Professionnels de santé

Relations professionnels/patients

– Obligations vis à vis des patients (obligation d’information, recueil du consentement, contenu du site internet, communication…)

– Responsabilité (faute professionnelle, erreur médicale, infection nosocomiale, défaut d’information…)

Relations entre professionnels de santé

– Travail en réseau (constitution de sociétés de moyen ou d’exercice, de maisons de santé, de communautés professionnelle de territoire, de groupements…)

– Contrats d’exercice (rédaction, négociation, définition du montant de la redevance…)

– Conflits entre associés (rachats de parts, définition et répartition des charges…)

– Contentieux disciplinaire (manquements déontologiques)

– Concurrence déloyale

Relations professionnels/organismes sociaux

– Facturation (contrôle opéré par l’assurance maladie, refus de prise en charge par l’assurance maladie ou les mutuelles, recouvrement de créances auprès des patients, contentieux du tiers-payant…)

– Contentieux du recouvrement des cotisations sociales (RSI, URSAF, caisses de retraite…)

– Conventionnement/déconventionnement

Relations professionnels /Ordres et autorités administratives

– Relations avec l’Ordres (Demande d’installation sur site distinct, demande exceptionnelle de gérance de cabinet…)

– Relation avec les autorités sanitaires (Installation ou transfert de pharmacies, demande de subventions, participation à une expérimentation…)

– Relations avec les autorités administratives ( démarches auprès de la CNIL – déclaration/agrément…)

– Lobbying

Relations professionnels/prestataires

– Litiges avec des prestataires (produits défectueux, fournisseur informatique, non livraison d’un matériel, non-respect des délais, détérioration d’un bien, hébergeurs de données de santé…)

Associations de professionnels de santé, fonds de dotation et organisations humanitaires

– Formalités de création d’associations (rédaction de statuts, règlements intérieurs, animation d’assemblées générales…)

– Appréciation des actions de l’association (incidences fiscales, loi transparence et réglementation anti cadeaux…)

– Financement participatif (crowdfunding)

E-santé

– Accompagnement pour la participation à des actions de télésanté (téléconsultation, téléexpertise…)

– Développement d’applications dédiées à la santé