Point sur la médiation obligatoire avant la saisine de la Juridiction administrative

 

 

Depuis février 2018, dans deux domaines particuliers, la médiation préalable à la saisine de la justice administrative est requise à titre expérimental :

  • Dans le cadre des litiges sociaux : Le médiateur régional de Pôle emploi prend en charge, dans quelques circonscriptions départementales, les différends portant sur l’allocation de solidarité spécifique et les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pour les litiges relatifs au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement, le Défenseur des droits assure cette mission de médiation obligatoire, action à coordonner avec celle des médiateurs des Caisses d’allocation familiale.

 

  • En matière de fonction publique : l’expérimentation vise, pour certaines décisions, les agents publics du ministère des Affaires étrangères, certains agents des services académiques, des écoles maternelles et primaires, et des établissements d’enseignement, et enfin d’autres agents de la fonction publique territoriale. Les différents relèveront respectivement du médiateur des affaires étrangères, du médiateur académique, et du centre de gestion de la fonction publique.

 

L’expérimentation était envisagée sur 4 ans… à compter de la promulgation de loi, soit le 18 novembre 2016… Avec un décret d’application pris un an et demi plus tard, le délai d’expérimentation se trouve bien amputé. Sans oublier que, afin d’assurer la mise en œuvre effective de cette réforme, le décret a fixé le début de mise en œuvre de l’expérimentation au 1er avril 2018…

Les médiateurs doivent établir, avant le mois de juin de chaque année, à compter de 2019, un rapport annuel d’activité. Ces rapports doivent permettre au garde des Sceaux de réaliser, avant le 18 mai 2020, un bilan de l’expérimentation.

Comment ce bilan va-t-il pouvoir être établi de manière efficiente et pertinente dès lors que, à n’en pas douter, il ne reposerait que sur les maigres rapports des médiateurs établis en 2019, sur une courte année de médiation…

Alors, quel avenir pour la médiation ? Est-ce l’annonce anticipée d’un report de l’expérimentation ? Laissons au mois aux pouvoirs publics le soin de tirer les leçons de ses erreurs. Pour sûr, le point de départ d’une prochaine expérimentation commencera à courir au plus à compter de la publication du décret d’application… Du moins, on l’espère…

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