Ne pas orienter un patient vers un spécialiste ou ne rien lui prescrire peuvent constituer un manquement déontologique

 

Commet un manquement déontologique le médecin généraliste qui s’est abstenu d’orienter un patient contaminé par l’hépatite C vers un spécialiste ou de lui prescrire un traitement.

LES FAITS : M. B., médecin généraliste, a constaté, en 1994, la contamination par le virus de l’hépatite C de son patient M. A. Il s’est borné alors à prescrire un contrôle régulier de la contamination, sans conseiller au malade de consulter un spécialiste en hépatologie ni lui prescrire un traitement spécifique par interférons. Ce n’est qu’en 2011, après que des examens ont révélé une charge virale élevée, qu’il a orienté M. A. vers un spécialiste.

LA PROCEDURE : Le patient a porté plainte contre M. B. devant l’ordre des médecins. La chambre disciplinaire de première instance a prononcé une sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant trois ans dont une année assortie du sursis. Sur appel de M. B. , la chambre disciplinaire nationale infligé à M. B. la même sanction en précisant que la partie non assortie du sursis serait exécutée du 1er septembre 2015 au 31 août 2017. M. B. s’est pourvu en cassation.

Sur la faute reprochée : Le Conseil d’Etat confirme que le médecin a commis une faute déontologique. Il rappelle que l’article R. 4127-32 du code de la santé publique oblige le médecin à assurer au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ».

La chambre disciplinaire a estimé que M. B. avait méconnu les obligations déontologiques résultant de ces dispositions, au motif que, pendant plus de seize années, il s’était abstenu de « faire appel à des tiers compétents pour évaluer l’évolution de l’affection [de son patient] ainsi que les différents traitements qu’il aurait été possible de prescrire ». Pour la haute juridiction, « en jugeant que de tels faits étaient, eu égard à la gravité de l’affection dont le patient était atteint et à la durée de la période en cause, de nature à justifier une sanction disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale n’a ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie ni entaché sa décision d’erreur de droit ».

Sur la sanction : Le Conseil d’Etat rappelle son office. Ainsi, « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise ». Il opère donc un contrôle de la proportionnalité de la sanction avec la faute commise.

Il considère alors que la sanction est hors de proportion avec la faute reprochée et annule la décision de la chambre disciplinaire.

Source : CE, 20 mars 2017, n° 390889

0 Comments

Leave a Reply

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *