Fin d’inscription à l’Ordre et radiation du Tableau : compétence exclusive du juge administratif

  M. R. exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute et était à ce titre inscrit au Tableau de l’Ordre. Par une ordonnance du 18 octobre 2013, la juridiction de proximité a enjoint à M. R. de payer au Conseil national de cet ordre ses cotisations ordinales. M. R. a fait opposition au motif qu’étant cadre de…

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Petit rappel sur les modalités d’instruction par l’ARS des dossiers de demande d’autorisations sanitaires

L’économie de la santé publique se démarque de l’économie libérale en ce qu’elle repose sur le principe de solidarité nationale. Par conséquent, la solvabilité du système de santé repose notamment sur ses usagers.  C’est pourquoi, obtenir une autorisation sanitaire ne constitue pas un acquis mais repose sur une étude précise et concurrentielle. Un jugement du…

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Quoi de neuf au JO ?

Dans le numéro de février/mars 2018 d’Objectifs Soins et Management, nous revenons sur les dernières publications du Journal officiel: Le vote électronique pour l’élection des représentants du personnel; L’encadrement du travail intérimaire en établissement public de santé; La libre prestation de service des professionnels médicaux et le mécanisme d’alerte; La carte professionnelle européenne; Les structures…

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Quoi de neuf au JO ?

Comme il n’est pas toujours évident de lire le Journal officiel tous les jours, notre cabinet s’en occupe pour vous! Les cadres de santé bénéficient ainsi d’une veille juridique ciblée grâce à Objectifs Soins et Management. Au programme: Institution d’un Haut-commissaire à la réforme des retraites; Modification de l’observatoire national de la démographie des professionnels…

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Recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

Certains soins ne peuvent pas être pratiqués au cabinet dentaire : qu’ils nécessitent un environnement adapté (salle chirurgicale) ou qu’ils soient dispensés auprès d’une patientèle particulière (soins dentaires en maison de retraite ou en maison d’accueil spécialisée), le chirurgien-dentiste doit contractualiser avec l’établissement d’accueil pour l’utilisation des moyens mis à sa disposition. Dans la revue…

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L’encadrement d’activité, qu’est-ce que c’est ?

Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie. Dans quels cas cette sanction peut-elle être prononcée?  La réponse dans la revue CLINIC du mois de mars et dans le lien ci-après…

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La sanction des abus en matière d’honoraires

Les chirurgiens-dentistes font actuellement l’objet de nombreuses procédures de contrôle de leur facturation par l’assurance maladie qui traque les mauvaises cotations. Outre une procédure de recouvrement d’indu qui peut être intentée par l’assurance maladie, le professionnel n’est pas à l’abri d’un contentieux disciplinaire devant  la section des assurances sociales de l’Ordre. Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les…

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Comment obtenir une carte professionnelle européenne?

Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pharmaciens de l’Union européenne peuvent obtenir une carte professionnelle européenne à l’issue d’une procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles. La demande : Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne : 1° Son identité ; 2° La profession concernée ; 3° L’Etat membre…

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