Le médecin doit justifier du recours à la mention « non substituable » pour ces prescriptions

 

 

En matière de prescription, l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale imposent aux médecins « d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Il leur est donc demandé, dans la mesure du possible, de privilégier la prescription de médicaments génériques. S’il ne le fait pas, le pharmacien peut délivrer le générique par substitution, sauf si le prescripteur a exclu cette possibilité, « pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription sous une forme exclusivement manuscrite ».

La CPAM peut infliger des sanctions financières en cas d’abus de la mention « non substituable ». Les pénalités sont soit proportionnelles aux sommes dues sans excéder 70 % de celles-ci, soit évaluées de façon forfaitaire dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque les montants exigés ne sont pas déterminés ni clairement déterminables. La pénalité est doublée en cas de récidive.

Tel est l’objet de cet arrêt.

  

Un médecin généraliste a fait l’objet d’un contrôle de sa facturation, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013. A l’issue de ce contrôle, la CPAM lui a notifié une pénalité financière, motif pris d’un recours abusif à la mention « non substituable » apposée sur ses prescriptions de médicaments.

Le médecin a contesté la pénalité infligée, ce qu’a accordé le juge de premier degré sous couvert du principe de liberté de prescription du médecin. En outre, s’agissant d’une pénalité financière, les juges ont estimé qu’il appartenait à la CPAM d’apporter la preuve du caractère abusif de la pratique incriminée.

La Cour de cassation condamne ce raisonnement. Selon elle, « le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur ». La charge de la preuve repose donc, non pas sur la CPAM mais sur le médecin. Faute de justification, elle estime la pénalité financière fondée.

 

Par cet arrêt, la Cour de cassation s’inscrit pleinement dans sa jurisprudence en matière de tarification des actes médicaux. En effet, dans le cadre du contentieux T2A, la Cour estime qu’il appartient à l’établissement de prouver le bien-fondé de sa facturation et non à la caisse de démontrer le mal-fondé. Ce raisonnement repose sur le fait que la CPAM ne procède qu’à un contrôle a posteriori et non a priori. Il revient donc au prescripteur de justifier son acte…

Dans le cas des médicaments « non substituables », cela conduit le prescripteur à indiquer à la caisse les raisons médicales liées à l’état de santé de son patient (son âge, son poids, ses antécédents médicaux…) ou les raisons techniques (la difficulté pour joindre le laboratoire en cas d’effets secondaires, élément qui conduit certains prescripteurs à refuser les génériques, sera -t-elle suffisante ?), qui justifient son refus de substitution.

Sur le fond, on peut regretter que le raisonnement de la Cour donne plus de poids aux dispositions du code de sécurité sociale (et plus particulièrement au principe d’économie) plutôt qu’aux principes fondamentaux reconnus par le code de santé publique (liberté de prescription et secret professionnel notamment)…

 

Source : Civ. 2, 31 mai 2018, n° 17-17.149, CPAM de l’Eure c./ M. X

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