L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

 

En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle que les frais d’assistance par une tierce personne ne donnent pas lieu à indemnisation si la victime ne démontre pas avoir demandé ou obtenu la prestation de compensation du handicap.

A la suite d’une intervention chirurgicale, Mme D. a conservé de très importantes séquelles qui l’obligent à recourir à l’assistance d’une tierce personne à raison de cinq heures par semaine. Sur avis favorable de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Aquitaine, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU à verser à Mme D. et à son époux une somme globale de 137 000 €. Jugeant ce montant insuffisant, ceux-ci ont interjeté appel, mais la Cour va rejeter leur demande.

Pour s’opposer à cette demande de revalorisation, le CHU faisait valoir que ce poste de préjudice était déjà indemnisé par la prestation de compensation du handicap prévue par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. Mme D. soutenait qu’elle n’a pas sollicité le bénéfice de cette prestation et qu’elle ne la percevait pas.

Selon la Cour, « en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d’une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l’assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n’a, toutefois, pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune ».

La Cour rappelle ensuite que Mme I. remplissait les conditions auxquelles le bénéfice de cette prestation est subordonné et ne produisait aucun élément permettant de considérer qu’elle n’en a pas sollicité le bénéfice. La demande d’indemnisation est donc rejetée pour ce poste.

La solution aurait été naturellement différente si la victime avait sollicité le bénéfice de cette aide mais ne l’avait pas obtenu. Mais ici, il n’est pas démontré qu’elle ne bénéficiait pas de cette prestation. Dans pareil cas, doit-on considérer qu’il s’agit d’une preuve négative mise à la charge de la victime par la Cour? Pas nécessairement. Une attestation de l’entité gestionnaire de l’aide indiquant qu’aucun dossier n’est ouvert à son nom aurait certainement permis d’aboutir à un résultat totalement différent. 

Attention donc à la justification des préjudices!

 

Source : CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX01705

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