction précise que « Les informations recueillies sont transmises par les employeurs au conseil national de l’ordre des infirmiers ou des pédicures-podologues, par voie électronique, une fois par trimestre, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre). Les employeurs sont, dans ce cadre, tenus de procéder, en amont de l’échéance de transmission, au recueil auprès des professionnels concernés des informations précisées au 3. a. ci-dessous. Il leur revient de communiquer les informations dont ils disposent à chaque échéance de transmission. Les listes transmises à chaque échéance trimestrielle comprennent l’ensemble des professionnels salariés dans l’établissement relevant de l’employeur, y compris ceux dont les données ont déjà été transmises à l’ordre et qui sont inscrits au tableau ».

Outils mis à disposition : Les informations sont transmises par voie électronique par les employeurs aux conseils nationaux des ordres infirmiers et pédicures-podologues, au moyen d’un fichier type modèle, à télécharger sur le site des ordres. Il s’agit d’un modèle obligatoire.

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