Condamnation d’un médecin pour traitement informatisé de données personnelles sans autorisation préalable

Commentaire du jugement du 7 juin 2017 de la 6ème chambre correctionnelle du TGI de Marseille LES FAITS : Le 11 février 2013, Madame W. fait des recherches sur internet. Par curiosité, elle tape ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google. Un résultat s’est affiché, avec ses nom, prénom et l’inscription « dossier enfant »…

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Le point sur… le nouveau tarif des consultations chez les médecins.

A partir du 1er novembre 2017, de nouveaux tarifs seront en vigueur chez les médecins. Ces nouveaux tarifs résultent d’une décision publiée le 12 septembre dernier, issue des négociations entre les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie. Cependant, les consultations restent remboursées de la même manière par l’Assurance Maladie (soit à hauteur de 70% et…

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Structures de santé pluridisciplinaires : Un nouvel outil en faveur de la pérennisation des modes complémentaires de rémunération

Suivant arrêté du 24 juillet 2017, sont approuvées les dispositions de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et ses annexes, conclu le 20 avril 2017 entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et d’autre part, la Fédération française des médecins généralistes, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des…

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Renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales

Créé en 2007, le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance de réflexion pour les professionnels paramédicaux. Il remplace le Conseil supérieur des professions paramédicales créé en 1973. Il est constitué : des syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière, des syndicats professionnels reconnus représentatifs (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue), des fédérations d’employeurs d’établissements de…

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Conseil national de l’ordre des infirmiers : nouvelle règle de composition

  Le décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, codifié aux articles R.4311-54 et suivants du code de la santé publique, est venu modifier les règles constitutives des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en…

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Obligation de certification des logiciels d’aide à la dispensation dans les PUI

A compter du 1er janvier 2018, tout logiciel dont l’objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur (PUI) une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments doit faire l’objet d’une certification, en application de l’article 148 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les logiciels…

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Nouveauté au sein de la fonction publique hospitalière : La création de corps de personnel de rééducation de catégorie A

Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015, avait créé, au sein de la fonction publique hospitalière, un corps des ergothérapeutes de la catégorie A. Il est aujourd’hui modifié pour s’étendre à d’autres personnels de rééducation. Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 crée ainsi, à compter du…

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Le point sur… l’inscription sur la liste des experts médicaux

L’article L.1142-11 du code de santé publique, issu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, modifie les conditions d’inscription des experts sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et créé une période…

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Le point sur… l’hôtel hospitalier.

Par Amélie BEAUX   1. Le contexte de l’expérimentation La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art.53 loi n°2014-1554 du 22 déc.2014) et son décret d’application du 12 décembre 2016 (n° 2016-1703) ont ouvert la possibilité pour les établissements de santé de proposer une prestation non médicalisée d’hébergement de patients. C’est dans…

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